Amendements de Philippe Bonnecarrere

Rédiger ainsi cet article : I. – Le B du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1382… ainsi rédigé : « Art. 1382… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délib...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° Le XVI est ainsi modifié : a) Au 1° du A, au deuxième alinéa du 1 du B, au 2 du B, au premier alinéa, au 1°, au 2° et à la fin du quatrième alinéa du D, l’année :...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour 2017, les montants des contributions et des attributions communales sont gelés au niveau des montants de l’année 2016. « Pour 2017, les monta...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au B du IV de l’article 75 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, après l’année : « 2015 », sont insérés les mots : « et à compter de 2016 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 32 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce prélèvement est ramené à 87, 5 millions d’euros pour l’année 2017. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au b du 1 du III de l’article 1609 quinquies C, après les mots : « au b » sont insérés les mots : « et c » ; II. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les deux dernières phrases du premier alinéa du IV bis de l’article 1638 quater sont supprimées. Exposé sommaire...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le troisième alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, ou en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la ...

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le IV de l’article 1639 A ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Le présent IV s’applique également aux communes nouvelles créées sur le périmètre de l’ensemble des communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération interco...

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... – En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, les modalités de calcul des taux moyens pondérés de chaque taxe prévues à cet article peuvent être modifiées par l’organe délibérant de l’établissement public de...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des appareils mentionnés au 1 d...

Mission écologie, développement et mobilités durables I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Infrastructures et serv...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1398 A du code général des impôts, il est inséré un article 1398… ainsi rédigé : « Art. 1398… – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommuna...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les associations foncières pastorales, établissements publics créés par arrêté préfectoral pour la gestion pastorale du foncier public et privé de montagne peuven...

Après l'article 20 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-25 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il prend en compte les spécificités des zones de montagne pour fixer les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des habitations légères de loisirs sur les terrains...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : et soumise à l’avis des élus territoriaux concernés Exposé sommaire : La nouvelle procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) n’a été soumise ni à l’avis des élus de la montagne, ni au Conseil national de la Montagne. Le dispositif prévu par le Gouvernement inquiète les élus locaux en ris...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exclusion de toutes opérations de construction ou d’extension d’hébergements et d’équipements touristiques d’une surface de plancher totale inférieure ou égale à 3 000 mètres carrés, et des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements tourist...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et soumise à l'avis des élus territoriaux concernés Exposé sommaire : La nouvelle procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) n’a été soumise ni à l’avis des élus de la montagne, ni au Conseil national de la Montagne. Le dispositif prévu par le Gouvernement inquiète les élus locaux en ris...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 113-... ainsi rédigé : « Art. L. 113-... – Dans le cadre de leurs missions en lien avec l’activité agricole de leurs membres, et notamment pour la gestion des troupeaux dont ils ont ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : raisonnables par les mots : compatibles avec le rythme biologique des élèves en fonction de leur âge Exposé sommaire : Il s'agit ici de rajouter une précision à l'article 8 ter afin que l'appréciation des délais pris en compte pour l'organisation des transports scolaires en zone de montagne soit faite au regard...

I. – Alinéas 9, 16 et 18 Compléter ces alinéas par les mots : , au plus tard au 1 er janvier de l’année suivant l’expiration d’un délai minimum de trois mois à compter de la décision de rejet II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non renouvellement de la demande de classement mentionné à l’article L. 133-13 d...