Interventions de Philippe Bonnecarrere

Les amendements relatifs à l’évaluation que Mme Goulet a retirés visaient notamment à prolonger les commissions d’enquête et les missions d’information au-delà de six mois, en prévoyant des mécanismes de réactualisation ou de désignation de nouveaux rapporteurs dans le cas où les rapporteurs initiaux auraient cessé leurs fonctions. Cette propos...

Cet amendement ne pose aucun problème de constitutionnalité et la question soulevée par notre collègue est tout à fait pertinente. Au cours de l’année dernière, nous avons ratifié vingt-sept accords internationaux. Il est vrai que les délais de ratification peuvent être importants. Dans la pratique actuelle, c’est la commission des affaires ét...

S'il ne s'inscrit pas, en effet, dans la grande tradition légistique, ce texte répond à une vraie préoccupation de nos concitoyens. Il n'est que de regarder les courriers que nous recevons tous pour s'en convaincre : le frelon asiatique, le moustique-tigre, la pyrale du buis, autant de sujets qui y sont continuellement évoqués. Et je ne parle p...

Cette proposition de résolution, déposée par le groupe Socialiste et républicain, vise modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôler l'application et d'évaluer les lois. L'objectif de nos collègues est d'aller plus loin sur ces deux terrains en désignant un sénateur qui, en plus de son rôle traditionnel de rapporteur,...

Le premier amendement concerne le droit de suite du rapporteur et le fait que sa saisine n'est pas exclusive des autres moyens de contrôle du Parlement. Il règle le problème des commissions spéciales, qui disparaissent à l'issue de l'examen du projet ou de la proposition de loi pour lequel elles ont été créées. L'amendement COM-1 est adopté.

Le deuxième amendement vise à mentionner le bilan annuel de l'application des lois dans le Règlement du Sénat. L'amendement COM-2 est adopté.

Par cohérence, le dernier amendement tend à supprimer, dans l'intitulé de la proposition de résolution, la référence à l'évaluation des lois. L'amendement COM-3 est adopté. La proposition de résolution est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tabl...

Le grand débat, à mon sens réussi, apporte une preuve supplémentaire de la volonté des Français de participer à la décision publique. La manière de décider a changé : nous sommes passés d’une légitimité de position à une légitimité de décision, à une « démocratie délibérative », pour reprendre les termes de M. le Premier ministre. Le Sénat a f...

Ah !

M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le ministre, ma question porte sur la simplification des dossiers PAC, ou politique agricole commune, et la célérité du paiement des aides, problème que vous connaissez bien et auquel vous répondrez sans doute plus aisément qu’à la question précédente.

Nous pensions que la question des dossiers PAC et des délais de paiement des primes correspondantes était derrière nous. Nous avons tous en mémoire les changements de 2015 : les difficultés rencontrées par nos agriculteurs pour constituer leurs dossiers, les mesures de contrôle, les fonds de plan, la question de savoir si les bois pouvaient êtr...

Monsieur le ministre, je retiens votre dernière formule. Même si le mieux est l’ennemi du bien, je ne peux que vous inciter, même si vous avez bien conscience du problème, à continuer ce travail de décorsetage et de « facilitation » à l’échelon tant franco-français qu’européen. Ce dernier échelon n’est jamais qu’une part de nous-mêmes, puisque,...

Vos compétences vous préparent à l'évidence très bien à la responsabilité que le Président de la République envisage de vous confier. Je ne confonds pas celle-ci avec l'élaboration du droit d'asile lui-même, dont vous devrez assurer l'application. Pour autant, il ne vous sera pas interdit de contribuer à l'éclairage du Gouvernement et du Parlem...

Madame la secrétaire d’État, permettez-moi tout d’abord de vous adresser mes félicitations pour votre nomination, comme l’ont fait mes collègues. Il est difficile, cet après-midi, d’échapper au Brexit. Je me limiterai à quelques observations rapides. Premièrement, sommes-nous prêts en cas de no deal ? Vous l’avez affirmé avec convictio...

Cet amendement du groupe Union Centriste, dont Loïc Hervé est le premier signataire, tend à remplacer l’expression « gestionnaire de réseau » par l’expression « maître d’ouvrage » à l’alinéa 11 de l’article 23. Il s’agit d’opérer une coordination, mais aussi de prévenir toute ambiguïté sur un point : les demandes de raccordement des infrastruc...

Ce projet de loi a des mérites. Certes, il n'est pas très glorieux d'approuver un texte par défaut, mais nous serons certainement conduits à le faire, notamment en raison du « désir d'Alsace » qui a été mentionné par mes collègues. Les Alsaciens auront sûrement intérêt à acter cette avancée, en attendant mieux. En tout cas, ce texte permet de s...

Monsieur le ministre, vous êtes sur une ligne de crête : on vous reproche votre manque de fermeté face aux violences mais on vous condamnerait si survenait un nouveau drame de type Malik Oussekine ou Rémy Fraisse. Sur ce point, je veux rendre hommage au professionnalisme de nos forces de l'ordre qui parviennent à éviter depuis quatre mois de te...

Monsieur le ministre, vous êtes sur une ligne de crête : on vous reproche votre manque de fermeté face aux violences mais on vous condamnerait si survenait un nouveau drame de type Malik Oussekine ou Rémy Fraisse. Sur ce point, je veux rendre hommage au professionnalisme de nos forces de l'ordre qui parviennent à éviter depuis quatre mois de te...

Nous sommes confrontés à un problème de violences dans les manifestations, pas à un manque de lois contre les violences dans les manifestations. Défendre la République, l’ordre public et la démocratie est une responsabilité que chacun de nous assume. Je vous renvoie, par exemple, à l’ensemble des mesures qui ont été prises pour lutter contre l...

M. Philippe Bonnecarrère. Plus fondamentalement, monsieur le ministre, si j’attends de nos institutions de la fermeté sur les sujets régaliens, je crois également que l’idée, de plus en plus en faveur aujourd’hui en Europe, selon laquelle nous serions mieux protégés si nous acceptions de renoncer à une partie de nos libertés est néfaste pour la...