Loi de finances pour 2015

Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine. Exposé sommaire : La réforme de la taxe de séjour a supprimé une des exemptions de la taxe de séjour qui figurait jusqu'alors dans l'article L2333-34 du code général des c...

Après l’article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, la date : « 1 er janvier 2015 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Conscient des interrogations, notamment financières, so...

Après l’article 42 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du IV de l’article 790 G du code général des impôts, après le mot : « donataire », sont insérés les mots : « ou le donateur ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles du code général des impôts imposent que les donations soient enregistrées au ser...

Après l’article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les septième à treizième et vingt-deuxième à vingt-huitième alinéas du I de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensé...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, et de la dotation d’intercommunalité prévue aux articles L. 5211-28 et L. 5842-8 ». Exposé sommaire : La dotation d’intercommunalité ...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° à la deuxième ligne, le montant : « 500 » est remplacé par le montant : « 2100 » ; 2° à la troisième ligne, le montant : « 10...

Avant l’article 58 Insérer un article ainsi rédigé : La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Depuis la création de la DSU-cible en 2009, toutes les communes qui perçoivent la DSU « de base » sont assurées de percevoir « une dotation égal...

I. Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le VII, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ...- Toutefois, la réduction d’impôt ne s’applique pas pour l’année de la souscription ni pour les deux années suivantes lorsque la location est conclue avec un ascendant ou un descendant du contribuable. » ; II. Après l’a...

Amendement n° I-22, alinéa 4 1° Première phrase Remplacer les mots : prend l’engagement de construire par les mots : s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à réaliser et achever 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Si le cessionnaire n’a pas obtenu, dans un délai de dix-huit moi...

I. – Alinéa 14, deuxième phrase Remplacer (deux fois) l'année : 2012 par l'année : 2013 II. – Alinéas 16 et 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : La répartition de ce prélèvement est précisée par décret. Exposé sommaire : Sans remettre en cause l’effort que doivent consentir les CCI pour réduire la contribution des entr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui vise à faire passer de 150 millions d’euros à 300 millions d’euros le montant pour 2015 du prélèvement exceptionnel versé par la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) pour financer le Fonds national d’aide au logement (FN...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 52 tend à réorienter l’aide personnalisée au logement et l’allocation de logement à caractère social en faveur de l’accession à la propriété, afin qu’elles ne soient plus attribuées que lorsque les « ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ...

I. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un VI ainsi rédigé : VI – La perte de recettes résultant pour l’État de la modification du champ des variables d'ajustement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : intervenant entre le 1 er septembre 2013 et le 31 août 2014 par les mots : qui interviennent entre le 1 er septembre 2013 et le 31 décembre 2014 II. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au C du IV de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : … – Après le mot : « mentionnés », la fin du b du 1° du 3 du I de l’article 257 du code général des impôts est ainsi rédigée : « au 2° du III et au IV de l’article 278 sexies, ainsi qu’à l’article 278 sexies A ; ». … – À l’article 278 sexies A du même code, après le mot : « applicati...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa du C, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ; Exposé sommaire : Parmi les conditions d’octroi du dispositif « Pinel », il convient de souligner l’exigence, lorsque le logement est vendu en l’état futur d’achèvement, d’achever l’immeuble dans un ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du IV de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « donataire » est remplacé par le mot : « donateur ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles du code général des impôts imposent que les donations soient enregistrées au service des impôts ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le neuvième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Pour les métropoles et les communautés urbaines qui se substituent à des communautés d’agglomération, les dépenses réelles d’investissement à prendre en cons...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Pour les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles ins...