Interventions en commissions de Philippe Bonnecarrere

Ce ne sont pas des dispositions normatives, et par conséquent elles n'ont pas vocation à être intégrées dans un acte juridique. J'y reviendrai en séance. L'amendement n° 260 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 261. L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Merci pour ce rapport synthétique sur un texte à la portée très large. Pour le groupe UDI-UC, les propos du rapporteur n'avaient rien de radical. Ce texte manque effectivement d'ambition culturelle. Comme la « loi Macron » et celle sur la transition énergétique, ce texte est dépourvu d'idée directrice. Il consiste en un assemblage de dispositio...

Après les joies de l'article 1er, nous en venons à des dispositions très techniques. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d'avoir offert une lecture globale des dispositions du texte sous la double clé de la qualité et de l'exigence. Sur le volet de l'architecture, le fil directeur est la promotion de la qualité architecturale du bâti ; su...

On ne répond pas à la question de la définition de la culture par un inventaire à la Prévert. La rédaction de l'article 2 témoigne d'un défaut de confiance vis-à-vis de la culture et d'une incapacité à définir le sens de l'action culturelle. Dix-sept items sont énumérés, sans aucune hiérarchisation. Instruit par mon expérience, j'aurais été fav...

Après avoir rappelé ce qui a motivé le dépôt des deux textes que nous examinons ce matin, par nos collègues Marie-Hélène Des Esgaulx, Jacques Mézard et Jean-Léonce Dupont, je préciserai quel est le rôle strictement dévolu à notre commission saisie pour avis, avant de vous présenter des propositions d'amélioration destinées, en bonne diplomatie ...

Les auteurs de ces deux propositions de loi ont estimé qu'il convenait de légiférer et de canaliser les autorités administratives indépendantes en leur donnant un cadre global. Mais je veux insister sur le fait que nous ne sommes pas ici appelés à déterminer si le choix de nos collègues est ou non pertinent, étant entendu que nous ne sommes sai...

Merci de vos observations. Il m'a semblé qu'il n'y avait pas, dans le propos de Mme Bouchoux, d'objection à mes propositions. Jean-Léonce Dupont nous ayant expliqué la vision des auteurs de ces deux textes, on comprend tout l'intérêt de les voir soumis à examen en séance publique, pour que s'y déroule le travail d'amendement. Je lui précise que...

Mon amendement n° 1 rend à l'ARDP son statut d'autorité administrative indépendante. Restons cohérent avec ce que nous avons voté en 2015. L'amendement n° CULT.1 est adopté.

Mon amendement n° 2 rend à la Hadopi son statut d'autorité administrative indépendante.

Mon amendement n° 3 est de coordination avec les deux précédents.

Ainsi que je m'en suis expliqué, supprimer toute confidentialité des délibérations du CSA me paraît excessif. Mon amendement n° 4 y remédie, en revenant au droit actuel, qui rétablit le secret des délibérations et exige la discrétion concernant les questions en cours d'examen jusqu'à un an à compter de la cessation de fonction.

Mon amendement ne fait que revenir au droit existant : secret des délibérations et discrétion sur les questions en cours d'examen jusqu'à un an après son expiration.

Le proposition de loi prévoit de renouveler les membres du HCERES par moitié tous les trois ans. Cela pose problème dans une instance qui comporte cinq collèges et vingt-neuf membres en excluant son président. C'est une quadrature que je n'ai pas su résoudre, et c'est pourquoi je vous propose, par mon amendement n° 5, de substituer le terme de ...

Vous avez raison, la parité est assurée dans l'institution. Mais dès lors que le Haut Conseil est composé de cinq collèges, dont certains comptent un nombre impair de membres, se pose le problème de leur renouvellement par moitié. D'où ma proposition de substituer à ces termes celui de « partiellement », qui permet de trouver une solution régle...

La perfection n'est pas de ce monde. Encore une fois, il n'y pas d'ambiguïté possible puisque la loi n'use pas de l'appellation de « collèges » pour désigner les différentes catégories de membres qui composent le Haut Conseil.

Elle est renvoyée au décret en Conseil d'État. Je ne vois pas où est le problème. L'amendement n° CULT.5 est adopté.

Que les médiateurs du livre, du cinéma et peut-être demain de la musique n'entrent plus dans la catégorie des autorités administratives indépendantes ne doit pas les exonérer, pour les motifs que je vous ai exposés, de l'obligation de déposer déclaration patrimoniale et déclaration d'intérêt à la Haute autorité pour la transparence de la vie pu...

Merci de cette ouverture sur un sujet dont les implications économiques et humaines sont importantes. Vous avez pointé les faiblesses de la négociation conduite avec le Vietnam. Or, au cours des auditions que je conduis sur le TTIP en ma qualité de rapporteur de notre groupe de suivi, mes interlocuteurs m'ont présenté cette négociation comme un...

Très bien.

Je vous remercie de votre invitation et je rappelle que nos deux commissions ont mis en place un groupe de suivi commun du traité transatlantique. Je me félicite de la convergence de vue de nos deux commissions.