Interventions en hémicycle de Philippe Bas

Peut-être trop rapidement !

Ce n’est pas exact !

Madame la ministre, je ne pense pas que nous soyons en désaccord, il y a simplement un malentendu entre nous. Entre un texte qui commence par l’expression « sous réserve » et un texte qui finit par l’expression « sous réserve », c’est comme « Belle marquise, vos beaux yeux » ou « Vos beaux yeux, belle marquise »... L’ordre dans lequel on plac...

Ces compétences sont définies dans des articles du code général des collectivités territoriales que notre rédaction initiale se bornait à énumérer sans en rappeler le contenu. En lisant cette énumération, on avait donc la désagréable impression que, pour comprendre sa signification, il allait falloir se plonger dans le code et y rechercher chac...

Je rappelle aux membres de la commission des lois que nous nous réunirons à treize heures trente pour achever l’examen des amendements.

sont bien des « propositions » !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je crois, mes chers collègues, que notre pays a besoin d’une réforme territoriale et je suis convaincu que les Français l’attendent.

De fait, la multiplication de certaines pratiques au fil des années a fait du « millefeuille administratif » un thème essentiel du débat politique. Cette expression vise la coexistence, pour la réalisation de nombreux projets, de trois ou quatre institutions, mobilisées et sollicitées, parfois, en dehors de leur cœur de compétence. Quant aux él...

Dans cette perspective, chaque collectivité territoriale doit disposer non pas de toutes les compétences, mais de celles qu’elle est le mieux placer pour exercer. C’est la raison pour laquelle, examinant la question de la clause de compétence générale pour les régions, la commission des lois a pris une position de principe au sujet de cette cl...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Mes chers collègues, en vérité, il me semble que nous ne sommes pas très loin d’aboutir à une solution acceptable.

J’entends bien les remarques qui ont été formulées par plusieurs orateurs au cours de cette discussion. Je me permets de rappeler que nous nous sommes engagés dans une voie conduisant à spécialiser les collectivités territoriales plutôt qu’à en supprimer un échelon. Nous avons décidé, par principe, que la compétence en matière de la politique ...

Bien sûr, il faut également prendre en compte le bloc communal et intercommunal, comprenant notamment les métropoles. Il s’agit là d’un enjeu majeur. En effet, nous ne voulons pas porter atteinte à la capacité essentielle dont disposent ces acteurs d’exercer, sur leur territoire et par tous les moyens, des compétences permettant d’assurer le dé...

Nous ne jugeons pas a priori l’affirmation de la compétence en matière de politique économique de la région incompatible avec la pérennisation de cette responsabilité reconnue de longue date au bloc communal. Dès lors, un seul point complique le débat. Il s’agit non pas d’un quelconque soupçon – nous sommes d’accord sur le principe, le ...

Cette précision, me semble-t-il, serait de nature à dissiper une partie des inquiétudes qui ont été exprimées.

Je voudrais donc rappeler un certain nombre d’éléments forts et d’attentes que nous avons formulés lors de la discussion générale. J’avais notamment souligné, à cette occasion, que nous attendions du Gouvernement de véritables mesures de décentralisation en faveur des régions, au-delà du seul domaine de l’économie, afin de leur donner un rôle ...

Très bonne référence !

Notre collègue soulève une question très importante. En matière d’intercommunalités, une réponse figure dans le code général des collectivités territoriales : la fiscalité intercommunale prévoit une possibilité de lissage des impositions sur une période pouvant atteindre douze ans. Cela constitue, certes, une forme de dérogation au principe sel...

Merci !

Eh oui !

Et qui devient systématique !