Amendements de Philippe Darniche

Compléter cet article par les mots : et après les mots : « la maîtrise d'ouvrage sont, » sont insérés les mots : « en liaison avec les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers du département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les compétences quasi-juridictionnelles conférées à la HALDE par cet article sont clairement anticonstitutionnelles. Il convient donc de rapporter cet article. NB :La rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au...

Supprimer le 2° du I de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un dispositif qui aura pour effet de donner à des individus un avantage décisif en matière d'embauche, non pas au regard de leur situation sociale personnelle difficile, mais en fonction de leur lieu de résidence déclarée. En cela, ce texte est contraire au principe constitut...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 427 du code de procédure pénale est ainsi rédigé: « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui ont été obtenues de manière loyale et qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » Exposé so...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 5° de l'amendement n° 90 pour compléter l'article 8 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 : « En cas d'opposition du responsable des lieux, le président de la haute autorité peut saisir le président du tribunal de grande instance territorialement compétent ou le juge délégué par lui d'une demande...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11-2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 : Dans les cas visés à l'article 11-1, à la place de l'amende transactionnelle, la haute autorité peut proposer que la transaction consiste dans : Exposé sommaire : Pour éviter de sanctionner deux fois...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone urbaine sensible et qui font part...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 720-10 du code de commerce est modifié comme suit : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ; 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « de deux mois» sont remplacés par les mots : « d'un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le commerce en Zones franches urbaines (ZFU) se caractérise par des magasins de proximité (souvent gérés par des résidents ayant créé leur entreprise) et par de petits centre commerciaux en copropriété dont le rôle social est majeur. Le taux de mitage de locaux commerciaux vacants y est également impor...

I. A la fin de cet article, supprimer les mots : de plus de 8500 habitants II. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les critères pris en compte pour...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 19 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 par un alinéa ainsi rédigé : « Est créé un médiateur réserve-entreprises. Nommé par le ministre de la défense, il est membre du Conseil supérieur de la réserve militaire ». Exposé sommaire : La réserve militaire connaît aujourd'hui une transfo...

Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « une formation », sont insérés les mots : « initiale puis continue » Exposé sommaire : La réserve militaire connaît aujourd'hui une transformation aussi profonde que celle de l'armée d'active lors de sa professionnalis...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I Après le I de l'article 151 septies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les plus-values réalisées lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale sont réduites d'un abattement de 10 % pour c...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L'article 885 0 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois sont présumés biens professionnels les parts ou actions de sociétés possédant les titres de participation dont la détention directe ou indirecte de plus du tiers du capita...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant trois ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt. » II- La perte de rece...

Avant l'article 33 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du a de l'article 1601 du code général des impôts, les montants : « 12, 50 € » et « 102, 50 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 14 € » et « 106 € ». Ces montants sont applicables à compter du 1er janvier 2006. Exposé sommaire : La c...

Avant l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret prévoira également des réductions pour les commerces à ...

A la fin du I de cet article, remplacer le montant : « 104 » par le montant : « 106 » Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a voté une revalorisation du droit fixe pour les chambres de métiers départementales et régionales, en omettant de revaloriser, en correspondance, le droit fixe pour les chambres de métiers d'outre-mer. En effet, l...

I. – Dans le premier alinéa (1°) du B du II de cet article, remplacer la date : 2004 par la date : 2005 II. – Supprimer le C du II de cet article. Exposé sommaire : La réforme de la taxe professionnelle proposée par le Gouvernement entend favoriser la mise en place du mécanisme de plafonnement « absolu » des entreprises. Malheureusement, ...

I. – Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … Après l'article 244 quater M du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des béné...