Interventions en hémicycle de Philippe Bas

Défavorable.

Monsieur le ministre, nous ne voulons pas vous donner un blanc-seing pour rédiger votre décret comme vous l’entendrez ! Toute donnée étrangère à la contamination ou non par le Covid-19 doit être écartée. À défaut, seraient mentionnés dans le fichier de santé, à côté de l’identité de la personne, les occurrences de diabète, les maladies cardiov...

Défavorable.

C’est pourquoi je préfère que l’on s’en tienne à la situation actuelle, puisque nous avons réuni les meilleures compétences au sein d’une entité nationale. La commission émet donc un avis défavorable.

Je voudrais simplement vous rassurer, madame la sénatrice. Si, à la suite de violences conjugales ou familiales avant la fin du confinement, certaines personnes quittaient leur domicile pour éviter d’en être victimes, elles ne pourraient pas être verbalisées et seraient au contraire secourues par la police et la gendarmerie. Si cela va sans di...

Sur l’amendement n° 71 rectifié, l’avis de la commission est défavorable. En effet, il tend à supprimer les finalités des systèmes d’information prévues dans le texte ; or, si cette précision n’était pas apportée, le dispositif pourrait être utilisé à n’importe quelle fin, ce qui, si je ne me trompe, irait à l’encontre des intentions des auteur...

M. Philippe Bas, rapporteur. Pour ma part, je suis comme le parti communiste : je défends la propriété forestière et foncière.

J’ai donc du mal à émettre un avis défavorable sur cet amendement, qui est inspiré par un excellent motif. Toutefois, je suis obligé de vous le dire, mes chers collègues, vous n’avez pas besoin de faire adopter cet amendement pour que les propriétaires forestiers puissent entretenir leurs parcelles et prévenir les incendies, qui sont à l’heure ...

Il est défavorable.

Je partage l’objectif visé au travers de votre amendement, monsieur le sénateur. Vous le savez bien, d’ailleurs, puisque nous avons eu l’occasion de nous en entretenir téléphoniquement, pas plus tard que ce matin, avec Michel Magras, coauteur de cet amendement. Il est vrai que les restrictions à l’entrée sur le territoire d’un certain nombre d...

C’est très intéressant, mon cher collègue. Lisons le dispositif de votre amendement : « L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces systèmes d’information. « Chaque semestre à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parl...

J’ai pris connaissance du rapport que vient de faire le Défenseur des droits sur cette question : il ne nous a pas attendus, il n’a pas besoin de nous pour établir de tels rapports ! C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission sur cet amendement est défavorable.

La commission est favorable, avec des nuances, à la volonté de soumettre ce décret à l’avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Je précise qu’on relève, dans l’exercice du pouvoir réglementaire, d’autres cas connus de lien entre l’avis conforme d’une autorité administrative indépendante et le contenu d’un décr...

Avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. Philippe Bas, rapporteur. Cet amendement a été déposé très tard ; il n’a donc pas pu être examiné par la commission. Il vise à rappeler le caractère obligatoire de la transmission des informations collectées à chaque échelon de la chaîne de suivi des contacts. Nous avons du mal à interpréter cet amendement dans toute sa complexité. Peut-être...

Dans ces conditions, monsieur le ministre, et pour nous permettre de faire un travail sérieux, pourrais-je vous suggérer de discuter de ce point avec l’Assemblée nationale ? Si vous la convainquez, nous en discuterons avec elle.

Nous en avons beaucoup parlé : le test de dépistage ne suffit pas à nous permettre d’être tranquillisés sur les risques de contamination. Nous n’avons pas accepté la disposition visant Saint-Barthélemy, nous ne pouvons pas l’accepter concernant les Français de l’étranger, j’en suis désolé. La commission émet donc un avis défavorable.

Il est défavorable.

Il me semble que le pluralisme est déjà respecté dans la rédaction existante de cet alinéa. En effet, aux termes de l’article 3 de la loi du 3 août 2018, « l’Assemblée nationale et le Sénat s’efforcent de respecter leur configuration politique respective pour l’ensemble des nominations effectuées dans les organismes extérieurs au Parlement. » L...