Amendements de Philippe Darniche

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 117-17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises ressortissant à la chambre de métiers et de l'artisanat, les litiges entre les employeurs et les apprentis, ou leur famille, au sujet de l'exécution ...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 222-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction de travailler les jours de fêtes reconnues et légales ne s'applique pas aux apprentis employés dans les établissements visés à l'article L. 221-9 et aux apprentis effectuant les act...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction du travail les dimanches ne s'applique pas aux apprentis employés dans les établissements visés à l'article L. 221-9 et aux apprentis effectuant les activités visées aux articles R....

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 526-1 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsqu'elle est titulaire de parts d'une société civile immobilière propriétaire d'un tel immeuble ». II. Dans le premier alinéa...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 151 septies – I- Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale ne sont imposables que pour la fraction qui excède la moitié de la première tranc...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-1 du code de commerce, après les mots : qui exploitent un fonds de commerce insérer les mots : ou un fonds artisanal Exposé sommaire : Le gérant d'une entreprise artisanale ou d'une entreprise commerciale est bien souvent qualifié par l'administration fiscale de ...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 622-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : Le conjoint associé insérer les mots : qui participe à l'activité de l'entreprise Exposé sommaire : Le conjoint associé n'est affilié personnellement à l'organisation autonome d'assurance vieillesse que dans la mesure où i...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts est supprimé . Exposé sommaire : L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés est exigible même en l'absence de bénéfices. Elle représente une charge d'autant plus mal supportée que l'entreprise est petit...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts : « Art 39 octies E. - Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 3 000 €, soit à 40% d...

Rédiger comme suit la proposition de résolution : Le Sénat, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vus les articles 43 à 55 du traité instituant la Communauté européenne, Vu le texte E 2520 portant proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, Vue la directive 96/71/CE du Parlem...

Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le A de cet amendement pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par les mots : et leur montant en 2004 est garanti pour cinq ans Exposé sommaire : Les ressources de ce fonds proviennent des abattements de fiscalité loc...

Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le A de cet amendement pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, après les mots : cinq kilomètres insérer les mots et de plus de vingt minutes de trajet automobile Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'édicter une double règle...

Dans la troisième phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le A. de l'amendement n°6 pour ajouter un I et un II à l'article 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990, remplacer les mots : zones de revitalisation rurale par les mots : territoires ruraux de développement prioritaire Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'acc...

Après le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art.- ... Les révisions du traité établissant une Constitution pour l'Europe doivent faire l'objet d'un référendum. » Exposé sommaire : L'expérience des années récentes a montré que le dispositif de l'article 89 de n...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne pourra elle-même faire l'objet d'une révision que par référendum. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre les dispsoitions de celui relatif à l'article 2 de ce projet de loi. NB :La rect...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-6 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Dès réception d'un tel projet de modification, le Président de la République en saisit le Conseil constitutionnel. Exposé sommaire : L'article VI-444 du projet de Constitution européenne prévoit une procédure de révision simplifié...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-1 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Ce traité n'affecte pas la primauté de la Constitution française sur le droit européen. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend en termes identiques celui déposé à l'article 1er de ce projet de loi. NB :La rectification porte...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 88-5 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne pourra elle-même faire l'objet d'une révision que par référendum. » Exposé sommaire : La disposition prévoyant que les adhésions de nouveaux membres dans l'Union européenne ( du moins pour les adhésion...

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article 88-1 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Ce traité n'affecte pas la primauté de la Constitution française sur le droit européen. » Exposé sommaire : L'article I-6 du projet de Constitution européenne, relatif au droit de l'Union, dispose que « la Constitution e...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Réglement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution (n° 167, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi constitutionnelle, en alignant les conditions de la...