Amendements de Philippe Darniche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 47 du PLFSS pour 2006 concerne un des trois régimes de prestations complémentaires de retraite des médecins – l'Avantage Social Vieillesse (ASV) – contrepartie dans les conventions médicales de 1960 puis 1972 de la limitation de leurs honoraires. Elle représente actuellement près de 40% de l...

Après l'article 32 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les faits passibles de la pénalité prévue par le présent article se prescrivent dans les conditions prévues par l'article L. 332-1. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … 1° Dans le premier alinéa de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « entre une (ou plusieurs) organisation (s) syndicale(s) représentative(s) des pharmaciens titulaires d'officine », sont remplacés par les mots : « entre une ou plusieurs organisations syndicale...

Après le III de cet article , insérer un paragraphe ainsi rédigé : … Dans la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique, après les mots : « spécialité générique » sont insérés les mots : « par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : ...

Après l'article 32 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 60 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques ou de délivrer des médicaments à la suite de ces constatations ou examens, l'officier de police judici...

Supprimer les III à V de cet article. Exposé sommaire : La création de pharmacies à usage intérieur (PUI) desservant les établissements d'un même groupement de coopération médico-sociale peut induire des risques pour la sécurité des résidents des établissements médico-sociaux. Constituent en effet des facteurs de risques non négligeables po...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - Les décisions de l'Etat résultant des III, IV et V du présent article sont également applicables aux établissements et services de soins de longue durée ayant conclu la convention prévue à l'article L. 313-12 du code de l'aide sociale et des familles, à la date de promulgation de l...

Compléter le texte proposé par le 2° du II de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : Sont également exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions volontaires des employeurs au-delà des dispositions législatives et régleme...

Après l'article L. 253-8 du code rural, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 253-9 - I – 1° Il est perçu au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une taxe à raison de chaque demande : « - d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 253-1 ; « - d'autorisation d'importation mentio...

I - Dans le deuxième alinéa (1°) du III de cet article, remplacer la référence : L. 253-8 par les références : L. 253-1 à L. 253-9 II - Dans le V de cet article, remplacer les mots : l'autorité administrative par les mots : l'Agence française de sécurité sanitai re des aliments Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son text...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 1323-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : pour l'application des par les mots : e t de leur mise sur le marché conformément aux Exposé sommaire : La cohérence du dispositif tel que proposé dans l'article 21 de ce...

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-8 du code rural, remplacer les mots : l'autorité administrative compétente par les mots : l'Agence française de séc urité sanitaire des aliments Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Dans le premier alinéa texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-4 du code rural, supprimer les mots : l'autorité administrative après avis de Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-2 du code rural, remplacer les mots : l'autorité administrative par les mots : l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-1 du code rural, après les mots : expérimentation délivrée insérer les mots : par l'Agence française de s écurité sanitaire des aliments Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La rectification porte sur la liste des signa...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : Dans sa lutte pour l'emploi, le ministère de l'Agriculture et de la pêche apporte son soutien budgétaire et financier à l'enseignement et la formation professionnelle agricoles mentionnés aux articles L. 442-1 du code de l'éducation et L. 813-1 du code rural. Il tient ses engagements e...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - L'article L. 641-9 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un produit ne peut faire l'objet de plusieurs droits acquittés au bénéfice de l'Institut de la qualité et de l'origine. ». Exposé sommaire : Les produits bénéficiant d'une IGP sont, ...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article L. 640-2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas particulier des produits avicoles, seuls les produits bénéficiant du Label Rouge ou issus de l'agriculture biologique sont autorisés à demander une indication géographique protégée. » Exposé sommaire : ...

I. - Dans la première phrase du troisième alinéa (2) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes, après les mots : dont l'huile est issue insérer les mots : , ainsi que par tout autre exploitant, coopérative ou société agricole, II. - En conséquence, après le I de cet article, insérer un paragra...

Supprimer les 3° et 4° du II de cet article. Exposé sommaire : Afin de favoriser les installations, de maintenir et conforter de manière raisonnable les outils de production existant, il est indispensable de conserver les outils de régulation déjà en place. Or, les 3° et 4° du II de l'article 5 permettent d'exonérer de tout contrôle des opéra...