Interventions en hémicycle de Philippe Bas

Monsieur le ministre, il faut rappeler le droit en vigueur, qui prévoit l’attribution d’un titre de séjour aux parents d’enfants malades sous certaines conditions. Notre débat est circonscrit au point de savoir si nous devons écrire que le titre de séjour « peut être délivré » ou « est délivré », c'est-à-dire délivré obligatoirement. J’aimerai...

Monsieur le ministre, j’ai dû m’exprimer de manière obscure : je voulais simplement savoir si, avec les dispositions actuelles de l’article L. 311-12 qui permettent d’attribuer un titre de séjour aux parents d’enfants étrangers malades, il était arrivé que des préfets de la République n’accomplissent pas le devoir d’humanité que vous défendez à...

Oui ou non, est-il nécessaire de changer la loi ? Une modification de la loi est indispensable s’il arrive que les préfets de la République n’accordent pas de titres de séjour aux parents d’enfants étrangers malades ; en revanche, il n’est nul besoin de la changer si les préfets accordent généralement un titre de séjour.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Il n’y a pas ici, d’un côté, ceux qui sont inspirés par des motifs d’humanité très nobles et, de l’autre, ceux qui ne le seraient pas. Nous sommes tous guidés par les mêmes motifs d’humanité !

Oui, monsieur Chasseing, l’article L. 311-12 prévoit expressément que les parents peuvent se voir accorder un titre de séjour s’ils remplissent les conditions fixées par cet article. Tout notre débat porte sur la question de savoir si nous devons écrire qu’ils « peuvent » ou qu’ils « doivent » obtenir ce titre de séjour. J’ai demandé tout à l...

Telle est la question qui est au cœur de nos échanges.

Cher président Sueur, il y a une contradiction dans les termes de cet amendement. Si la délivrance du visa est de plein droit, cela signifie qu’aucun pouvoir discrétionnaire ne peut s’y opposer.

Si vous dites qu’un titre est accordé de plein droit et si vous ajoutez ensuite des conditions à remplir, vous vous contredisez. En effet, l’expression « de plein droit » exclut tout pouvoir d’appréciation.

C’est la raison pour laquelle la commission s’est opposée à cet amendement, qui ne veut rien dire. Si vous avez introduit dans votre rédaction les mots « de plein droit », c’est que vous avez l’intention de créer un automatisme. Je le répète, il ne saurait y avoir de délivrance de plein droit du visa : celle-ci doit être subordonnée à une appr...

Je voudrais tenter de rassurer à la fois M. le ministre et M. Kaltenbach. L’amendement n° 1 rectifié quater, que nous avons adopté tout à l’heure, a été rectifié sur mon initiative de sorte que les demandes de visa formulées au titre du droit d’asile ou du droit constitutionnel au regroupement familial ne soient plus concernées par les ...

Seules sont visées les demandes de visa relevant de l’immigration économique ou de l’immigration temporaire pour cause d’études : il n’y a donc pas de problème au regard du respect des conventions ou de la Constitution. Si c’est cette seule crainte qui vous retenait, monsieur Kaltenbach, vous pouvez voter l’amendement sans états d’âme !

Monsieur le ministre, comme vous pouvez l’imaginer, j’apprécie particulièrement les discussions d’ordre juridique. Celle-ci mérite d’avoir lieu. Vous avez tout à fait raison de souligner que le droit de mener une vie familiale concerne les relations aussi bien avec les enfants qu’avec le conjoint. C’est bien ce que nous avons entendu signifier...

Monsieur le ministre, nous avons entendu, par regroupement familial, tout ce qui concerne l’immigration familiale. C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas entrés dans une distinction entre les conjoints et les enfants. S’il y a la moindre ambiguïté dans ce domaine, nous aurons tout le temps nécessaire, au cours de la navette, pour préc...

Améliorons le texte pour éviter les ambiguïtés que vous avez relevées, monsieur le ministre, mais traitons avant tout le problème de fond, qui est de créer un contingentement réellement opposable pour toutes les catégories d’étrangers dans les limites du respect de la Constitution et des conventions internationales.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Mon cher collègue, nous ne voulons ni complexifier, puisque tel est le verbe que vous avez employé, ni alourdir ; nous voulons seulement maintenir la règle actuelle, que nous ne changeons pas.

Vous souhaitez sortir d’un système dans lequel il y a une période probatoire, en quelque sorte, de cinq ans. Année après année, l’État vérifie que le titulaire d’une carte de résident remplit les conditions nécessaires pour se voir attribuer une nouvelle carte. Pendant toute cette période, qui ne dure pas toute la vie, le principe est que le s...

Notre souci est de faire en sorte que le contrôle reste possible. Ce n’est pas parce que le contrôle, faute de moyens, n’est pas exercé de manière satisfaisante qu’il faut l’abandonner. Nous devons au contraire nous donner les moyens de l’exercer de manière efficiente. Mes chers collègues, je suis désolé, mais je ne suis pas d’accord avec votr...

Puisque vous le dites !

Très juste !

C’est l’hôpital qui se moque de la Charité !