Questions de Philippe Bas

Difficultés rencontrées par les professionnels équins

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les professionnels équins. En effet, les diplômés équestres ne peuvent pas solliciter les aides à l'installation qui sont attribuées à tout jeune agriculteur au motif que les diplômes équestres ne sont pas reconnus comme des diplômes agricoles. Ces diplômés sont donc...

Prise en compte des réductions et des crédits d'impôts dans le cadre du prélèvement à la source

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes formulées par certains contribuables concernant l'instauration du prélèvement à la source, et en particulier sur la prise en compte des réductions et des crédits d'impôts. Alors que leur impôt sera prélevé dès le 1er janvier 2019, ils craignent que leurs réductions ou crédits d'impôts ...

Modalités de calcul de l'effectif primable pour l'aide aux bovins allaitants

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes de certains agriculteurs concernant les modalités de calcul de l'effectif primable pour l'aide aux bovins allaitants, et en particulier sur le ratio de productivité. L'aide aux bovins allaitants est versée pour un effectif de femelles destinées à l'élevage de veaux pour la productio...

Renforcement du contrôle des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'arrêté du 21 décembre 2017 relatif au renforcement, lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques émanant de l'échappement des véhicules légers. Cet arrêté prévoit, au 1er janvier 2019, la mise en œuvre généralisée, lors du contrôle techniq...

Déploiement des compteurs Linky

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les préoccupations exprimées par un certain nombre de citoyens concernant le déploiement des compteurs Linky en France. Dans son rapport annuel publié le 8 février 2018, la Cour des comptes reconnaît que les compteurs ont pu faire naître des inquiétudes en matière sanitaire ain...

Évolution des financements relatifs aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'évolution des financements relatifs aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Ces établissements jouent un rôle prépondérant dans notre modèle de solidarité nationale en accueillant, hébergeant et accompagnant les publics les plus vulnérables. Lesdits établissements s'inquiètent de la...

Ressources des chambres de commerce et d'industrie

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement de stabiliser, après la baisse de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la ma...

Champ d'application des prestations familiales

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le champ d'application des prestations familiales. L'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans sous réserve que leur rémunération n'excède pas 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Souve...

Usage de l'appellation « cidre artisanal »

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la profession des artisans cidriers concernant l'usage de l'appellation « cidre artisanal ». Le syndicat des cidriers de France propose de réserver cette appellation aux seules productions d'entreprises inscrites au répertoire des métiers et économiquement indépendan...

Stationnement des personnes handicapées dans les hôpitaux

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement dans les parkings relevant du domaine des établissements publics hospitaliers. Depuis la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de...

Règles applicables aux services publics industriels et commerciaux gérés en régie par les collectivités territoriales

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les règles applicables aux services publics industriels et commerciaux (SPIC) gérés en régie par les collectivités territoriales et leurs groupements. Dans une réponse du 12 avril 2018 (Journal officiel des questions du Sénat, p. 1 791) à la question écrite n° 3363 portant sur la possibilité de constitu...

Centres de santé associatifs dentaires

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les centres de santé associatifs dentaires. L'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative à la création et au fonctionnement des centres de santé précise les conditions d'ouverture et d'exercice de ces centres de proximité assurant diverses prestations (actions de santé publique, soins ambulatoires...

Modalités de mise en œuvre de la réforme du prélèvement à la source

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de mise en œuvre de la réforme du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019. Les dirigeants des entreprises de proximité s'inquiètent du coût de cette réforme, estimé à 125 euros par salarié et par an, pour les entreprises. Face à cette situation, ils proposent un système al...

Représentation des élus au sein des conseils d'écoles

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la représentation des élus locaux dans les conseils d'écoles. L'article L. 411-1 du code de l'éducation indique notamment que « le directeur de l'école préside le conseil d'école qui réunit les représentants de la communauté éducative et donne son avis sur les principales questions de la vie scolaire. La compos...

Reconnaissance des pupilles de la Nation

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance des pupilles de la Nation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont ét...

Droit d'accès aux origines pour les personnes nées par assistance médicale à la procréation

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux origines pour les personnes nées par assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur. Près de 70 000 personnes sont nées en France par assistance médicale à la procréation (AMP) avec don de gamètes depuis 1972. Les centres d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains (C...

Modalités d'application de l'article L. 214-8-1 du code de l'environnement

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les modalités d'application de l'article L. 214-8-1 du code de l'environnement. Cet article vise à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables. La volonté exprimée par le législateur était de permettre la restauratio...

Future réforme du reste à charge zéro dans le secteur de l'optique

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la future réforme du reste à charge zéro (RAC 0) dans le secteur de l'optique. Les professionnels du secteur lui ont fait part de leurs inquiétudes sur ce projet, et en particulier sur l'absence de concertation. Ils considèrent que la réforme du RAC 0 doit être co-construite dans un esprit de transparen...

Enseignement des sciences économiques et sociales et réforme du baccalauréat

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du baccalauréat et du lycée, et en particulier sur l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES). Certains enseignants en sciences économiques et sociales lui ont fait part de leurs inquiétudes concernant la future formation des élèves en SES. Cette matière, très appréciée des ...

Formation des enseignants aux troubles « dys »

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les troubles spécifiques du langage et des apprentissages appelés communément troubles « dys » (dyslexie, dysphasie, dyspraxie). Alors que ces troubles concernent 10 % de la population, la formation des enseignants concernant cette question est limitée. En formation initiale, le nombre d'heures consacrées à ce...