Ajournement du sénat

Alinéa 2 A la fin du 1°, ajouter la phrase suivante : « Ces transpositions et mesures d’adaptation devront utiliser toutes les possibilités de dérogation offertes par l’article 10 de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, notamment en matière de mél...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Ajouter un article L. 541-38 au Code de l’Environnement rédigé comme suit : « I. —Les déchets non dangereux composés principalement de matière organique et qui peuvent faire l’objet d’une valorisation agronomique de même que les biodéchets qui ne contiennent pas de déchets alim...

Compléter le VI du texte proposé par le I de l'amendement n° 104 pour l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé : « Une fraction du prélèvement, dans la limite de 15 %, peut être affectée à des associations pour le financement des services mobiles d'aide aux sans-abris. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa du I du texte proposé par le I de l'amendement n° 104 pour l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un plan interdépartemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile est établi pour Paris et les départements limitrophes. Il fixe à c...

Après le deuxième alinéa de l'amendement n° 56, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour Paris et les départements limitrophes, un programme interdépartemental de l'habitat est établi dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° ... du ... de mobilis...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- 1° Après le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour Paris et les départements limitrophes, un plan d'action pour le logement des personnes défavorisées es...

Remplacer le dernier alinéa (d) de l'amendement n° 14 par deux alinéas ainsi rédigés : « d) A la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine ; « d bis) A la mise en oeuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ainsi qu'au soutien à l'amélioration du parc privé ; Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article : Le programme national de requalification des quartiers vise, tout en favorisant la mixité sociale et l'équilibre entre l'habitat et les activités et en améliorant la performance énergétique des bâtiments, à requalifier les quartiers anciens dégradés. Exposé sommaire :

Remplacer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation par quatre phrases ainsi rédigées : La répartition des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction entre chacune des catégories d'emploi mentionnées au ...

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du V du texte proposé par l'amendement n° 24 pour l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : conseil d'administration par les mots : conseil de surveillance Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 pour l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation : « L'Union d'économie sociale du logement est administrée par un conseil de surveillance et un directoire. Ses statuts sont approuvés par décret. » ; Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Île-de-France, un demandeur ne peut saisir qu'une commission de médiation départementale.» Exposé sommaire :

Après le 9° du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 313-21 est ainsi rédigé : « Art. L. 313-21. - Le conseil de surveillance de l'Union d'économie sociale du logement comporte cinq représentants au plus désignés par les organisations d'employeurs associées et cinq représentants au plus désignés par les org...

I. - Dans les textes proposés par les 10° et 11° du I de cet article pour, respectivement, les articles L. 313-22 et L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation, remplacer trois fois les mots : conseil d'administration par les mots : conseil de surveillance II. - Après le 11°, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans la premi...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 pour l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Gère les fonds mentionnés à l'article L. 313-20 ; Exposé sommaire :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année avant le 1 er octobre aux commissions des finances des assemblées un rapport sur l'activité et les comptes des fonds d'aménagement urbains mentionnés à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation. Ce rapport précise notamme...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots suivants : « notamment sa superficie ». Exposé sommaire :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 441-2-3-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont associés à cette information. » Exposé sommaire :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté a...

Dans le dixième alinéa (7°) de cet article, remplacer le mot : deuxième par le mot : troisième Exposé sommaire :