Interventions en hémicycle de Philippe Bas

Il s’agit d’un problème complexe, mais la commission est défavorable à l’amendement.

Très bien !

Madame Cohen, les choses sont toutes simples en réalité : quels que soient les mérites respectifs de ces deux amendements sur le fond, celui que vous aviez présenté reprenait les termes mêmes d’un décret. Dans ces conditions, il était assez difficile de ne pas considérer, de facto, qu’il intervenait dans le champ réglementaire. L’amende...

Je suis sensible aux arguments qui viennent d’être avancés, mais je considère qu’ils ne sont pas adaptés à la rédaction de cet amendement. Vous nous dites que, si les violences sont vraisemblables, c’est qu’il y a du danger. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter encore cette condition. Je suis d’accord avec vous, mais l’adoption de votre amen...

Vous avez raison de souligner que des violences alléguées qui paraissent vraisemblables supposent de toute façon l’existence d’un danger. Nul besoin de cumuler violences et danger, mais nul besoin non plus d’une alternative entre violences et danger, car les violences suffisent à accréditer l’hypothèse d’un danger.

Ce n’est pas ce que vous disiez !

Vous imaginez donc du danger sans violence ? Bravo, mais vous créez alors beaucoup de confusion pour le juge : sans faits matériels attestant du danger, et il s’agit généralement de violence, il lui sera très difficile de délivrer une ordonnance de protection. Ce qui me paraît raisonnable, c’est que vous rectifiiez votre amendement pour suppri...

Traitant de ces problèmes, nous avons, les uns et les autres, beaucoup de bonnes intentions. Mais, si Mme Rossignol dit vrai et si le juge est réticent à suspendre l’exercice de l’autorité parentale du père, pourquoi serait-il bénévolent là où il s’agira de se saisir de la faculté que vous souhaitez lui accorder ? Il n’est pas plus obligé d’app...

Ah !

Monsieur Allizard, le code de procédure pénale, que nous avons modifié dans le texte de la commission, prévoit déjà l’inscription des personnes mises en examen dans le fichier. La mesure de précaution existe donc déjà. Dans ce code, il est prévu que l’inscription au fichier de ces personnes se fasse sur décision du juge. Nous avons uniquement ...

Ce débat éveille en moi nombre de souvenirs : comme ministre et comme président de conseil départemental, j’ai été, par le passé, chargé de la protection de l’enfance. Mon premier mouvement – je suis sûr que c’est aussi le vôtre, mes chers collègues –, c’est d’estimer qu’il ne faut certainement pas laisser l’enfant au domicile du père violent....

Mes chers collègues, j’ai bien peur que l’on ne prenne pas le problème par le bon bout… Le lieu de résidence a toute son importance, mais la protection de l’enfant est un enjeu bien plus large. Si l’enfant est en danger, par qui sera-t-il protégé, sinon par le juge aux affaires familiales ? Ce dernier possède un arsenal de mesures pour le mett...

Il n’y a pas mieux !

L’avis de la commission est défavorable, car elle voudrait que l’emprise soit bien visible pour qu’elle puisse être prise en compte. Cela étant, si vous voulez mon avis personnel, l’emprise, qu’elle se voie ou non, qu’elle soit qualifiée de manifeste ou non, ne sera pas prise en compte. Cette question me laisse donc personnellement indifférent.

… que le Gouvernement semble ignorer…

Merci, ma chère collègue !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous demande d’excuser l’absence de notre rapporteur, M. François-Noël Buffet ; je ferai de mon mieux pour le suppléer. Monsieur le secrétaire d’État, le 28 juin prochain, sauf événement contraire, 16, 5 millions d’électeurs seront appelés aux urnes pour désigner les...

… dans la mesure où, jusqu’à présent, presque tous les textes qu’il nous a présentés ont été examinés selon cette procédure. Mais le Gouvernement, alors même qu’il ne s’est pas opposé aux dispositions que nous proposions, n’a pas mobilisé cet instrument constitutionnel. Ce faisant, il a pris, seul, la responsabilité d’empêcher l’assouplissemen...

Nous avons souhaité faire en sorte que deux procurations puissent être confiées à un même mandataire, plutôt qu’une. Peut-être, monsieur le secrétaire d’État, cela vous choque-t-il. Nous avons aussi fait en sorte qu’on puisse confier à son fils, sa fille, son petit-fils, ou sa petite-fille une procuration alors même que ce parent ne vote pas d...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie tout d’abord tous ceux qui se sont exprimés dans cette discussion générale, qui a été très riche. Nous avons pu mesurer la préoccupation de chacun que ce second tour des élections municipales, le 28 juin prochain, puisse avoir lieu dans des conditions permett...