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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Philippe Dominati sur ce dossier
7 amendements trouvés
04/07/2016 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20152016-714 - Après l'article 2 (Irrecevable)
MM. P. Dominati, Carle, Chaize, Fouché, Cornu, Vaspart, Mandelli, Mme Imbert, MM. Laufoaulu, Delattre, Raison
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.O. 142 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le député ou le sénateur qui, lors de sa réélection, se trouve dans une situation d’appartenance à un des statuts de la fonction publique doit, dans l’année suivant l’élection, choisir entre son man...
04/07/2016 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20152016-714 - Après l'article 2 (Irrecevable)
MM. P. Dominati, Carle, Chaize, Fouché, Cornu, Vaspart, Mandelli, Mme Imbert, MM. Laufoaulu, Raison
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Une annexe explicative comportant par corps ou par métier, ou par type de contrat, la liste des cinq rémunérations les plus importantes au ...
04/07/2016 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20152016-714 - Après l'article 2 (Irrecevable)
MM. P. Dominati, Carle, Chaize, Fouché, Cornu, Vaspart, Mandelli, Mme Imbert, MM. Laufoaulu, Raison
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le e) du 5° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de contrat, la liste des cinq rémunérations les plus impor...
04/07/2016 — Amendement N° 255 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 28 (Non soutenu)
MM. P. Dominati, Carle, Chaize, Fouché, Cornu, Vaspart, Mandelli, Mme Primas, MM. D. Robert, P. Leroy, Mme Garriaud-M...
I. – Alinéa 6 Après le mot : internet insérer les mots : ou une plateforme en ligne II. – Après l’alinéa 6 Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 533-12-9. – I. – Les dispositions de l’article L. 533-12-8 ne sont pas applicables aux prestataires de services d’investissement membres d’une association prévue à l’article L. 531-...
04/07/2016 — Amendement N° 254 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 13 (Rejeté)
MM. P. Dominati, Carle, Chaize, Fouché, Cornu, Vaspart, Mandelli, Mme Primas, M. P. Leroy, Mme Garriaud-Maylam, M. Ra...
Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs sont des représentants d’intérêt. La distinction opérée entre leurs activités dite d’influence et leurs activités menée dans le cadre du « dialogue social » mentionnées dans cet alinéa est source d’imp...
04/07/2016 — Amendement N° 250 3ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Après l'article 29 bis B (Rejeté)
MM. P. Dominati, Carle, Chaize, Fouché, Cornu, Vaspart, Mandelli, Mme Primas, MM. D. Robert, Magras, Laufoaulu, P. Le...
Après l’article 29 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux derniers alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l’article L. 113-12 du code des assurances ou au...
04/07/2016 — Amendement N° 249 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Après l'article 27 (Irrecevable)
MM. P. Dominati, Carle, Chaize, Fouché, Cornu, Vaspart, P. Leroy, Mme Garriaud-Maylam, M. Raison
Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre II du code de commerce est complété par un article L. 210-… ainsi rédigé : « Art L. 210-... – En cas de souscription en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales ou actions sont déposés pour le compte de la société en formation et...
