Loi de finances pour 2011

Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe sur les spectacles appliquée aux réunions sportives et à lui substituer l’application d’une TVA. Savez-vous, monsieur le président, qu’une inégalité demeure dans ce domaine ? Le maire de Marseille, par exemple, pour soutenir le développement du sport dans sa commune, n’a pas pris le même chemin ...

… que j’avais soulignée d’ailleurs dans l’exposé des motifs. Pour autant, j’attendais une réponse plus complète de la part du Gouvernement. C’est tout de même le Président de la République qui souhaite que nous progressions sur ce dossier ! En réalité, tous les acteurs concernés dans le monde sportif appellent de leurs vœux un certain nombre d...

Si j’interviens à ce stade du débat, c’est parce que, dans quelques instants, je présenterai un amendement visant à supprimer cette taxe, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, nous avons été trompés. Dans le cadre du nouveau paysage audiovisuel, nous pensions que la création de cette taxe était nécessaire pour compenser la suppression de...

Cela veut dire que l’équilibre est instable et que ce que nous avions prévu ne s’est pas réalisé.

Absolument ! Vous avez raison, madame Tasca, la télévision publique accomplit un bon travail. Mais il faut dire que ses recettes publicitaires ont perduré et que l’on y a ajouté des ressources supplémentaires. Il est temps que le Parlement prenne conscience de cette réalité et en tire les conséquences en supprimant une taxe qui avait pour obje...

L’instauration de la contribution des fournisseurs d’accès à Internet au COSIP date de 2007, lorsqu’on a considéré qu’il fallait appliquer un taux réduit de TVA sur 50 % des offres dites triple play. Dès lors que cette proportion est modifiée par l’article 11, il est naturel de modifier la contribution COSIP acquittée par les fournisseur...

Non, je le retire, monsieur le président, me réservant éventuellement la possibilité de déposer un sous-amendement lors de l’examen de l’amendement de la commission. Monsieur le ministre, je souhaite vous faire observer que la modification du taux de TVA introduite à l’article 11 permettra d’accroître les recettes de l’État. J’estime qu’il con...

J’avais l’intention de sous-amender la proposition de M. le rapporteur général. Compte tenu de l’esprit de conciliation dont il fait preuve, j’y renonce, mais je souhaiterais que, à l’avenir, on étudie d’une manière plus approfondie la question de l’abondement du COSIP.

L’article 14 du projet de loi de finances pour 2011 vise à remettre en cause les réductions d’impôts en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription. L’objet de cette mesure est de lutter contre des pratiques consistant à créer des PME mises en place à des fins uni...

Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit l’intégration des véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises et homologués comme voitures particulières dans le champ d’application de la fiscalité relative à ces dernières, dont ils étaient jusqu’à présent exclus. Les acteurs du secteur ne sont pas opposés à cette modificati...

L’Assemblée nationale a diminué la réduction d’impôt prévue à l’article 885 0 V bis du code général des impôts en cas d’investissement dans une PME de 75 % à 50 % du montant de l’investissement direct. Elle a ainsi ramené l’avantage fiscal perçu par le particulier qui investit directement dans une PME au même niveau que lorsqu’il passe p...

… – c’est en tout cas ce que l’on nous a annoncé –, nous aurons la réponse à tous les maux que nous essayons de corriger inutilement, comme cela a été souligné tout à l’heure. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à un retour au texte initial, avant le débat à l’Assemblée nationale.

Je voudrais formuler trois observations. Premièrement, la stabilité fiscale, c’est mon amendement, monsieur le rapporteur. En effet, je continue à soutenir le dispositif existant, alors que la politique du rabot, qui est effectivement une nouveauté dans cette discussion budgétaire, créera une nouvelle instabilité fiscale, c’est-à-dire un chang...

Cet amendement complète celui que vient de présenter M. Adnot, mais son libellé me semble plus précis. Cette disposition s’appliquerait que la rémunération des tiers soit directe ou indirecte, ce qui couvrirait notamment la rémunération par les souscripteurs, par les holdings et par les cibles. Elle s’appliquerait en outre quelle que s...

Mes chers collègues, nous venons d’adopter un amendement de simplification ; en voici un autre ! Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale proposée par le Gouvernement. Selon la rédaction retenue par l'Assemblée nationale, la différenciation de la date d’entrée en vigueur des modifications selon les modalités d’investisse...

Je rappelle tout d’abord que le crédit d’impôt recherche est un mécanisme qui fonctionne bien, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Or, à l’occasion de ce débat, nous sommes en train, petit à petit, de remettre en cause le dispositif – nous venons de le faire pour les grandes entreprises –, ce qui est relativement préoccupant. ...

Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à la mise en place d’un code déontologique et d’une réglementation concernant les sociétés de conseil spécialisées dans l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt recherche.

C’est également un amendement de repli, qui vise à prévoir un taux de déduction relativement élevé sur les honoraires versés aux sociétés de conseil si les PME devaient être contraintes à rémunérer systématiquement ces dernières. Toutefois, je préfère évidemment que l'amendement n° I-96 soit adopté. Cela résoudrait une fois pour toutes le prob...

Depuis le début de notre discussion sur les articles 14 et 15, nous voyons, amendement par amendement, s’amonceler les difficultés. Mme la ministre, qui a évoqué la liberté de l’entrepreneur, a très bien compris que mon amendement vise à laisser cette liberté, à maintenir le système actuel et à conserver le texte initial tel que le Gouvernemen...

Je comprends les préoccupations de M. le rapporteur général face au développement des nouvelles technologies de l’information et des nouveaux modes de communication ; néanmoins, j’ai le sentiment que sa proposition est prématurée, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, nombreux sont les professionnels qui s’initient à ce mode de communica...