Loi de finances pour 2015

C'est un amendement de principe, alors que les communes urbaines sont aujourd'hui soumises à une triple peine : la diminution de la DGF, une augmentation potentielle de la dotation de péréquation et la problématique de l'exonération accordée par l'État à la construction de logements sociaux.

En cas de reprise de provision devenue sans objet, il existe un risque d’imposition de bénéfices inexistants pour les entreprises ayant comptabilisé et déduit une provision au titre d’un exercice antérieur qui a débouché sur un report déficitaire n’ayant pu être imputé en l’absence de bénéfices fiscaux. Cette situation résulte de la combinaiso...

L'objectif est de parvenir à une uniformisation entre les collectivités territoriales s'agissant du remboursement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).

Il y a un an, le Sénat a rendu un rapport cosigné par quatre sénateurs siégeant sur des travées différentes : MM. Collin, Vandierendonck, Pillet et moi-même. Ce rapport traitait des outils fonciers mis à disposition des élus locaux. Toute une partie était consacrée à la fiscalité. Les nombreuses auditions auxquelles nous avons alors procédé no...

M. Philippe Dallier. Monsieur le secrétaire d’État, faute avouée est à moitié pardonnée, et je ne voudrais pas que votre franchise ne vous vaille que des remontrances !

Voilà pourquoi je vais retirer mon amendement. Cela étant, force est d’admettre qu’en procédant ainsi, l’on favorise les effets d’aubaine : tous ceux qui avaient prévu de signer une vente immobilière au cours du mois de septembre auront la divine surprise de bénéficier de cette mesure. Par les temps qui courent, où l’État cherche si activement...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur deux points particuliers : l’insincérité du budget qui nous est présenté et le problème des collectivités territoriales. Monsieur le secrétaire d'État, le moins que nous pouvions attendre de ce budget, au-delà de nos c...

Je crois profondément que les Français peuvent le comprendre. Le second exemple de l’insincérité de votre budget a trait aux dépenses liées à la politique du logement et de l’hébergement d’urgence. La crise frappe fort, et nous savons tous que ces dépenses de guichet ne diminueront pas en 2015. Pourtant, les chiffres que vous nous présentez a...

Ce n’est pas tout ! Pour boucler le budget, monsieur le secrétaire d'État, vous avez de plus en plus recours à des fonds de concours, que vous alimentez en allant faire les fonds de tiroirs des opérateurs de l’État, des chambres de commerce et d’industrie, des chambres d’agriculture, d’Action Logement, de la Caisse de garantie du logement locat...

Je plains les élus qui se sont fait élire au mois de mars dernier en promettant monts et merveilles, notamment qu’ils n’augmenteraient pas les impôts locaux ! Le Gouvernement affirme pourtant qu’il suffirait aux collectivités territoriales de limiter la hausse de leurs dépenses de fonctionnement à l’inflation pour que tout se passe en douceur,...

... a décidé, au printemps dernier, de rendre un rapport pour éclairer ce débat. Le cabinet Michel Klopfer, spécialisé dans les expertises financières locales, a été mandaté pour mesurer l’impact de la baisse brutale des dotations sur les 38 000 collectivités territoriales, en partant des comptes administratifs de 2013, qui sont les plus récen...

Tous les gouvernements ont eu recours à des contrats aidés. Il s'agit le plus souvent d'emplois publics. Mais comment feront les collectivités territoriales ? D'un côté, on baisse leurs dotations, de l'autre, on leur demande d'embaucher des jeunes en contrats aidé, et ensuite, si ceux-ci ne trouvent pas d'emploi, de payer leur indemnité de chôm...

La mission « Égalité des territoires et logement » est très importante, à la fois parce qu'elle est au coeur des préoccupations des Français, et parce qu'elle représente 13 milliards d'euros de crédits budgétaires - et presque autant de dépenses fiscales. Le programme 147 « Politique de la ville » a quitté le présent budget pour rejoindre la mi...

Certes, mais bientôt il ne restera plus de crédits du tout ! C'est que le Gouvernement va au bout de la logique. Pour compenser ces baisses, il prévoit de recourir, comme l'an dernier, à un fonds de concours, issu du fonds de péréquation créé à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation et géré par la Caisse de garantie ...

Je crains de voir venir le moment où, après un événement grave sur un théâtre d'opérations extérieur, le matériel sera incriminé et où l'on nous demandera ce que nous avons fait. Nous ne sommes pas à la hauteur du courage de ceux que nous envoyons en opérations extérieures. Nous le répéterons avec force dans l'hémicycle : il n'est pas question ...

Avec l'emprunt d'1 milliard d'euros à la CDC, Action Logement a de moins en moins de moyens et met le doigt dans un engrenage de mauvaise gestion. Cela ne durera pas : ses responsables sont à bout, à force de promesses non tenues. Le programme « Habiter mieux », c'est vrai, est victime de son succès - preuve qu'il répond à un vrai besoin. C'éta...

Cet article prévoit de porter à 300 millions d'euros, au lieu des 150 millions promis, le prélèvement exceptionnel sur la PEEC au bénéfice du Fonds national d'aide au logement (FNAL). Je propose de le supprimer : il est temps que le Gouvernement comprenne qu'il ne peut manquer indéfiniment à sa parole.

Il faut « utiliser le marché contre le marché ». Les mécanismes qui solvabilisent les personnes sont pris en compte par les bailleurs et les vendeurs, qui augmentent leurs prix en conséquence. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas de tels dispositifs mais il faut essayer de trouver le moyen de réguler tout ça.

Je pense que Daniel Raoul parlait des loyers, non du coût de la construction. La fondation Abbé Pierre elle-même, avec laquelle nous discutons de ces sujets, s'interroge sur l'effet inflationniste de l'aide personnelle au logement. Dans ma commune, en plein coeur de la Seine-Saint-Denis, un deux-pièces de 50 mètres carrés a été loué 2 000 euros...

Si le Gouvernement était cohérent, il donnerait un avis favorable à l'amendement : c'est la suite logique de la réduction des dotations des collectivités locales de 11 milliards d'euros. Le Gouvernement prétend qu'elles n'auront qu'à limiter la progression de leur budget de fonctionnement. Non seulement c'est faux, mais si c'était vrai, cela mé...