Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Les interventions de Philippe Dallier
Les amendements de Philippe Dallier pour ce dossier
165 interventions trouvées.
La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Je suis saisi, par M. Raison, au nom de la commission des affaires économiques, d’une motion n° 786 rectifié. Cette motion est ainsi rédigée : Constatant que les amendements n° 70, 71, 72, 98 rectifié sexies, 261 rectifié ter, 264, 337, 349, 510 rectifié, 511 rectifié, 643 rectifié ter et 694 rectifié bis visent à ...
Je vous en donne acte, madame la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, contre la motion.
Aucune explication de vote n’étant admise, je mets aux voix la motion n° 786 rectifié tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.
Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 172 : Le Sénat a adopté. En conséquence, les amendements n° 70, 71, 72, 98 rectifié sexies, 261 rectifié ter, 264, 349, 510 rectifié, 511 rectifié, 643 rectifié te...
L’amendement n° 270 rectifié, présenté par MM. Courteau, Cabanel, Lalande, Bérit-Débat et Vaugrenard, est ainsi libellé : Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La première phrase est complétée par les mots : « et au versement de l’acompte pour les contrats mentionnées à l’article L. 665-3 du présent code » ; La parole est à M...
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 67, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédi...
L’amendement n° 66, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …)Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « et de contribuer à la coordination de la mise sur le marché des produi...
L’amendement n° 293 rectifié, présenté par MM. Bizet, Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Duranton et Garriaud-Maylam et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Priou, Rapin, Revet, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 7, deuxième phrase Supprimer cette phrase. La parole est ...
L’amendement n° 310 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Courteau, Dagbert, J. Bigot, Daudigny, Tissot, Roux et Lalande, Mme Féret, MM. Duran, Vaugrenard et Lozach, Mme Conway-Mouret, M. Manable et Mmes Ghali, G. Jourda et Grelet-Certenais, est ainsi libellé : Alinéa 7, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Conformément à l’article...
L’amendement n° 294 rectifié, présenté par MM. Bizet, Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Duranton et Garriaud-Maylam et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Priou, Rapin, Revet, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 7, dernière phrase 1° Remplacer la référence : 172 bis...
L’amendement n° 522 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin ...
Certes, mais l’amendement n° 294 rectifié conserve la fin de la phrase. Je mets aux voix l’amendement n° 310 rectifié.
L’amendement n° 382 rectifié, présenté par M. Chaize, est ainsi libellé : Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le treizième alinéa du I de l’article L. 441-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, pour les ventes d...
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les quatre premiers sont identiques. L’amendement n° 230 rectifié est présenté par MM. Kern, Capo-Canellas, Moga et Mizzon, Mme Joissains, MM. Henno, Adnot et Détraigne, Mme Gatel, MM. Le Nay et Luche et Mme Billon. L’amendement n° 311 rectifié bis est présent...
L’amendement n° 252 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Henno et Janssens, Mmes Goy-Chavent et Billon, M. Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Delcros et Canevet, Mme Perrot et M. D. Dubois, est ainsi libellé : Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime est ...
Je mets aux voix les amendements identiques n° 230 rectifié, 311 rectifié bis, 369 rectifié bis et 416 rectifié ter.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5, et l’amendement n° 252 rectifié n’a plus d’objet. L’amendement n° 69, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 5 Insérer un article a...
