Loi de finances pour 2015

Il faut comprendre que les collectivités territoriales – et je suis certain que vous le comprenez très bien – ont besoin de visibilité. Nous sommes dans une période où les dotations vont diminuer comme jamais. On nous annonce, l’année prochaine, lors de l’examen du projet de loi de finances, une grande réforme de la dotation globale de fonctio...

Monsieur le rapporteur général, tous les quartiers en zone ANRU ne relèvent pas forcément de la politique de la ville ! L’article 6 du présent texte permettait à des quartiers de bénéficier, sous certaines conditions, de projets ANRU, et je suis bien placé pour le savoir, puisque c’est le cas dans ma commune. Et effectivement, monsieur le secr...

Je comprends que Marie-Noëlle Lienemann mette toute sa fougue pour qu’une promesse de François Hollande prise devant la Fondation Abbé Pierre en 2012 soit tenue. Je rappelle toutefois que le Président de la République vient de nous dire qu’il ne fallait plus accroître les impôts et que ceux-ci n’augmenteraient plus… Je n’ai pas grande empathie...

Nous y reviendrons lors de l’examen des crédits de la mission « Égalité des territoires, logement et ville ». Lors de la réunion de la commission, je vous ai expliqué qu’il manquerait plusieurs dizaines de millions d’euros, tout comme ils manquaient en 2014. Les crédits pour 2015 sont insuffisants. Si j’étais persuadé que cette taxe peut comble...

Oui, mais ce serait une taxe de plus ! À chaque occasion, quelqu’un invente une nouvelle taxe. C’est sans fin ! M. le secrétaire d’État l’a très bien dit, et je vais le suivre : on a alourdi la fiscalité dans ce domaine, elle va pénaliser les transactions de ce type, et nous devons nous en tenir là, car, à mon avis, c’est suffisant.

Je voudrais rassurer notre collègue Marie-Noëlle Lienemann : nous n’avons pas du tout changé d’avis sur l’intérêt de l’apprentissage pour nos jeunes, pas du tout ! Nous avions, en effet, déposé le même amendement il y a quelques mois, mais c’était avant que le Gouvernement ne change de pied, ce qui heureux, et nous en sommes absolument ravis. ...

Je ne sais pas si je parviendrai à réconcilier le groupe socialiste et le groupe CRC. Le fait est que le dispositif « Duflot » a montré ses insuffisances et que, à l’évidence, nous avons besoin d’autre chose. Peut-être a-t-il aussi pâti d’un contexte défavorable, les investisseurs s’étant retirés du marché en raison du sentiment qu’a pu donner ...

Mes chers collègues, il suffit de considérer les chiffres : vous aurez battu un nouveau record, puisque la construction va atteindre cette année un niveau historiquement bas.

Du reste, personne ne s’en réjouit ; il s’agit d’un simple constat. Qu’il faille un autre dispositif, plus incitatif, j’en suis d’accord ; mais je n’oublie pas qu’une génération de dispositifs « Pinel » coûtera 1, 75 milliard d’euros, ce qui n’est tout de même pas rien. Nous savons également que les effets d’aubaine existent. Étant favorable ...

Cet amendement vise à porter de trente à quarante-huit mois le délai maximal dans lequel les appartements vendus en l’état futur d’achèvement doivent être livrés. En effet, monsieur le secrétaire d'État, trente mois, cela nous semble un peu court, surtout si l’on découvre de la pollution sur le terrain, sans parler de fouilles archéologiques, ...

On peut également évoquer les problèmes de défaillance d’entreprise. Avec un allongement des délais à quarante-huit mois, nous serions en outre cohérents avec ce que nous avons fait précédemment.

J’entends M. le secrétaire d'État lorsqu'il explique qu’il veut protéger les investisseurs. Ce que nous voulons, nous, c'est déclencher la signature de la vente en l’état futur d'achèvement. Le dispositif « Pinel » est incitatif, mais, s'il se trouve que l’immeuble est livré au bout de trente-six mois, l’investisseur perd l’avantage. Ne serait-...

Il a déjà été fait allusion à cet amendement. Il tend à ce que, lorsque le logement est loué à un ascendant ou à un descendant du propriétaire, celui-ci ne puisse bénéficier de l’avantage fiscal l’année de conclusion du contrat de location non plus que les deux années suivantes. Je rappelle qu’un dispositif du même type a déjà existé dans le p...

Un long débat a déjà eu lieu à l'Assemblée nationale à ce sujet. Il faut relancer la construction, c'est indubitable, mais il faut également limiter les effets « pervers » de ces dispositifs incitatifs.

Deux hypothèses avaient été initialement envisagées. Certains défendaient l’idée d’une parenthèse : tant que l’appartement resterait loué à un ascendant ou à un ascendant, l’avantage fiscal serait reporté. Mais, surtout dans le cas d’un ascendant, cela peut durer vingt ans ! Nous pourrions alors nous retrouver ici, dans vingt ou vingt-cinq, à ...

Je veux dire à mes collègues du groupe UDI-UC que le groupe UMP ne votera pas l’amendement n° I-396, s’il est maintenu, et je les invite à se rallier à l’amendement n° I-53, présenté par le rapporteur général, au nom de la commission. Moi, je me méfie du « grand soir fiscal » qui nous est régulièrement annoncé. Au printemps dernier, j’ai fait ...

Il s'agit de préciser le dispositif : celui qui a l'intention de construire un logement social doit d'abord demander un agrément, ce qui se fait relativement tôt et n'induit pas les difficultés liées à l'étape de la construction. L'exonération temporaire de plus-value s'accompagnerait donc d'une première étape de 18 mois au cours de laquelle l'...

Je trouve que le débat prend une drôle de tournure… Je voudrais rappeler que la défiscalisation des heures supplémentaires était une mesure de pouvoir d’achat ; elle ne visait pas à créer des emplois.

Sur ce plan, nos positions sont assez éloignées, chers collègues de l’opposition. Nous ne pensons pas comme vous que le travail se partage et que, par conséquent, abaisser le temps de travail permet de multiplier les emplois. Si c’était vrai, nous ne serions pas dans la situation que nous connaissons aujourd’hui ! La défiscalisation des heures...

Ce sous-amendement vise à préciser encore le dispositif. Si l’acquéreur a bien l’intention de construire du logement social, il doit passer par une étape intermédiaire, qui est la demande d’agrément. Cette demande peut généralement être faite très tôt auprès des services compétents, avant même le dépôt du permis de construire. Le sous-amendeme...