Loi de finances pour 2013

Alinéa 57, première phrase Supprimer les mots : des activités financières et les mots : et des activités immobilières Exposé sommaire : Les activités financières et les activités immobilières sont des activités économiques au même titre que les autres. Elles sont susceptibles de créer de la richesse et des emplois. Elles doivent donc pouv...

I. - Alinéas 27 à 37 Remplacer ces alinéas par trente alinéas ainsi rédigés : « F.- L’article 150 OD bis est ainsi rédigé : « I.-1. Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces a...

I. - Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les pertes nettes de cession des titres sont imputées sur le revenu global. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. - Alinéa 7 Après les mots : égal à rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins un an à la date de la cession. II. - Alinéas 8 à 10 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet ar...

I. - Alinéa 7 Après les mots : égal à rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 40 % de leur montant. II. Alinéas 8 à 10 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article ...

I. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux remboursements de frais effectués à compter du 1 er janvier 2013. II. - En conséquence, alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la mention : I. - III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le produit de la contribution visée à la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est affecté pour un tiers à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. II. – La perte de recettes résultant p...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le tarif : « 7, 20 » est remplacé par le tarif : « 5, 66 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la créati...

I. – Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La limitation de la déductibilité des intérêts et des frais financiers prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable lorsque l’emprunt a été contracté aux fins du financement de biens, quelle que soit leur nature, destinés à être remis aux collectivités publiques ou à leurs établiss...

I. - Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La limitation de la déductibilité des intérêts et des frais financiers prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable lorsque l’emprunt a été contracté aux fins du financement de biens, quelle que soit leur nature, destinés à être remis aux collectivités publiques ou à leurs établisse...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les titulaires d’un emploi hors échelle tel que défini par l’article 1 er de l’a rrêté du 29 août 1957 relatif à la fixation des traitements et soldes à compter du 01-11-1957, aux emplois supérieurs de l'Etat classes hors-échelles , la valeur annuelle du traitement et de ...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 302 bis KG du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 302 bis KH du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 168 000 » est remplacé par le montant : « 134 400 ». II. - Les pertes de rec...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additio...