Interventions en hémicycle de Philippe Bas

À juste titre !

Si j’interviens à ce moment du débat, ce n’est pas pour rappeler l’aggravation récente des situations de détresse sociale que rencontre la société française en raison, d’une part, du chômage de masse et, d’autre part, du glissement d’un certain nombre de nos concitoyens dans les différents régimes de minima sociaux, après l’épuisement de leurs ...

Madame la présidente, mes chers collègues, les travaux de la nuit dernière ont permis d’avancer sur une voie qui doit être confirmée maintenant, à l’occasion de l’examen de cet article 3. Si l’on juge opportun de légiférer, question à laquelle je me garde personnellement de répondre par avance de manière positive, il s’agit bien de déterminer ...

La procédure accélérée n’ayant pas été engagée pour cette proposition de loi, il n’y a pas lieu, à ce stade, d’anticiper les positions de nos collègues députés en commission mixte paritaire. Du reste, il est fort heureux que, sur un sujet aussi grave, le Parlement puisse s’exprimer tout à fait librement, sans subir la moindre pression. Au-delà...

Non, vous ne m’avez pas écouté !

Ce n’est pas de cela qu’il s’agit !

Pas du tout !

L’alinéa 4 vise le cas de figure où le patient est non pas en situation d’agonie, mais dans un état végétatif. Il n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté, et c’est au titre du refus de l’obstination déraisonnable que serait appliquée une sédation profonde. Si l’on ajoute que le pronostic vital doit être engagé à court terme, l’alinéa 4 ne se...

Je voudrais rassurer M. le président de la commission des affaires sociales : la rédaction que nous avons adoptée n’empêchera pas que la sédation soit continue jusqu’au décès ; simplement, cela ne devra pas nécessairement être le cas.

Il me semble qu’un profond malentendu existe dans ce débat.

Madame la ministre, l’amendement du rapporteur pour avis ne vise qu’à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui est identique au texte initial de la proposition de loi : « [La personne de confiance] témoigne de l’expression de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. » Le compte rendu des débat...

La sédation profonde, mise en œuvre en ultime recours, quand tous les autres soins palliatifs ont échoué, se poursuivra très généralement jusqu’au décès. Bien souvent, en pratique, la question ne se posera même pas.

M. le rapporteur pour avis de la commission des lois a parfaitement raison : l’adoption de l’amendement n° 67 rectifié bis a eu pour conséquence de vider de son sens la deuxième phrase de l’alinéa 4. Nous sommes en train d’essayer de l’amender alors qu’il faudrait d’abord la mettre en conformité avec la première ! Fort heureusement, les...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au-delà de sa dimension statistique, l’adoption des mesures d’application des lois, dans un délai raisonnable, constitue l’un des corollaires du respect de la volonté du législateur. C’est la raison pour laquelle un suivi des mesures réglementaires d’applic...

Exactement !

Comme le Sénat !

Favorable.

Avis favorable.

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, qui portent d’ailleurs sur une matière dont nous avons déjà débattu. Des règles imposent de purger les fichiers des renseignements que l’administration n’aurait pas le droit de conserver. En outre, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dont les mo...

La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement, mais compte tenu des explications du Gouvernement, je prends sur moi de m’en remettre à la sagesse de notre assemblée.