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Amendement N° 323 rectifié (Retiré avant séance)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
( amendements identiques : 76 86 138 206 326 327 328 354 357 358 359 360 361 362 363 364 365 366 368 378 389 396 445 )
Déposé le 12 décembre 2016 par : MM. Delcros, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Mme Férat, M. Gabouty, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Joissains, M. Médevielle.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exclusion de toutes opérations de construction ou d’extension d’hébergements et d’équipements touristiques d’une surface de plancher totale inférieure ou égale à 3 000 mètres carrés, et des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques.
Exposé Sommaire :
Le dispositif prévu par le Gouvernement inquiète les élus locaux en risquant de faire passer en procédure UTN « structurantes » des projets de taille modeste.
L’objet de cet amendement est de les rassurer en excluant des dispositifs UTN « structurantes » les opérations de construction ou d’extension d’hébergements et d’équipements touristiques d’une surface de plancher totale inférieure ou égale à 3 000 mètres carrés. Sont également exclus les logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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