Amendements de Philippe Bonnecarrere

Après l’article 20 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre II du code de l’urbanisme est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII : « Dispositions particulières aux zones de montagne « Art. L. 218-1. – Une commune située en zone de montagne bénéficie d’un droit de préemption applicable...

Après l'article 23 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-18 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation ou de concession tiennent compte des débit...

Après l’article 23 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de man...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et touristiques Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir l’usage touristique de l’eau stockée dans les retenues collinaires pour la production de neige de culture. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : «, » ; 2° Après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « ainsi que par des prestataires de service, ». ...

Après l'article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 142-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et non couvertes par un schéma de cohérenc...

Après l'article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le décret mentionné au II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement prévoit des seuils d’exclusion pour l’évaluation environnementale des projets de remontées mécaniques, de pistes de ski et d’aménagements associés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir de...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Par dérogation et par délibération adoptée par leur conseil municipal ou par le conseil communautaire compétent, dans les com...

Après l’alinéa 71 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les unités touristiques nouvelles locales relevant de la procédure intégrée décrite au premier alinéa du présent I ne sont pas soumises à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux projets d’UTN locales non prévus dans les documents d’...

Alinéas 54 et 55 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sur le plan local d’urbanisme dès lors qu’il prévoirait une ou plusieurs unités touristiques nouvelles. En plus de toutes les consultations déjà prévues, le plan local d’urb...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les unités touristiques nouvelles locales situées en deçà de seuils fixés par décret en Conseil d’État et non prévues initialement au plan local d’urbanisme ne sont pas soumises au premier alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel tend à mettre en cohérence les dispositions appl...

I. – Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, l’unité touristique nouvelle n’est pas soumise à l’article L. 142-4. II. – Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, l’unité touristique nouvelle n’est pas soumise à l’article L. 142-4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les unités touristiques nouvelles ne sont pas soumises à l’article L. 142-4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes situées dans les territoires de montagne, non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) (80% des stations de montagne) de continuer à ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les extensions limitées inférieures aux seuils des créations d’unités touristiques nouvelles fixés par décret en Conseil d’État ne sont pas soumises à la présente sous-section. Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter du champ d’application du régime des unités touristiques nouvelle...

Alinéa 6, première phrase Supprimer les mots : , dans le périmètre d’un site nordique ou d’un domaine skiable, Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ des servitudes estivales. L’évolution et la diversification des pratiques des loisirs de montagne induit un nouvel aménagement de l’espace, notamment en faveur des activités estivale...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1253-8 est ainsi modifié : a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes du groupement contre l’un des membres qu’après avoir préalablement et vainem...

Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter l’application d’une sanction à l’égard des communes en matière de conventionnement pour le logement des travailleurs saisonniers. Si le logement des saisonniers est une problématique sociale et économique importante dans les territoires de montagne, dont l...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : et du schéma régional d'aménagement et de développement durable et d’égalité du territoire prévu aux articles L. 4251-1 à L. 4251-11 du même code Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre le schéma régional d'aménagement et de développement durable et d’égalité du territoire au Comité de...

Alinéa 15 Remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre systématiquement le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation au Comité de Massif. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé : « Art. 8 … – En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements public...