Loi de finances pour 2010

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 213-14-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La période de réalisation des ventes servant de référence pour le calcul de la fraction du produit annuel de la redevance mentionnée au...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1414 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « V. - Les contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement dans le cadre d'un projet conventionné au titre du programme national de rénovation urbaine prévu par la loi n° 2...

Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « travailleurs indépendants » sont insérés les mots : « pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date de la création d'entreprise ». Exposé sommaire : - Le...

Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « travailleurs indépendants » sont insérés les mots : «, à l'exception de ceux exerçant une activité visée à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entre...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l'article 5 de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 modifiée portant réforme portuaire, la date : « 1 er septembre 2009 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2011 ». Exposé sommaire : L'article 5 de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A l'article L. 99 du livre des procédures fiscales, les mots : « Les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « Les organismes de protection sociale ». II. - L'article L. 152 du même livre...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 158 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. ... ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les services et établissements publics à caractère administratif de l'Etat qui, pour établir et recouvrer des cotisations, accorder ou maintenir des pres...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 97 du livre des procédures fiscales, les mots : « et laboratoire d'analyses médicales » sont remplacés par les mots : «, pharmacie d'officine, laboratoire d'analyses médicales, fournisseur de dispositifs et équipements médicaux et entreprise eff...

Après l'article 45 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... : « Mise sous condition de l'avantage fiscal attaché aux dons « Art.... - Lorsque la Cour des comptes ne peut attester, à l'issue du contrôl...

Amendement n° II-201 I. Alinéas 98 à 100 Supprimer ces alinéas II. - Après l'alinéa 103 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : III. - En 2011, les ressources et les versements faisant l'objet de chacun des dispositifs de péréquation visés aux I et II sont d'un montant au moins égal aux montants redistribués en 2010. ... Transformation de...

Amendement n° II-199, alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle met en place des mécanismes de péréquation fondés sur les écarts de potentiel financier et de charges entre les collectivités territoriales. Exposé sommaire : Ce sous-amendement complète la liste des sujets qui devront être traités lors du premier des d...

Amendement n° II-199, après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - propose les évolutions nécessaires du fonctionnement du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle afin de parvenir à un niveau de péréquation au moins équivalent à celui existant ava...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 300.000 300.000 Aide à l'accès au logement Développement et amélioration de l'offre de logement 300.0...

Amendement n° I-1 I. - Après l'alinéa 242 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C qui, entre 2009 et 2010, ont soit été créés par constitution ou fusion soit ont vu leur périmètre modifié, le taux retenu pour le calcul de la compensation r...

I.- Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du II de l'article 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II.- En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé : Ville et logement Exposé somma...

I.- Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le compte général de l'Etat, annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, inscrit la provision au titre des litiges résultant de la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat en application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit a...