Loi de finances pour 2011

Compléter l'amendement n° I-7 par deux alinéas ainsi rédigés : « Le a septies ne s'applique pas lorsque la cession à l'entreprise cessionnaire est faite dans l'objectif d'une cession à une personne non liée au sens du 12 de l'article 39. « Les dispositions du a septies s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2011. » Ex...

Alinéa 35 Rédiger ainsi cet alinéa : X. - Les I à IX s’appliquent à compter du 31 octobre 2010, à l’exclusion des véhicules commandés avant cette date dont il est possible de justifier d'un acompte et immatriculés au plus tard le 31 mars 2011. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit l’intégration des véhicules conçu...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôts. Expo...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe addition...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additio...

Alinéa 5 de l'amendement n° I-10 Remplacer le mot : 2011 par le mot : 2012 Exposé sommaire : Il s'agit de reporter au 1er janvier 2012 l'institution d'une taxe sur l'achat de services de publicité en ligne, les annonceurs n'ayant pas prévu dans leur budget 2011, souvent déjà élaboré, l'acquittement de cette nouvelle taxe sur la base des r...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 776 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'incorporation à une donation-partage transgénérationnelle d'une donation antérieure effectuée conformément à l'article 1078-7 du code civil est soumise au seul droit de partage, y compr...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article 1559, les mots : « aux réunions sportives d'une part » et « d'autre part » sont supprimés ; 2° La quatrième ligne du tableau du I de l'article 1560 est supprimée ; 3° Le 3° de l'article 261 ...

Alinéa 128 Après les mots : s'appliquent aux souscriptions effectuées rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à compter du 1 er janvier 2011 soit dans des sociétés, soit dans des fonds d'investissement constitués à compter de cette même date Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir à la rédaction proposée par le Gouver...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression du seuil de cession pour l’imposition à l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers. Les gains de cette suppression sont évalués à 180 millions d'euros. Actuellement, il n’est procédé à l’imposit...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi de finances pour 2011 propose de remettre en cause les réductions d’impôts en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription. L’objectif de cette mesure est de lutter contre des pratiq...

Après l'alinéa 60 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le taux prévu au premier alinéa du présent 1 est fixé à 40 % lorsque la souscription est à l'origine de la rémunération, sous quelque forme que ce soit, directe ou indirecte, d'un tiers, à l'exclusion de la rémunération attachée à la rédaction ...

I. - Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au c du 1, les mots : « à hauteur de 50 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 30 % » et après la date : « 2010 », la fin de ce c est ainsi rédigée : «, à hauteur de 60 % au plus tard à la fin du premier exercice et à hauteur de 100 % au plus tard à la fin du deuxième ex...

Alinéa 7 Remplacer les taux : 16 % à 19 % par les taux : 16 % à 17 % Exposé sommaire : Le gouvernement a augmenté initialement le taux d’imposition forfaitaire applicable aux plus-values immobilières d’un point en le faisant passer de 16 à 17% et ce afin d’assurer le financement des mesures adoptées dans le cadre de la réforme des retrait...

I - Alinéa 3, seconde phrase Remplacer le pourcentage : 55 % par le pourcentage : 70 % II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l'image animée du présent article est compensée, à du...

Alinéa 53 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a diminué la réduction d’impôt prévue à l’article 885 0-V bis du CGI en cas d’investissement dans une PME de 75 à 50% du montant de l’investissement direct. Elle a ainsi ramené l’avantage fiscal perçu par le particulier qui investit directement dans une PME au même nivea...

Alinéa 37 Compléter cet alinéa par les mots : à l'exception des dépenses engagées par les entreprises ayant une activité industrielle et commerciale effective depuis plus de vingt-quatre mois et par les jeunes entreprises innovantes au sens de l'article 44 sexies-0 A du présent code Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un amende...

Alinéa 38, première phrase Remplacer l'année : 2010 par l'année : 2011 Exposé sommaire : Afin de soutenir l’activité des entreprises dans un contexte économique de crise, la loi de finances rectificative pour 2008 a institué un régime de remboursement anticipé des créances de crédit d’impôt recherche calculées au titre des années 2005 à 2...

Alinéa 35 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La baisse de 75% à 50% du forfait de frais de fonctionnement applicables aux dépenses de personnel de R&D implique mécaniquement une baisse de 7, 5 à 12, 5% du Crédit d’Impôt Recherche, soit une diminution du CIR d’environ 500 Millions d’euros sur un budget global de 5, 8 Md d’euros. A ce jo...

Alinéa 29 Après le mot : associé insérer les mots : , excepté les sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des de...