Questions de Philippe Bas

Conditions de prise en charge des allergènes préparés spécialement pour un patient

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des allergènes préparés spécialement pour un patient (APSI). Les APSI sont des allergènes préparés spécialement pour un seul patient selon son profil allergique, suivant la prescription d'un médecin allergologue. Ces traitements individualisés sont utilisés dans la désen...

Stationnement illégal des gens du voyage et indemnisation des collectivités

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les occupations illégales de terrains, publics comme privés, par des gens du voyage et les aides de l'État et moyens mis à la disposition des communes non assujetties à l'obligation de mettre en place des aires d'accueil. Malgré la mise à disposition d'aires d'accueil, des élus locaux sont confrontés à l...

Lieu de domiciliation figurant sur la carte d'identité des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du lieu de domiciliation figurant sur la carte d'identité des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), accueillis chez un assistante familial et dont les parents sont privés de l'autorité parentale. Lorsque les parents sont privés de l'exercice de l'autorité parentale (délégation o...

Indemnités de fonction des membres de la commission locale de l'eau

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les indemnités de fonction des membres de la commission locale de l'eau, et en particulier du Président. Prévues par la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, les commissions locales de l'eau (CLE) sont organisées au niveau des sous-bassins correspondant à une unité hydrographique ou un système aquifère, au se...

Risques sanitaires liés aux terrains de football à pelouse synthétique

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les risques sanitaires liés à la présence de granules de caoutchouc sur les terrains de football à pelouse synthétique. Ces granules, qui permettent d'améliorer l'absorption des chocs mais aussi d'augmenter la durée de vie des terrains, sont composées à partir de pneus recyclés et contiendraient jusqu'à 190 substances toxiqu...

Revalorisation salariale des personnels des chambres de métiers et d'artisanat

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par plusieurs organisations syndicales concernant la revalorisation salariale pour les personnels du réseau des chambres de métiers et d'artisanat (CMA). Réunie au moins une fois par an sous la présidence de son ministère, une commission paritaire nationale prévue par la loi n° ...

Situation des patients atteints d'asthme sévère

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients atteints d'asthme sévère. Considéré comme une pathologie grave, l'asthme sévère permanent représente un peu moins de 10 % de l'ensemble des formes d'asthmes. Ces formes sévères nécessitent parfois des hospitalisations et des consultations en urgence. Dans un rapport en date de ...

Dotation des universités et des écoles d'ingénieurs

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences du prélèvement, voté dans la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, de 100 millions d'euros sur le fonds de roulement des établissements d'enseignement supérieur et des écoles d'ingénieurs publiques. Son prédécesseur avait demandé à l...

Situation des orthophonistes

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la Fédération des orthophonistes de France concernant les salaires des orthophonistes exerçant dans la fonction publique hospitalière. Le décret n° 2017-1263 du 9 août 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A d...

Acquittement de la contribution sociale généralisée par les retraités

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'acquittement de la contribution sociale généralisée (CSG) par les retraités. En France, de nombreux retraités, résidant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, s'acquittent d'une facture annuelle nettement supérieure aux revenus annuels dont ils disposent. Dans ce contex...

Répartition des charges afférentes aux activités périscolaires pour les élèves non-résidents de la commune d'accueil

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la répartition des charges afférentes aux activités périscolaires pour les élèves non-résidents de la commune d'accueil. L'article L. 212-8 du code de l'éducation prévoit que, lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la f...

Orientations du projet stratégique des douanes

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution organisationnelle de l'administration douanière, et en particulier sur les inquiétudes exprimées par les syndicats concernant les orientations du projet stratégique des douanes (PSD). Regrettant de ne pas être associés à ce projet, les syndicats s'étonnent de l'absence d'étude d'impact pré...

Représentativité de la confédération française des retraités

M. Philippe Bas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la représentativité de la confédération française des retraités. Association loi de 1901, créée en 2000, la confédération française des retraités défend l'ensemble des intérêts matériels et moraux des retraités et personnes âgées ou leurs ayants droits. Elle regroupe aujourd'hui cinq grandes fédérations n...

Inquiétudes des usagers de deux roues motorisés

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le décret du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire, sur le décret du 19 septembre 2016 relatif à l'obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur, ...

Compétitivité du transport aérien français

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la compétitivité du transport aérien français. La déréglementation et l'ouverture à la concurrence ont conduit certaines compagnies porte-drapeaux à faire faillite ou à se regrouper. Ce mouvement de concentration se poursuit aujourd'h...

Inquiétudes des collectionneurs de motos anciennes

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur concernant l'arrêté du 6 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules. Cet arrêté a pour objet d'uniformiser les dimensions des plaques d'immatriculation des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycl...

Dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. L'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) s'inquiète du projet de décret relatif aux nouvelles modalités d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, pris en application de la loi n° 2010-2...

Indemnisation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les mesures en matière d'indemnisation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont respectivement ouvert le droit à une indemnisation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant...

Inquiétudes des usagers de deux roues motorisés

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet des mesures prises à l'égard des usagers de deux roues motorisés. Les motards ne comprennent pas les mesures qui sont prises à leur égard et souhaitent qu'il y ait une réelle concertation afin de lutter, avec toutes les parties prenantes, contre les problèmes de pollution dans les villes, contre l'a...

Modalités de choix par les conseils départementaux des organismes exécutant l'accompagnement social lié au logement

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de choix par les conseils départementaux des organismes exécutant l'accompagnement social lié au logement. La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit...