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Interventions de Philippe Bas
12739 interventions trouvées.
Nous avons pris des précautions qui n’existaient pas jusqu’à présent, puisque la consultation des antécédents judiciaires se fait sur la base d’un décret. Nous avons décidé qu’elle ne pourrait se faire que sur la base de la loi, mais encore faut-il le prévoir explicitement, et c’est ce que nous faisons. Nous sommes donc opposés à cet amendement.
Nous avons pris des précautions qui n’existaient pas jusqu’à présent, puisque la consultation des antécédents judiciaires se fait sur la base d’un décret. Nous avons décidé qu’elle ne pourrait se faire que sur la base de la loi, mais encore faut-il le prévoir explicitement, et c’est ce que nous faisons. Nous sommes donc opposés à cet amendement.
Défavorable.
Défavorable.
Aux termes de la proposition de loi initiale, la décision d’autorisation devait être délivrée par le préfet et exécutée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du tribunal administratif. Le texte de la commission prévoit une décision du Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseign...
Aux termes de la proposition de loi initiale, la décision d’autorisation devait être délivrée par le préfet et exécutée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du tribunal administratif. Le texte de la commission prévoit une décision du Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseign...
Les auteurs de ces amendements ont raison sur un point : nous arrivons ici à la pointe extrême de ce que nous pouvons envisager. Il s’agit non plus d’utiliser des images préexistantes dans le cadre d’une enquête judiciaire, c’est-à-dire sous l’autorité de magistrats, mais de créer l’image par une surveillance qui doit permettre d’identifier le...
Les auteurs de ces amendements ont raison sur un point : nous arrivons ici à la pointe extrême de ce que nous pouvons envisager. Il s’agit non plus d’utiliser des images préexistantes dans le cadre d’une enquête judiciaire, c’est-à-dire sous l’autorité de magistrats, mais de créer l’image par une surveillance qui doit permettre d’identifier le...
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Ce n'est pas sérieux !
Ce n'est pas sérieux !
Ce n’est pas sérieux !
C’est vrai !
Je voudrais à mon tour remercier et féliciter nos deux rapporteurs pour ce travail intense et exceptionnellement approfondi qu'ils nous livrent aujourd'hui. Cette politique de continuité territoriale a été, dès le départ, inspirée d'une politique réservée aux liaisons entre la Corse et l'Hexagone. Après la réélection du Président Jacques Chirac...
Je voudrais à mon tour remercier et féliciter nos deux rapporteurs pour ce travail intense et exceptionnellement approfondi qu'ils nous livrent aujourd'hui. Cette politique de continuité territoriale a été, dès le départ, inspirée d'une politique réservée aux liaisons entre la Corse et l'Hexagone. Après la réélection du Président Jacques Chirac...
Cette proposition de loi constitutionnelle a le mérite de susciter le débat sur notre mission constitutionnelle de représentation des collectivités territoriales. Nos points de vue convergent sur divers points : la compensation des transferts de compétence, le principe « qui décide paie », ou encore la nécessaire sécurisation des dotations de l...
Prouvez-le !
Prouvez-le !
