Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Après l'alinéa 87 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Section 6 « Dispositions transitoires « Art. L. 5219-13. – Avant le 31 décembre 2018, une loi organise la fusion, au 1 er janvier 2020, des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au sein de la métropole du Grand Paris. « Cette loi dét...

Alinéa 42 Après les mots : parmi ses membres insérer les mots : au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, Exposé sommaire : La ville de Paris représente plus de 2, 2 millions d’habitants, et pèsera à elle seule plus du quart des sièges au sein du conseil métropolitain. Il est donc important que le texte fixe des mécanismes garant...

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. - Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « Le département du Grand Paris « Art. L. 5219-1. – Au 1 er janvier 2016, il est créé un département dénommé Grand Paris , en lieu et place de...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : …° À l’article 7, le I est supprimé. …° À la première phrase du II de l’article 7, les mots : « l’établissement public Société du Grand Paris a pour mission principale » sont remplacés par les mots : « la Régie autonome des transports parisiens, telle que définie à l’article 2 du titre 1 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 5 à 39 Remplacer ces alinéas par vingt-cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5732-1. – Au 1 er janvier 2016, il est créé un département dénommé « Grand Paris », en lieu et place des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. « Art. L. 5732-2. – Le département du Grand Paris est administré ...

Alinéa 38 Remplacer l'année : 2017 par l'année : 2018 Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement précédent relatif au calendrier de l'achèvement de la carte intercommunale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement ...

I. – Alinéa 2, première phrase, et alinéa 6 Remplacer l’année : 2015 par l’année : 2016 II. – Alinéas 8, 19 et 29 Remplacer la date : 29 février 2016 par la date : 28 février 2017 III. – Alinéas 15, 27 et 37 Remplacer l’année : 2016 par l’année : 2017 Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement souhaite donner un délai d'un sup...

Alinéa 4 Remplacer le nombre : 200 000 par le nombre : 100 000 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent abaisser le seuil de 200.000 habitants prévu dans le texte issu des travaux de la commission des lois, à 100.000 habitants. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » sign...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée : 1° L'article 7 est ainsi modifié : a) Le I est abrogé ; b) Au début de la première phrase du II, les mots : « l’établissement public Société du Grand Paris a pour mission principale » sont rempla...