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Les interventions de Philippe Bonnecarrere sur ce dossier
48 amendements trouvés
12/12/2016 — Amendement N° 190 2ème rectif. au texte N° 20162017-192 - Article 19 (Tombe)
MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty, Guerriau, Mme Joissains, MM. Kern, Longeot, M...
Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les unités touristiques nouvelles ne sont pas soumises à l’article L. 142-4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes situées dans les territoires de montagne, non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) (80% des stations de montagne) de continuer à ...
12/12/2016 — Amendement N° 189 2ème rectif. au texte N° 20162017-192 - Article 19 (Adopté)
MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty, Guerriau, Mme Joissains, MM. Kern, Longeot, M...
Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les extensions limitées inférieures aux seuils des créations d’unités touristiques nouvelles fixés par décret en Conseil d’État ne sont pas soumises à la présente sous-section. Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter du champ d’application du régime des unités touristiques nouvelle...
12/12/2016 — Amendement N° 188 2ème rectif. au texte N° 20162017-192 - Article 17 ter (Adopté)
MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Mme Férat, MM. Gabouty, Guerriau, Mme Joissains, MM. K...
Alinéa 6, première phrase Supprimer les mots : , dans le périmètre d’un site nordique ou d’un domaine skiable, Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ des servitudes estivales. L’évolution et la diversification des pratiques des loisirs de montagne induit un nouvel aménagement de l’espace, notamment en faveur des activités estivale...
12/12/2016 — Amendement N° 187 2ème rectif. au texte N° 20162017-192 - Après l'article 14 bis (Rejeté)
MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Delcros, Mme Férat, MM. Gabouty, Guerriau, M...
Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1253-8 est ainsi modifié : a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes du groupement contre l’un des membres qu’après avoir préalablement et vainem...
12/12/2016 — Amendement N° 186 2ème rectif. au texte N° 20162017-192 - Article 14 (Rejeté)
MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Gabouty, Guerriau, Mme Joissains, MM. Kern, ...
Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter l’application d’une sanction à l’égard des communes en matière de conventionnement pour le logement des travailleurs saisonniers. Si le logement des saisonniers est une problématique sociale et économique importante dans les territoires de montagne, dont l...
12/12/2016 — Amendement N° 185 rectifié au texte N° 20162017-192 - Article 6 (Rejeté)
MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Delcros, Gabouty, Guerriau, Mme Joissains, M...
Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : et du schéma régional d'aménagement et de développement durable et d’égalité du territoire prévu aux articles L. 4251-1 à L. 4251-11 du même code Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre le schéma régional d'aménagement et de développement durable et d’égalité du territoire au Comité de...
12/12/2016 — Amendement N° 184 rectifié au texte N° 20162017-192 - Article 6 (Rejeté)
MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delcros, Gabouty, Guerriau, Mme Joissains, MM. Kern, L...
Alinéa 15 Remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre systématiquement le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation au Comité de Massif. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
12/12/2016 — Amendement N° 183 2ème rectif. au texte N° 20162017-192 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Mme Férat, MM. Gabouty, Guerriau, Mme Joissa...
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé : « Art. 8 … – En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements public...
12/12/2016 — Amendement N° 182 rectifié au texte N° 20162017-192 - Article 1er (Retiré)
MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Delcros, Gabouty, Guerriau, Mme Joissains, M...
Alinéa 8 Remplacer les mots : et artisanales liées à la montagnes ou présentes par les mots : , le tourisme hivernal et estival, et l’artisanat liés à la montagne ou présents Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser l’importance que revêt le tourisme tant hivernal qu’estival pour le développement économique des territoires de mont...
12/12/2016 — Amendement N° 181 2ème rectif. au texte N° 20162017-192 - Article 1er (Adopté)
MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Mme Férat, MM. Gabouty, Guerriau, Mme Joissa...
Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : et de protection sociale par les mots : , de protection sociale et d'emploi Exposé sommaire : Cet amendement tend à introduire la notion d’emploi dans la définition du développement équitable et durable de la montagne. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
12/12/2016 — Amendement N° 180 rectifié au texte N° 20162017-192 - Après l'article 11 bis (Retiré)
MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Gabouty, Guerriau, Mme Joissains, MM. Kern, ...
Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La gestion des troupeaux exercée par les groupements pastoraux constitués exclusivement d’agriculteurs est considérée comme le prolongement de l’activité principale de leurs...
12/12/2016 — Amendement N° 179 rectifié au texte N° 20162017-192 - Après l'article 14 bis (Retiré)
MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Mme Férat, MM. Gabouty, Guerriau, Mme Joissains, MM. K...
Après l'article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 14 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est notamment possible de démarrer les chantiers du bâtiment et des travaux publics dès la fin de la saison des spo...
12/12/2016 — Amendement N° 178 2ème rectif. au texte N° 20162017-192 - Article 8 sexies (Rejeté)
MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Mme Férat, MM. Gabouty, Guerriau, Mme Joissains, MM. K...
Alinéa 2 Après le mot : blessés insérer les mots : ainsi que d'accès à un service de réanimation Exposé sommaire : Dans les zones de montagne touristiques où se cumulent de nombreux facteurs générateurs de risques accrus (variations démographiques, pratique de nombreuses activités sportives à risques, fréquence des intempéries, catastroph...
12/12/2016 — Amendement N° 177 rectifié au texte N° 20162017-192 - Après l'article 15 (Rejeté)
MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Mme Férat, MM. Gabouty, Guerriau, Mme Joissa...
Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Conformément au présent code, les voies communales comprennent : « 1° Les voies urbaines ; « 2° Les chemins vicinaux à l'état d'entretien ; « 3° Ceux de...
12/12/2016 — Amendement N° 176 rectifié au texte N° 20162017-192 - Après l'article 15 (Rejeté)
MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Delcros, Gabouty, Guerriau, Mme Joissains, M...
Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une commune située en zone de montagne peut réglementer les coupes rases de forêts, afin de prendre en compte les enjeux de paysage, de biodiversité, de conservation des sols et de ressource e...
12/12/2016 — Amendement N° 175 rectifié au texte N° 20162017-192 - Article 16 (Adopté)
MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Delcros, Mme Férat, MM. Gabouty, Guerriau, M...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 10° de l’article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les consultations et avis résultant de l’application des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement doivent intervenir dans un dél...
12/12/2016 — Amendement N° 174 2ème rectif. au texte N° 20162017-192 - Article 15 quinquies (Retiré)
MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Mme Férat, M. Guerriau, Mme Joissains, M. Kern
Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après le mot : « pastorale », sont insérés les mots : « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale » ; Exposé sommaire : Etendre la priorité donnée aux éleveurs locaux ou groupements pastoraux composés d’éleveurs de montagne pour l’exploitation des terrains appartenant aux AFP à ceux appartenan...
12/12/2016 — Amendement N° 172 rectifié au texte N° 20162017-192 - Après l'article 9 nonies (Adopté)
MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Mme Férat, MM. Gabouty, Guerriau, Mme Joissa...
Après l'article 9 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour faciliter l’attribution d’iso-fréquences et permettre aux s...
12/12/2016 — Amendement N° 171 rectifié au texte N° 20162017-192 - Article 9 (Rejeté)
MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty, Guerriau, Mme Joissains, MM. Kern, Longeot, M...
Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 16 ... – Le déploiement de l’accès internet à très haut débit est dirigé en priorité vers les territoires à forts enjeux touristiques situés en zone de montagne. » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à intégrer dans la loi un principe de déploiement prioritaire de l’accès inter...
12/12/2016 — Amendement N° 170 rectifié au texte N° 20162017-192 - Article 9 (Rejeté)
MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty, Guerriau, Mme Joissains, MM. Kern, Longeot, M...
Alinéa 7 Supprimer le mot : physiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le mot « physiques » ; En effet, dans les zones de montagne, le bon fonctionnement des moyens de communications électroniques, fixes ou mobiles, peut être perturbé par des contraintes pouvant être de toute nature. Tel est l’objet de cet amendement. N...
