Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la Hadopi à compter du 4 février 2022. Cette disposition, adoptée en séance publique à l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement, n’a fait l’objet d’ aucun débat d’envergure malgré son caractère hautement symbolique . Surtout, ...

Alinéas 2 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission de la culture, de l’éducation et de la communication ne voit nul obstacle à la suppression, par l’alinéa 6 du présent article, de la qualité d’AAI, de l’ordre de l’implicite en l’absence de consécration législative, à la CNAC, par ailleurs déjà financée sur les crédits du ...

Annexe, après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cohérence avec la suppression de l’alinéa 9 de l’article 25 proposée par le rapporteur, à réintégrer la Hadopi dans la liste des autorités administrativ...

Annexe, après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... Autorité de régulation de la distribution de la presse Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cohérence avec la suppression de l’alinéa 2 de l’article 25 proposée par le rapporteur, à réintégrer l’Autorité de régulation de la distribution de la presse dans la liste des autorit...

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 6° du I de l'article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6 bis ° Les médiateurs mentionnés à la section 1 du chapitre III du livre II du code du cinéma et de l'image animée, à l'article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et à l'art...

Alinéa 11 Remplacer les mots : par moitié par le mot : partiellement Exposé sommaire : Il est prévu de renouveler les membres du HCERES par moitié tous les trois ans. Or, 29 personnes sont concernées (soit un nombre impair) en provenance de cinq collèges différents dont deux nomment neuf membres, deux autres deux membres et un huit membre...

I. Alinéa 11 Rédiger comme suit cet alinéa : « b) Le quatrième alinéa est supprimé ; » II. Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Les anciens membres du conseil sont tenus de s’abstenir de toute prise de position publique sur toutes les questions en cours d’examen durant un an à ...

Alinéas 2 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission de la culture, de l’éducation et de la communication ne voit nul obstacle à la suppression, par l’ alinéa 6 du présent article, de la qualité d’AAI, de l’ordre de l’implicite en l’absence de consécration législative , à la CNAC, par ailleurs déjà financée sur les crédi...

Annexe, après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cohérence avec la suppression de l'alinéa 10 de l'article 25 proposé par le rapporteur, à réintégrer la Hadopi dans la liste des autorités administrati...

Annexe, après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... Autorité de régulation de la distribution de la presse Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cohérence avec la suppression de l'alinéa 2 de l'article 25 proposé par le rapporteur, à réintégrer l'Autorité de régulation de la distribution de la presse dans la liste des autorité...