Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

M. Philippe Dallier. Je ne dis pas qu’il ne peut arriver qu’un maire s’oppose mordicus à tout projet, monsieur le ministre, mais doit-on, pour quelques cas de cet ordre, mettre le doigt dans l’engrenage en instaurant la majorité qualifiée ? Personnellement, je ne le veux pas ; voilà pourquoi la position de la commission me semble être la bonne.

Cet amendement traite des servitudes de mixité sociale, les SMS, qu’il ne s’agit pas de remettre en cause, car elles sont un outil intéressant, utilisé dans les plans locaux d’urbanisme et dans les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, pour imposer dans certains secteurs la construction d’un nombre minimal de logements sociaux, exprimé soit ...

On trouve, mais pas forcément partout, ma chère collègue, et peut-être pas dans les conditions que nous allons peut-être connaître. La troisième partie de l’amendement vise, en cas d’application de la servitude de mixité sociale, à rendre automatique le bonus de constructibilité, car il semble que ce ne soit pas toujours le cas dans la pratique.

Je voudrais soulever un problème de cohérence. Dès lors que nous avons adopté l’amendement de la commission visant à rétablir l’avis conforme du maire, quel est le sens de celui du Gouvernement ? Si la commune a donné son accord à l’opération, on peut imaginer que cet accord vaut pour la réalisation des équipements publics de toute nature qui ...

Si votre objectif est que l’Assemblée nationale rétablisse le texte du Gouvernement, votre amendement revêt un caractère un peu particulier : on pourra imposer à une commune, dans le cadre d’une grande opération d’urbanisme, la réalisation d’un équipement public sur son territoire, mais elle pourra finalement décider de ne pas intégrer cet équi...

Ce n’était pas si clair. Je suis un peu étonné, madame la rapporteur, que nous ne soyons pas tout à fait d’accord sur ce sujet. Si on pense la mixité sociale de manière globale et dans les deux sens, il faut reconnaître qu’un taux de 35 % de logements sociaux est élevé. Car il y a le logement social officiel, mais aussi le logement social de f...

Cet amendement a déjà été déposé à l’Assemblée nationale, mais il a été rejeté. Son adoption me semblerait pourtant de nature à régler un problème de sécurité juridique portant sur des cas, certes, peu nombreux, que je peux résumer ainsi : un porteur de projet ayant obtenu un permis de construire lance le chantier conformément aux normes en vig...

Me voilà rassuré ! J’espère que les professionnels le seront également. En effet, si la question est remontée jusqu’ici, c’est qu’elle préoccupait certains d’entre eux. Cela étant, je vous ai entendu, monsieur le ministre, et je retire l’amendement n° 675 rectifié bis, monsieur le président.

Depuis le temps que l’on parle de la nécessité de libérer du foncier public, le problème devrait être réglé ! Voilà je ne sais combien d’années que les gouvernements successifs nous disent que l’on va provoquer un choc de l’offre, l’État et ses différents organismes s’apprêtant à libérer du foncier. Manifestement, on a des difficultés à le fair...

Je puis comprendre les réticences à accepter une baisse à 50 %, au lieu de 75 % de manière uniforme. Cela dit, si l’on veut vraiment la libération du foncier, il faut bien accepter de changer les règles du jeu quand les opérations sont bloquées.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, construire plus, mieux et moins cher : voilà l’objectif affiché du projet de loi, qui ne peut cependant pas être dissocié de la dernière loi de finances. C’est pourquoi, monsieur le ministre, vous auriez dû, à mon sens, ajouter à ce triptyque quatr...

L’autre moitié de ces 40 milliards d’euros est consacrée, directement ou indirectement, aux aides à la construction. Les réduire, c’est prendre le risque de voir chuter le nombre de logements construits, y compris en accession à la propriété, car, aujourd’hui, de nombreuses opérations sont mixtes ; c’est pénaliser la classe moyenne, qui est déj...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, construire plus, mieux et moins cher : voilà l’objectif affiché du projet de loi, qui ne peut cependant pas être dissocié de la dernière loi de finances. C’est pourquoi, monsieur le ministre, vous auriez dû, à mon sens, ajouter à ce triptyque quatr...

… pour gérer, en lieu et place des maires, le droit de préemption des communes et la mise en œuvre de toutes les sanctions prévues par la loi – vous savez qu’elles sont nombreuses. Cela, mes chers collègues, est absurde ! Lorsque la loi fixe, avec les meilleures intentions du monde, des objectifs devenus impossibles à atteindre, il faut changer...

L’autre moitié de ces 40 milliards d’euros est consacrée, directement ou indirectement, aux aides à la construction. Les réduire, c’est prendre le risque de voir chuter le nombre de logements construits, y compris en accession à la propriété, car, aujourd’hui, de nombreuses opérations sont mixtes ; c’est pénaliser la classe moyenne, qui est déj...

Pour ces communes, une proportion de 25 % de logements sociaux reviendrait à les déstabiliser encore, d’où l’amendement que je présenterai les concernant. J’espère sincèrement me tromper en anticipant une baisse du nombre des logements construits dans les prochaines années, car rien ne serait pire pour notre économie et pour les Français.

… pour gérer, en lieu et place des maires, le droit de préemption des communes et la mise en œuvre de toutes les sanctions prévues par la loi – vous savez qu’elles sont nombreuses. Cela, mes chers collègues, est absurde ! Lorsque la loi fixe, avec les meilleures intentions du monde, des objectifs devenus impossibles à atteindre, il faut changer...

M. Philippe Dallier. Pourvu que vous ayez raison, pourvu que l’avenir me donne tort : je ne demande pas mieux !

Pour ces communes, une proportion de 25 % de logements sociaux reviendrait à les déstabiliser encore, d’où l’amendement que je présenterai les concernant. J’espère sincèrement me tromper en anticipant une baisse du nombre des logements construits dans les prochaines années, car rien ne serait pire pour notre économie et pour les Français.

M. Philippe Dallier. Pourvu que vous ayez raison, pourvu que l’avenir me donne tort : je ne demande pas mieux !