Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Philippe Dominati sur ce dossier
27 amendements trouvés
24/07/2012 — Amendement N° 12 3ème rectif. au texte N° 20112012-687 - Article 2 (Rejeté)
Mme Cayeux, MM. Lefèvre, Fleming, P. Dominati, Béchu, Cardoux, César, Cambon, Gournac, Courtois, Mmes Des Esgaulx, Fa...
Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 4 du chapitre 1 er du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-19 ainsi rédigé : « Art. L. 241-19. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241-18, dans les entreprises relevant d’un secteur d’activité où, en applica...
24/07/2012 — Amendement N° 11 2ème rectif. au texte N° 20112012-687 - Article 3 (Rejeté)
MM. Adnot, Bernard-Reymond, Poncelet, Türk, Retailleau, Bizet, J.L. Dupont, P. Dominati, Mme Des Esgaulx
Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Le redevable de la contribution mentionnée au I peut imputer sur celle-ci, dans les mêmes limites et selon les mêmes modalités que celles applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune, les versements effectués au titre des souscriptions au capital ou augmentation de capital de petites...
22/02/2012 — Amendement N° 14 au texte N° 20112012-389 - Après l'article 2 sexies (Tombe)
M. P. Dominati
Après l'article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du II de l’article 1 er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, après le mot : « enregistrée », sont insérés les mots : « ou passée par acte authentique ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État...
22/02/2012 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20112012-389 - Après l'article 2 sexies (Tombe)
MM. P. Dominati, Houel
I. - Après l’article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième colonne de la quarante-cinquième ligne du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 117 000 » est remplacé par le montant : « 93 600 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-de...
22/02/2012 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20112012-389 - Après l'article 7 septies (Tombe)
M. P. Dominati
Après l’article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l’article 1763 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour les documents mentionnés aux a, b, c, e et f, l’amende s’applique au seul exercice au titre duquel l’infraction est mise en évidence. Le taux de l’amende est ramené à 1 % en cas...
22/02/2012 — Amendement N° 11 au texte N° 20112012-389 - Article 4 et Etat B (Tombe)
MM. Revet, P. Dominati, Grosdidier, Merceron
Mission Culture I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Patrimoines 100 000 100 000 Création ...
22/02/2012 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20112012-389 - Avant l'article 1er A (Tombe)
MM. Dassault, P. Dominati, Portelli, Houel
Avant l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre IV du titre 2 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 124-7 ainsi rédigé : « Art. L. 124-7. – Les cotisations et les taxes sur les salaires finançant la sécurité sociale pour les branches maladie, famille, formation, logem...
