Loi de finances pour 2020

Je puis comprendre le problème soulevé par nos collègues. Cela étant, on ne peut pas faire payer la note par les autres ; or, c’est bien ce que l’amendement propose. Au moment de la réforme de la taxe professionnelle, ce nouveau mécanisme garantissait à chacun de conserver ses acquis. Tel était son objectif. Sans la réforme de la taxe professi...

Voilà qui paraît tout de même un peu difficile à accepter… Je veux bien concevoir qu’un amendement d’appel permette d’ouvrir le débat. Toutefois, il me semble bien plus prudent d’attendre. Avec la suppression de la taxe d’habitation, il faudra bien agir ! Il est urgent d’attendre au moins une année, pour voir comment régler l’ensemble des prob...

Voilà peu de temps, lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité, alors que l’on débattait de la possibilité pour certaines intercommunalités de faire redescendre des compétences vers les communes membres, certains ont voulu neutraliser l’effet qu’aurait eu cette mesure sur le coefficient d’intégration fiscale, donc sur les dotatio...

Mais si ! C’est exactement ce que l’on fait. J’en avais discuté avec le président Bas, et je n’étais pas d’accord avec ce qu’il demandait : il souhaitait que l’on fige la situation, alors que l’on touchait au coefficient d’intégration fiscale, ce qui a un impact pour les autres.

Mais si ! Et là, rebelote ! Sans doute, en Seine-Saint-Denis, nous ne sommes pas très concernés par la DSR, mais je veux simplement souligner que, à un moment donné, il faut cesser de créer des exceptions sur tout et tout le temps.

En effet, quand on voudra remettre le système sur la table, comment fera-t-on ? Quand on essaiera de définir une nouvelle règle, nous demandera-t-on encore de garantir toutes ces exceptions ? Ce sera extrêmement compliqué… Je tire donc la sonnette d’alarme.

On vient de dire que la compensation jouerait en cas d’utilisation du CESU, mais comment les communes géreront-elles le crédit d’impôt auquel le CESU ouvre droit l’année suivante ? Déduiront-elles la part éligible au crédit d’impôt ? Il faut trancher cette question pour éviter des contentieux.

S’il est plus pertinent, pour des raisons locales, de faire redescendre des compétences vers les communes, je n’y vois aucun inconvénient. La question est de savoir s’il faut en tirer des conséquences en matière de dotation. Et ma réponse est plutôt positive. Si certaines communes récupéraient des dotations et que plus rien ne bougeait ailleur...

S’il faut faire redescendre des compétences pour des raisons d’efficacité et d’organisation, soit. Mais faut-il pour autant créer une nouvelle exception ? Le plus sage aurait été de tout figer l’année prochaine pour se donner le temps de la réflexion.

Or on continue à empiler les dispositifs. J’attends 2021 avec impatience, pour voir comment nous en sortirons : à force de compliquer les choses et de multiplier les exceptions, ce sera mission impossible.

Cet amendement vise à revenir sur une question que nous n’avons jamais, jusqu’à présent, réussi à régler, celle du décompte du nombre de logements sociaux dans une commune. Il existe, d’un côté, un décompte retenu comme base de calcul de la DSU, et, de l’autre, un décompte retenu au titre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et a...

Madame la ministre, il n’y a aucun risque que quiconque sorte des dispositifs. Au contraire, nous proposons d’ajouter dans la base de calcul de l’indice synthétique de la DSU des logements qui n’y sont pas retenus aujourd’hui, bien qu’ils soient comptabilisés comme des logements sociaux dans la fiche DGF des communes. Nous ne retirons donc rie...

Mettons celle que je propose dans la navette, travaillons ensemble et examinons si des difficultés subsistent. À mon sens, les référentiels permettant de dénombrer les logements sociaux sont désormais à jour. Profitons-en pour essayer de régler le problème !

Monsieur Ouzoulias, soyez rassuré : notre amendement et les vôtres ne sont pas rédigés exactement de la même façon, mais ils ont le même objectif. Madame la ministre, les élus de la métropole du Grand Paris sont majeurs et vaccinés ! L’amendement de Mme Lavarde et moi-même vise à laisser décider le conseil métropolitain, dont tous les élus son...

En revanche, les années où cela sera possible, cette attribution se fera. J’ai maintenant un peu d’expérience et je peux témoigner qu’en fin d’année les services de la MGP hurlent au loup et annoncent une catastrophe au motif que la CVAE ne progresserait pas. Résultat : on ne donne rien. Pourtant, dès que le montant est publié, on découvre qu’...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette année, la mission « Cohésion des territoires » est dotée de 15, 2 milliards d’euros en crédits de paiement, de nouveau en baisse de 1, 2 milliard ou, à périmètre constant, de 1, 5 milliard. Les dépenses fiscales atteignent un montant équivalent. Je vais vous présenter les c...

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l’état B. Mes chers collègues, nous avons vingt-cinq amendements à examiner. Je devrai lever la séance au plus tard à 1 heure du matin. Si nous n’avons pas, alors, achevé l’examen de ces crédits, la fin de la discussio...

L’amendement n° II-417 rectifié, présenté par MM. Raison, Milon, Perrin, Longuet et Mouiller, Mmes M. Mercier et Bruguière, MM. Huré, Kennel, H. Leroy et D. Laurent, Mme A.M. Bertrand, MM. Sol et Genest, Mme Chauvin, M. Brisson, Mmes Gruny, Procaccia et Imbert, MM. Bazin et Bouchet, Mme Ramond, MM. Calvet, Bonne et Morisset, Mme Morhet-Richaud,...

Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 Recherche appliquée et in...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° II-620 est présenté par Mme Préville. L’amendement n° II-685 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Corbisez et Gontard. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Modifier ainsi les crédits des programmes :