Interventions de Philippe Bas

N’ayons pas peur, mes chers collègues, de réfléchir en toute bonne foi à l’apport possible de la capitalisation pour renforcer la répartition !

Ah !

Alors que nous arrivons à un moment important de notre discussion, à savoir la mise aux voix de l’article 1er, je vais tenter un exercice qui ne me paraît pas impossible : faire ressortir ce qu’il y a eu de positif dans ce débat. Tout d’abord, au sujet des régimes spéciaux, dont je rappelle que ce projet de loi assure non pas la suppression, m...

… c’est-à-dire la date à partir de laquelle ces régimes ne peuvent plus admettre de nouveaux entrants, du 31 août 2023 au 31 décembre 2027. Mes chers collègues, comme l’a dit Mme de La Gontrie tout à l’heure, un chemin s’est manifestement ouvert aujourd’hui !

M. Didier Marie, quant à lui, a déclaré avec raison que l’on s’acheminait vers un compromis. Malheureusement, une journée n’aura pas suffi pour que l’on s’entende sur une date. Mais, à tout le moins, soyons fiers d’avoir fait émerger une forme de consensus sur le principe de la fermeture des régimes spéciaux.

Quant à leur disparition, elle a été votée en 2010. Je n’ai pas le souvenir que la gauche, quand elle était au pouvoir, en ait remis en cause le principe. Quoi qu’il en soit, nous en discuterons après l’article 7, sur le fondement de l’excellent amendement de M. Retailleau.

C'est un débat qui dure depuis trop longtemps et j'espère qu'il finira un jour. Ce qui nous différencie fondamentalement, au-delà des aspects techniques liés à cette question, c'est la manière dont nous concevons le rôle des élus locaux. La gouvernance locale doit-elle être décidée par voie d'autorité ou faut-il faire confiance aux élus locaux ...

J'ai déjà largement présenté mon amendement n° 1 rectifié bis au cours de notre précédente réunion de commission. Faut-il apporter une garantie constitutionnelle à la liberté de la femme de mettre un terme à sa grossesse ? La question se pose. Cette liberté a déjà un caractère constitutionnel, puisqu'elle a été reconnue par la décision du Cons...

De votre point de vue, le CSM peut-il prendre des positions publiques sur la politique judiciaire du Gouvernement et sur les textes législatifs soumis au Parlement ?

Aux termes de l'article 64 de la Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature assiste le Président de la République dans sa fonction de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Quant à l'article 65, il précise le détail de ses compétences et de son organisation pour les nominations, et la discipline des magistrats du siège et...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer l’extrême pertinence et la vigueur de la présentation du rapport de la commission des lois par Mme Agnès Canayer. Elle justifie amplement notre refus de voter ce texte. Je reprendrai seulement quelques-uns des arguments qu’elle a énon...

Quoi qu’il en soit, la rédaction proposée ne définit pas ce qu’est le droit à l’interruption volontaire de grossesse, le présente comme un absolu, une sorte de créance sur la société, et ne prévoit de garanties par le législateur que pour son « effectivité », qui relève plutôt de l’organisation du système de santé, et pour son « égal accès », q...

Il me semble qu’il y aurait quelque intérêt, puisque, en la matière vous savez vous montrer critique, à voir quelle rédaction le Gouvernement pourrait nous soumettre, après avis du Conseil d’État, pour engager un processus qui aurait de meilleures chances d’aboutir.

M. Philippe Bas. Vous restez sur le banc de touche, libre à vous ! C’est un confort que nous ne voulons pas vous donner durablement, car le verrou du Sénat peut être levé et vous serez alors mis face à vos responsabilités.

Je vous propose d’effacer totalement la proposition qui nous vient de l’Assemblée nationale pour écrire que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ». C’est une formule que l’on retrouve fréquemment dans l’énoncé des libertés constitutionnelles. Elle permet de préserver l’é...

Je n'ai rien à retrancher à l'analyse présentée par Agnès Canayer, à laquelle je souscris ; je me contente d'y ajouter quelques considérations. J'exclus totalement l'adoption du texte qui nous est soumis, qui est tout simplement mal rédigé et n'est pas approprié à l'objectif allégué de ses auteurs. Pour qu'une révision constitutionnelle soit ...

Mes chers collègues qui avez voulu inscrire cette proposition de loi constitutionnelle à l'ordre du jour des travaux du Sénat, à tout le moins, par respect pour le Parlement et pour la Constitution, il eût fallu que vous l'amendiez pour écrire, par exemple, « La loi garantit l'accès effectif et égal au droit à l'interruption volontaire de gross...

Amendez-le vous-mêmes, puisque vous voulez son adoption ! À supposer même que vous l'ayez réécrit en langue française, ce qui est bien sûr à votre portée, il me semble que ce texte n'est pas approprié, pour une raison très simple : il porte sur une mesure organisationnelle, l'effectivité, et sur les modalités d'accès à ce droit, l'égalité ; or...

L'excellent rapport de Loïc Hervé, l'intervention de Mathieu Darnaud et les interventions des représentants du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain m'ont absolument convaincu de rejeter ce budget.

Très bien !