Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Cet amendement traite d’un sujet un peu particulier, puisqu’il s’agit du cas de figure où une SA HLM souhaiterait se transformer en coopérative. Dans ce cas de figure, selon le code de la construction et de l’habitation, il est nécessaire de demander un agrément au ministère, lequel est censé donner une réponse en tenant compte des motivations ...

De fait, un problème s’est posé. Il est vrai qu’Action Logement se sent « dépossédé » d’une filiale qui est devenue une coopérative. Je vais, chère Marie-Noëlle Lienemann, retirer cet amendement.

Cela dit, je considère qu’il y a un problème. Or quand tel est le cas parce que les règles ne sont pas claires, il faut se poser des questions. Tel était l’objet de mon amendement ; je laisse le soin à M. le ministre de trouver une réponse appropriée.

Madame la rapporteur, je présume que vous allez demander l’avis du Gouvernement, mais je tente ma chance. Cet amendement concerne les conditions dans lesquelles l’Association foncière logement, l’AFL, peut céder ses logements, ce qu’elle a l’obligation de faire, je vous le rappelle, puisqu’elle se constitue un patrimoine en bénéficiant d’avant...

Je pense que l’on était à peu près sur la même longueur d’onde, mais le problème posé à Action Logement vient du fait que l’AFL ne vend pas en ayant libéré le logement, alors qu’on lui applique des obligations comme si tel était le cas. Je crois avoir compris que le problème se situe là. Si vous prenez l’engagement de vous rapprocher d’Action L...

L’amendement rectifié de Mme Létard me convient. Prévoir que la totalité du produit de la vente ira aux communes soumises à l’article 55 de la loi SRU ou, le cas échéant, à l’intercommunalité, me semble être une bonne solution, susceptible de régler l’ensemble des problèmes. Permettez-moi toutefois de suggérer une modification. L’amendement te...

Pour l’instant je m’exprime et je vais relire l’amendement rectifié de la commission avant de me forger un avis. Dans cette attente, et pour avoir été à la tête d’une commune sous article 55, je préfère que 100 % du produit de la vente aille à la commune. Enfin, je dirai un mot pour éclairer Catherine Procaccia, et peut-être Catherine Lavarde....

Je comprends tout à fait les inquiétudes exprimées par notre collègue Xavier Iacovelli. Il connaît la situation de son département ; en Seine-Saint-Denis, c’est exactement la même. On fixe des taux que toutes les communes doivent respecter, indépendamment de leur situation. Elles se retrouvent toutes soumises au même régime : alors que leurs si...

Dans bien des cas, on fait des bêtises avec les meilleurs sentiments du monde : nous aggravons encore les situations ! Certes, monsieur le secrétaire d’État, vous avez raison : parmi les bénéficiaires du DALO, il n’y a pas que des gens en très grande difficulté ; d’autres, parmi eux, attendent depuis longtemps un logement. En revanche, certain...

Or, maintenant que des règles plus strictes ont été adoptées, ces personnes perdent le bénéfice du DALO si elles refusent une attribution. D’un côté, on veut instaurer des règles pour que le processus d’attribution soit le plus clair et le plus transparent possible, car la loi doit s’appliquer partout de la même manière ; de l’autre, les effet...

L’amendement de M. Fouché soulève un réel problème dont vous êtes parfaitement conscient, monsieur le secrétaire d’État. Adoptons cet amendement ! Vous aurez tout le temps, dans le cadre de la navette, de trouver une solution à ce dossier « historique », comme vous venez de vous engager à le faire. Ce cas particulier mérite d’être traité.

Cet amendement concerne la gouvernance d’Action Logement et vise à revenir sur la règle de non-cumul des mandats et fonctions entre les entités du groupe. Cette décision remonte à la réforme du groupe Action Logement. Ce compromis avait été trouvé à la suite d’un échange entre l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, et Action Logement. Pour au...

L’amendement de Mme Létard est plus large. Nous suivrons l’avis de la commission et le voterons.

Au moment de la réforme, il avait été prévu d’exonérer fiscalement les flux financiers intragroupes. Or une relative insécurité juridique semble planer sur cette question. Même si Bercy – selon Action Logement – semble conscient de cette situation, le besoin de sécuriser juridiquement ces flux se fait sentir, raison pour laquelle j’ai déposé c...

Pour satisfaire Mme le rapporteur et saisir la perche que M. le secrétaire d’État nous tend, nous attendrons jusqu’au projet de loi de finances. Si, d’ici là, vous ne trouvez pas de solution avec Bercy, nous y reviendrons.

Il s’agit d’un amendement d’appel, afin d’entendre la position du Gouvernement sur le sujet. La première partie de cet amendement vise à interdire à Action Logement Groupe de « détenir ou acquérir aucun titre de capital au sens de l’article L. 212-1-A du code monétaire et financier ». On a déjà traité de ces problèmes. Peut-on prendre des pri...

L’idée n’est pas d’utiliser une partie du capital pour investir je ne sais où pour faire je ne sais quoi. Il s’agit d’investir dans le logement social, pourquoi pas avec des offices ? Je le sais, c’est une question sensible. Pour ma part, je n’ai pas d’avis arrêté sur ce sujet. Toutefois, il semblerait que, sur le terrain, certains n’y verraie...

Le régime de la vente en l’état futur d’achèvement, la VEFA, est protecteur pour les particuliers. Pour autant, est-il adapté pour les professionnels de l’immobilier ? Peut-être serait-il préférable de leur permettre de contractualiser plus librement ?

M. Philippe Dallier. De toute façon, nous n’avons pas d’autre choix que d’aller vers cette réorganisation, que cela nous plaise ou non, pour la simple et bonne raison qu’un grand nombre de bailleurs vont se retrouver la tête sous l’eau, avec un autofinancement négatif, du fait de la mise en œuvre de la loi de finances et de la RLS !

C’est pourquoi nous n’allons pas adopter cet amendement de suppression, car cela nous plongerait dans une situation intenable. La territorialisation est bien évidemment un sujet important, mais la vraie question est d’avoir la garantie que les regroupements que nous allons organiser sur la base de critères que nous allons préciser dans la loi ...