Interventions en commissions de Philippe Dallier

Dans le logement social, on propose aux locataires un logement plus petit s'ils ne sont plus, par exemple, que deux dans un appartement de cinq pièces. En théorie ce type de mesures existe, mais n'est que peu appliqué. Dans le parc privé, rien n'est prévu. Je ne dis pas qu'il faut systématiquement priver d'aide personnelle au logement un coupl...

Comme la base sur les logements, l'enquête nationale de coûts est un serpent de mer. En théorie, tous les organismes qui gèrent des structures d'hébergement devraient remplir cette enquête, qui doit permettre au Gouvernement de mieux connaître la dépense et la rationnaliser. Aujourd'hui, nous n'avons qu'une vague idée du coût par place. Des as...

L'Assemblée nationale a supprimé, il y a deux ans, les aides personnelles au logement aux étudiants dont les parents étaient soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et lorsqu'ils sont encore rattachés à leur foyer fiscal. Le véritable débat porte sur les aides personnelles au logement versées aux étudiants versus la demi-part fiscal...

Nos propos convergent ! L'amendement II-580 est adopté.

Le Gouvernement souhaite que 40 000 logements soient vendus par an. Une taxe de 10 % sur la valeur des biens nous paraît excessive. C'est la raison pour laquelle nous proposons de taxer la plus-value. L'amendement II-581 est adopté.

Je vous propose de demander que l'examen de l'article 52 soit appelé par priorité en séance publique, si vous en êtes d'accord. En fonction de ce qui est voté et si le Gouvernement rehausse de 700 millions d'euros les crédits destinés aux aides personnelles au logement, je vous proposerai d'adopter les crédits de la mission. À l'issue de ce dé...

C'est de la péréquation !

C'est une très bonne idée : le retour à la situation antérieure serait compliqué pour les finances publiques.

Je remercie les rapporteurs pour leur travail très intéressant. Si l'on m'avait posé la question du nombre de normes dans le domaine sportif, j'aurais peut-être répondu 1 000, mais jamais je n'aurais soupçonné qu'il en existait 400 000 ! Pourrait-on disposer d'une classification de ces normes sous forme d'un tableau un peu détaillé ? Un tel d...

Nous ne disposons d'aucune simulation ! On l'a bien vu au Congrès des maires, les communes vivent dans l'espoir que leur DGF sera maintenue. Elles auront des déconvenues, cette fois encore, car chaque année, à coup de rustines et de petites brèches, on fait varier les montants ! J'appelle à un moratoire sur ces modifications, et à une réforme d...

La lecture de l'objet du deuxième amendement m'incite à conclure à de bonnes intentions : la mesure neutralise les effets induits, c'est intéressant.

Le Gouvernement semble en effet avoir eu des difficultés internes à chiffrer la majoration induite par le relèvement du taux de TVA que j'ai proposée pour le secteur du logement social. Le fait que le Gouvernement ait finalement retenu l'hypothèse de 700 millions d'euros me semble plutôt encourageant. C'est autant d'argent en moins qui sera à t...

rapporteur spécial pour la mission « Cohésion des territoires » des programmes 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », 109 « Aide à l'accès au logement », 135 « Urbanismes, territoires et amélioration de l'habitat » et 177 « Politique de la ville ». - Cette année, l'examen de ces programmes s'est e...

En outre, les prêts consentis aux bailleurs sociaux ne remplacent pas des ressources propres, car ils doivent être remboursés, d'autant que les collectivités locales les ont garantis. Si la situation des bailleurs se dégradait, les banques pourraient finir par prendre en compte ces garanties, et beaucoup des collectivités territoriales se trouv...

Monsieur le Ministre, ne pensez-vous que le Gouvernement, en matière de logement, a mis la charrue devant les boeufs ? Après trois années difficiles, entre 2013 et 2015, le secteur connaît une certaine embellie depuis deux ans. Nous revenons de loin, en partie en raison de l'application de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...

Ils en sont exclus s'agissant de l'accession sociale à la propriété.

Nous l'avons également maintenu pour l'hébergement d'urgence.

Dominique de Legge, en effet, les conséquences de l'article 52 sur les obligations faites aux communes posent question. S'agissant du risque constitutionnel que vous évoquez concernant l'atteinte aux contrats, le Gouvernement prétend qu'il est déminé. La question reste posée, toutefois, car les communes ont garanti des emprunts sur la base de...

Jacques Mézard a été interrogé hier sur ce sujet et son ton était plutôt rassurant.

Je découvre la réapparition de la réserve de budgétisation, qui était apparue après la crise de 2008-2009. Pouvez-vous nous dire son mode de fonctionnement ? Ce matin, lors de la présentation de la mission « Cohésion des territoires », j'ai rappelé que certains crédits me semblaient sous-estimés, comme ceux pour l'hébergement d'urgence. D'un ...