Ajournement du sénat

Rédiger comme suit le 5° de cet article : 5° Le dixième alinéa du II est supprimé ; Exposé sommaire :

Au cinquième alinéa (4°) de cet article, supprimer les mots : de la dernière phrase Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Les deux premiers alinéas du I sont ainsi rédigés : « Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l'État dans le département. Chaque commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par...

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au début de la première phrase du septième alinéa du II, les mots : « Après avis des maires des communes concernées et » sont supprimés ; Exposé sommaire :

Compléter le deuxième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Dans un même programme de construction et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de vente hors taxe des logements neufs visés au présent alinéa ne peut excéder celui des logements pour lesquels le taux réduit de 5, 5 % ne s'applique pas aux ventes. Exposé...

Dans cet article, supprimer les mots : mentionnés au III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation Exposé sommaire :

Dans cet article, remplacer les mots : d'établissements de logements de transition par les mots : d'établissements ou logements de transition Exposé sommaire :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un rapport présentant l'état d'avancement et le bilan de la mise en oeuvre du programme national de requalification des quartiers anciens est déposé par le gouvernement devant le Parlement, avant le 1 er octobre de chaque année. Exposé sommaire :

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils prévoient les conditions dans lesquelles des dérogations à ces modalités peuvent être accordées pour la construction ...

Rédiger comme suit le début de la première phrase du onzième alinéa de cet article : Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, pour la période 2009-2016, ... Exposé sommaire : NB : ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le troisième alinéa (2°) de l'article 12 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi rédigé : « 2° Les contributions de l'Union d'économie sociale du logement ; » Exposé sommaire :

Rediger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation : « Les commissaires du gouvernement peuvent conjointement et concomitamment opposer leur veto, dans le délai de quinze jours suivant la prise de décision : Exposé sommaire :

Rédiger comme suit les trois premiers alinéas du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation : « Un commissaire du Gouvernement représente l'État auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 313-17. Il peut disposer d'un suppléant. « Le commissaire du gouvernement assis...

Rédiger comme suit le début de la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation : Dans la limite de 850 millions d'euros pour l'exercice 2009, les enveloppes minimales... Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y ava...

Remplacer les deuxième à huitième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation par neuf alinéas ainsi rédigés : « Ces ressources sont consacrées par priorité aux catégories d'emplois suivantes : « a) À la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine ; « b) Au sou...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : affectation insérer les mots : de tout ou partie Exposé sommaire :

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : , et de la politique de la ville par les mots : , et de la rénovation urbaine Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'ame...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre 1 er du livre 1 er du code de la consommation est complété par un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L.113-5 - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocut...