Loi de finances rectificative pour 2014

Rédiger ainsi cet article : Il est opéré au profit du Syndicat des transports d’Ile-de-France défini à l’article 1 er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, un prélèvement de 210 millions d'euros sur les ressources affectées en 2014 au fonds de financement des chambre...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le V de l’article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est abrogé. II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensé...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le a. du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « du soutien scolaire, assuré par des personnes morales de droit public ou de droit privé ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due ...

I. – Alinéa 12 Après le mot : instituée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : sur le fondement d’un certificat d’opérateur économique agréé institué à l’article 5 bis du règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communauta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’augmentation, votée à l’Assemblée Nationale, du versement transport en Ile-de-France. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les I et II ne s’appliquent pas à la catégorie des autres tabacs à fumer définis à l’article 275 E bis de l’annexe 2 du code général des impôts. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de sortir de cette interdiction générale d’achat à distance de tabac, la catégorie des « autre...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés : 2° Les II à IV sont ainsi rédigés : « II – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées du versement prévu au présent article les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale : « 1° A pour objectif soit d’app...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La cinquante-septième ligne du tableau constituant le dernier alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rédigée : Article 1609 G du code général des impôts SGP 105 300 II. – La perte de recettes résultant p...

Alinéas 6 à 32 Rédiger ainsi ces alinéas : b) Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés : « II. – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées, de droit, du versement prévu au présent article les fondations et associations reconnues d'utilité publique, ou directement affiliées à une association reconnue d’utilité publique, à but non lu...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est abrogée. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre I er du livre I er du code monétaire et financier est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Choix du mode de paiement chez un commerçant « Art. L. 112-13 – Dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans le périmètre des z...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 953 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 89 € » est remplacé par le montant : « 53 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 86 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ; 3° Les troisième et quatrièm...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additio...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôts. Expo...