Interventions de Philippe Dallier

Après la discussion de ce matin, nous y voyons un peu plus clair. Les arguments avancés par les uns et par les autres tournent autour de trois points : la complexité du système – des conventions –, la lisibilité du dispositif pour les collectivités locales au regard des différents régimes de récupération de la TVA qui pourraient être mis en pl...

Le Sénat s’est prononcé ce matin sur un amendement qui n’était pas le mien. L’amendement n° 32 a pour objet de retirer le seul principe de la convention, qui est à mes yeux une usine à gaz et marque que la bonne foi des élus locaux est mise en doute. Encore une fois, je ne peux pas croire que les élus locaux qui siègent ici, sur quelque travé...

Je le retire, monsieur le président.

C’est fixé !

Bien que l’heure s’y prête et que l’envie m’en vienne parfois, je ne commettrai pas de crime et, pas plus que le groupe UMP, je ne voterai la suppression de cet article. Cela étant dit, puisqu’on a beaucoup parlé de fracture numérique, je tiens tout de même à attirer votre attention sur un point. Ce problème ne concerne pas uniquement la provi...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2008 s’inscrit dans un contexte tout à fait exceptionnel. Il s’agit, en effet, du deuxième collectif budgétaire de l’année. Le premier, intitulé « loi de finances rectificative pour le financement de l’économie », a en effe...

En effet – et ces chiffres sont très importants pour prendre la bonne décision – au cours des dernières années, sur 400 000 logements construits annuellement, entre 60 000 et 70 000 l’ont été dans le cadre des régimes fiscaux Borloo-Robien. Mais, en 2008, selon les estimations actuellement disponibles, seuls 20 000 à 30 000 logements pourraient...

L’autre sujet concerne la déliaison partielle des taux des impôts locaux. L’Assemblée nationale a rétabli la liaison entre le taux de taxe professionnelle et les taux des taxes sur les ménages. Au Sénat, nous y sommes fermement opposés.

La déliaison des taux est une revendication ancienne des élus locaux que nous sommes généralement et que nous représentons par ailleurs. Le principe même de la liaison des taux est contestable puisqu’il repose sur une suspicion à l’égard des élus locaux, même si nous savons bien la raison pour laquelle celle-ci avait été instituée. Aussi nous...

J’en suis certain, monsieur le rapporteur général ! Alors même que la présidence française vient d’obtenir un compromis historique en Europe pour l’adoption du paquet « énergie-climat » …

Oui, on peut le dire ! Même les socialistes ont salué l’action du Président de la République ; je les ai bien entendus, à Strasbourg. C’est suffisamment rare pour le souligner !

Tout le monde les a entendus : c’est un fait reconnu ! Alors même, disais-je, que la présidence française vient d’obtenir un compromis historique en Europe pour l’adoption du paquet « énergie-climat », il nous semble essentiel de préserver l’intégrité du dispositif proposé par le Gouvernement. Celui-ci évite, en effet, tout biais concurrentiel...

Enfin, le maire que je suis souhaite évoquer la question du traitement par les communes des demandes et de la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports. Dans une décision de 2005, le Conseil d’État avait en effet indiqué que seule la loi pouvait confier aux maires la mission de recueillir les demandes de titres et de les dé...

Les enjeux financiers pour l’État sont très importants. À la suite de l’adoption à l'Assemblée nationale d’un amendement du Gouvernement, a été retenu le principe d’indemniser toutes les communes sur la base de 2 euros par titre émis ces quatre dernières années, sauf dans le cas où un contentieux est engagé et encore non tranché. Cela permett...

Effectivement, la question se pose, monsieur le rapporteur général ! Notre groupe se félicite de ce que l’accord que vous avez proposé permette à toutes les communes de France d’être indemnisées pour le passé pour tous les actes émis, sur une base forfaitaire. Cet accord pourrait permettre de régulariser la situation juridique actuelle en donn...

Vous avez parfaitement raison, monsieur le rapporteur général !

M. Philippe Dallier. Pour conclure, et à l’aune des observations que j’ai formulées au nom du groupe UMP, nous voterons ce collectif budgétaire, que nous estimons sincère, pragmatique et réactif.

Madame la ministre, je souhaite tout d’abord vous remercier d’avoir évoqué tout à l’heure le problème qui se posera effectivement aux collectivités locales qui ont vu leur population augmenter à la suite d’un recensement complémentaire. Je rappelle que l’augmentation doit être supérieure à 15 % pour être comptabilisée. Un certain nombre de col...

On ne peut pas dire cela !

Ce n’est pas nous qui avons dit cela !