Questions de Philippe Bas

Développement des sites des écoles de conduite en ligne

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les inquiétudes formulées par les professionnels des écoles de conduite face au développement des plateformes dématérialisées. Ces nouvelles plateformes mettent en relation les apprentis conducteurs avec des moniteurs indépendants. Elles proposent à ces moniteurs de louer des voitures à double commande p...

Financement des associations nationales de promotion du vélo

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le financement des associations nationales de promotion du vélo. Sans ces subventions, ces associations, connues pour promouvoir efficacement les pistes cyclables sur l'ensemble du territoire français, risquent de se retrouver dans l'impossibilité de mener à bien leurs missions....

Décret relatif à l'isolation thermique par l'extérieur des bâtiments

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables pris en application de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique p...

Traitement fiscal des organismes privés non lucratifs qui exercent des activités sanitaires, sociales et médico-sociales

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement fiscal des organismes privés non lucratifs qui exercent des activités sanitaires, sociales et médico-sociales. Les organismes privés sans but lucratif, associations, fondations et unions mutualistes gérant des établissements et services relevant de l'article L. 6111-1 du code de la santé pu...

Cartes d'identification professionnelle

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la publication du décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP). Ce décret a habilité l'association « congés intempéries BTP-union des caisses de France » à délivrer la carte d'identification professionnelle...

Conséquences de la restructuration de l'entreprise Areva

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur certaines conséquences de la restructuration de l'entreprise Areva en matière de protection sociale des salariés retraités. Les associations des retraités de l'entreprise s'inquiètent en effet de l'arrêt du financement par l'employeur des frais de santé des retraités d'Areva NC, AREVA mines, Eurodif produc...

Contrôle technique obligatoire pour la vente des deux-roues motorisés

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'annonce faite par le Premier ministre le 2 octobre 2015 lors du conseil interministériel à la sécurité routière d'instaurer un contrôle technique obligatoire pour la vente des deux-roues motorisés d'ici fin 2017 afin de lutter contre la violence routière. Les associations de motards s'inquiètent de la ...

Article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences, pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), de l'article 23 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui institue un prélèvement dit « à la source » des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités de con...

Représentativité de la confédération française des retraités

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la représentativité de la confédération française des retraités. Association loi de 1901, créée en 2000, la confédération française des retraités défend l'ensemble des intérêts matériels et moraux des retraités et personnes âgées ou leurs ayants droits. Elle regroupe aujourd'hui cinq grandes fédérations ...

Inquiétudes des collectionneurs de motos anciennes

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant l'arrêté du 6 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules. Cet arrêté a pour objet d'uniformiser les dimensions des plaques d'immatriculation des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, non ...

Modalités de choix par les conseils départementaux des organismes exécutant l'accompagnement social lié au logement

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les modalités de choix par les conseils départementaux des organismes exécutant l'accompagnement social lié au logement. La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, p...

Développement des sites des écoles de conduite en ligne

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes formulées par les professionnels des écoles de conduite face au développement des plateformes dématérialisées. Ces nouvelles plateformes mettent en relation les apprentis conducteurs avec des moniteurs indépendants. Elles proposent à ces moniteurs de louer des voitures à double commande pour préparer les ...

Justice

M. Philippe Bas. Ma question porte sur la situation du service public de la justice en France au terme de ce quinquennat. Je voudrais partager l'état des lieux qu'est en train de dresser la commission des lois du Sénat, qui enquête depuis plus de six mois sur la situation de la justice française. Celle-ci est grave. J'évoquerai quelques indicateurs qui sont, hélas ! éloquents : le délai moyen...

Financement des associations nationales de promotion du vélo

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le financement des associations nationales de promotion du vélo. Ces associations s'inquiètent que les subventions annuelles accordées par l'État n'aient toujours pas été versées pour l'année 2016. Sans ces subventions, ces associations...

Dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. L'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) s'inquiète du projet de décret relatif aux nouvelles modalités d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, pris en application de la loi n° ...

Fichier des titres électroniques sécurisés

M. Philippe Bas. Ma question porte sur le mégafichier. (Exclamations.) Nous avons débattu de ce sujet hier en séance publique et la commission des lois a procédé à des auditions très approfondies. Une demande générale s'élève de notre assemblée : la suspension du mégafichier, pour prendre le temps d'une expertise partagée, contradictoire, transparente et publique. Il est, bien entendu, nécess...

Décret relatif à l'isolation thermique par l'extérieur des bâtiments

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables pris en application de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergét...

Traitement fiscal des organismes privés non lucratifs qui exercent des activités sanitaires, sociales et médico-sociales

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement fiscal des organismes privés non lucratifs qui exercent des activités sanitaires, sociales et médico-sociales. Les organismes privés sans but lucratif, associations, fondations et unions mutualistes gérant des établissements et services relevant de l'article L. 6111-1 du code de la sa...

Avis du comité économique des produits de santé

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros hors taxes des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, rendu par le comité économique des produits de santé (CEPS) et publié au Jour...

Zones de circulation restreinte

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les restrictions de circulation mises en place dans les centres villes pour les motos dans le cadre de l'article 13 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Depuis le 1er juille...