Loi de finances pour 2015

Non, ce n’est pas moins 1 plus 1. Ce serait vrai si ce carburant était distribué partout. Dans ces conditions, ne vaut-il pas mieux imposer – je ne sais pas de quelle manière – que ce carburant soit disponible partout, ce qui donnera le choix au consommateur. Tant que ce n’est pas le cas, il le vivra encore comme un alourdissement de la fiscal...

Cet amendement est identique aux précédents : il s’agit de prendre en compte l’exercice 2013 pour la répartition du prélèvement. Je considère qu’il a été défendu.

… plus j’ai le sentiment que nous allons finir par nous retrouver sur la même position. À l’automne 2012, on a supprimé la TVA sociale au profit du CICE. À la fin de 2013, on a dû constater que ce dispositif n’était pas suffisant et qu’il fallait aller plus loin dans la réduction des charges. Et voilà qu’à présent le Président de la République ...

Je le dis à l’intention de nos collègues communistes : nous ne voterons pas la suppression du CICE, même si nous n’en sommes pas fans, loin de là. Je forme simplement le vœu que nous n’attendions pas 2017 pour lancer ce mouvement. Les uns et les autres doivent l’admettre, il n’y a guère d’autres solutions. Tout ce que l’on peut regretter aujour...

Un consensus semble se dégager dans l’hémicycle sur, au moins, deux points : d’une part, les collectivités locales ne peuvent rester en dehors de l’effort de réduction du déficit public ; d’autre part, la proposition du Gouvernement consistant à réduire la DGF de 11 milliards d’euros en trois ans n’est pas soutenable. Je n’ai entendu personne, ...

Je voterai l’amendement n° I-108 rectifié ter, qui porte le montant à 91 millions d’euros. Car nécessité fait loi. Je comprends mon collègue Michel Bouvard. Je suis moi-même ces dossiers de très près, mais s’il fallait attendre que nous ayons remis de l’ordre dans le financement de la politique du logement – l’ANRU, l’ANAH, le réseau Ac...

… les deux tiers des communes de plus de 10 000 habitants vont se retrouver dans une impasse budgétaire avant 2017 ! Les deux tiers ! On ne peut pas prétendre que deux tiers des communes françaises sont riches ou très riches ! C’est même le tiers restant sans trop de difficultés qui, en toute vraisemblance, concentrera les communes ayant le plu...

Nous sommes là confrontés à une vraie difficulté. Il est choquant d’avoir été obligés, au milieu de l’année 2014, d’envoyer cette circulaire pour demander que les dossiers ne soient plus traités : ces opérations de réhabilitation présentent un réel intérêt, car, pour certaines familles, la facture énergétique pèse d’un poids énorme sur les ress...

M. Philippe Dallier. Pour ma part, mes chers collègues, je doute que le Gouvernement accepte l’amendement déposé par la commission des finances. Cela dit, l’adoption de l’amendement déposé par nos collègues socialistes aura une faible portée : sur quatre ans, la diminution de dotations ne passera pas plus ! L’année prochaine, nous nous retrouve...

En zone urbaine, il est absolument impossible de faire payer l’usager en fonction de la quantité de déchets qu’il produit. De plus, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est assise sur la valeur locative, ce qui est particulièrement injuste. Je ne sais pas si l’on trouvera un jour une solution au problème des valeurs locatives, dont on p...

Ce sous-amendement vise à aller un peu plus loin que ce que propose la commission, afin d’intégrer une partie du coût de la réforme des rythmes scolaires. Le Gouvernement, qui a voulu cette réforme, a tout bonnement décidé de demander aux collectivités locales de la financer. Or cette demande nous paraît presque être la négation de l’égalité r...

Je vais peut-être répondre à mon collègue Jean-Noël Cardoux, même si la question ne m'était pas destinée ! (Sourires.) Cela dit, je voulais initialement répondre à François Marc. C'est vrai, nous allons temporairement dégrader le solde de 1, 2 milliard d’euros, majorés de 200 millions d’euros, c'est-à-dire de 1, 4 milliard d’euros. Mais...

Cet amendement traite des variables d’ajustement de la DGF, sujet dont je m’étonne, à la réflexion, qu’il ne soit pas évoqué plus souvent. Notre système est si compliqué qu’il faut bien, au bout du compte, pouvoir procéder à des ajustements, d’où ces variables d’ajustement, mais ceux-ci mériteraient d’être examinés d’un peu plus près. Ces vari...

M. Philippe Dallier. Je veux bien croire au grand soir de la réforme de la DGF, je suis même prêt à y participer, mais un tiens vaut mieux que deux tu l’auras, comme on dit !

Honnêtement, monsieur le secrétaire d’État, 30 millions d'euros, c’est relativement peu au regard de ce qui restera dans l’enveloppe de la DGF - je ne sais plus où nous en sommes très exactement, mais il s’agit peu ou prou de 37 milliards d’euros. Il s’agit ici de réparer une injustice inexplicable dont sont victimes les communes qui font l’ef...

Mon amendement n’englobait-il pas le dispositif introduit par l’Assemblée nationale ? Son champ est plus large, car l’amendement adopté par les députés ne vise que les communes éligibles à la DSU « cible ». Je pose la question.

Cet amendement, ainsi que le suivant, l’amendement n° I-383, vise à unifier les régimes de compensation des dépenses de TVA des communes, des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Il y a quelques années, du fait de la crise, le Gouvernement, pour inciter les collectivités territoriales à investir, avait modifié la règle d...

Cet amendement vise à faciliter les fusions de certaines catégories de collectivités locales qui, n’étant pas de même nature, ne relèvent pas du même régime pour le versement du FCTVA, celui-ci intervenant, selon les cas, l’année « n », l’année « n+1 » ou l’année « n+2 ».

Il s’agit d’un amendement de coordination tendant à préciser les règles en matière de TVA applicable aux travaux de rénovation ou d’amélioration réalisés dans les logements sociaux. A priori, son adoption ne coûterait rien de plus. Je veux simplement insister de nouveau sur l’intérêt de ces dispositions, notamment dans le cadre des opér...

Je n’imaginais pas que les amendements identiques de nos collègues Jean-Claude Boulard et Jean Germain allaient susciter un tel débat ou, en tout cas, une telle fougue dans ce débat. Cela étant dit, vous anticipez un peu, monsieur le secrétaire d'État, sur le débat que nous aurons ultérieurement.