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Interventions en hémicycle de Philippe Bas
5458 interventions trouvées.
Mon cher collègue, la référence à un délai moyen est dénuée de toute valeur juridique. Autrement dit, ne soyons pas dupes : l’adoption de cet amendement aurait pour seul effet de supprimer le droit pour le demandeur à obtenir une réponse dans un délai fixé par la loi. Voilà quelle serait la conséquence ! Je le répète, la notion de délai moyen ...
Il n’y adhère pas !
Quels « équilibres politiques » ?
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je salue à mon tour la présence dans nos tribunes du président Gaël Yanno et de M. Roch Wamytan. Je remercie en outre notre collègue de la commission des lois Pierre Frogier des éclairages qu’il a bien voulu apporter à la commission pour le bon aboutissement de ses travaux. Nous a...
Je m’associe aux collègues qui ont souligné cet après-midi que les problèmes de la Nouvelle-Calédonie sont non pas seulement institutionnels et politiques, même si cette dimension revêt une grande importance, mais également économiques et sociaux. La question du pouvoir d’achat, donc des prix à la consommation, fait à l’évidence partie des préo...
En ma qualité de rapporteur de ce projet de loi organique, je vous demande, madame la ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement à brève échéance. Deux voies sont envisageables : celle d’une proposition de loi organique ou celle d’un projet de loi organique permettant de regrouper un certain nombre de dispositions utiles au présent ...
C’est vrai !
Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, le Sénat a abordé la discussion de ce texte avec une ambition : en faire une loi républicaine, en inscrivant pour la première fois la politique française du renseignement dans le cadre de l’État de droit. Tout au long de nos débats, nous avons cherché à nous confo...
… qui s’est réunie le 16 juin dernier. L’exigence de nous conformer aux principes posés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été notre obsession tout au long de nos délibérations. Nous étions jusqu’à présent dans le non-droit ; nous avons voulu inscrire le renseignement dans le droit, créer le droit, et je souhaite que nous...
La disposition adoptée en commission mixte paritaire aurait de toute façon soulevé de solides interrogations quant à sa constitutionnalité. Nous sommes également parvenus à conserver les apports du Sénat sur la composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui comprendra neuf membres et non treize, ainsi q...
Si !
La commission ne s’est pas réunie, mais je crois pouvoir dire, compte tenu de la position prise par les représentants du Sénat en commission mixte paritaire, que l’avis de la commission sur cet amendement aurait été favorable. Tel est en tout cas l’avis que j’émets à titre personnel.
Il s’agit d’un amendement de coordination.
Il s’agit d’un amendement de coordination.
Cela devrait aller de soi, mais cela va mieux en le disant. J’émets donc un avis favorable.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Il s’agit d’un amendement de coordination.
Il s’agit d’un amendement de coordination.
