Loi de finances pour 2011

Le Gouvernement britannique, malgré le plan de rigueur sans précédent qu’il a engagé pour rétablir l’équilibre de ses comptes publics, a pour projet de faire passer de 7 % à environ 10 % du produit intérieur brut la part du commerce par Internet. Cette taxe, dont on sait très bien qu’elle sera finalement supportée par le consommateur ou par le...

Cette mesure pénalise les petites entreprises françaises, mais n’a pas d’impact sur les groupes internationaux.

L’activité des fonds d’investissement, et notamment des fonds de capital-risque, les amène à investir dans de jeunes entreprises technologiques dont le risque de défaillance est élevé. À travers ces prises de participation des fonds, les entreprises disposent de moyens financiers pour développer leurs innovations technologiques et financer leu...

Monsieur le président, je suis convaincu que, dans l’état actuel des choses, il vaut mieux que je retire cet amendement et que je me consacre à la défense d’autres propositions portant sur des sujets plus importants !

Cet amendement a trait au sujet très brillamment évoqué tout à l’heure par notre collègue Jean-Pierre Fourcade. La baisse de 75 % à 50 % du forfait de frais de fonctionnement applicable aux dépenses de personnel de recherche et développement implique mécaniquement une baisse de 7, 5 % à 12, 5 % du crédit d’impôt recherche, soit une diminution ...

Afin de soutenir l’activité des entreprises dans un contexte économique de crise, la loi de finances rectificative pour 2008 a institué un régime de remboursement anticipé des créances de crédit d’impôt recherche calculées au titre des années 2005 à 2008, régime qui a été prorogé pour 2009. Cet amendement prévoit de pérenniser cette mesure, ma...

L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à compléter le d bis de l’article 244 quater B du code général des impôts. Le texte impose ainsi aux entreprises d’effectuer un minimum de recherche interne pour pouvoir inclure dans les bases de calcul de leur crédit d’impôt recherche les prestations de recherche sous-traitées a...

Roland du Luart et moi-même partagions les mêmes craintes que M. Jégou. C’est pourquoi nous avons déposé ce sous-amendement. Toutefois, et sous réserve d’une vérification de sa rédaction, le sous-amendement du Gouvernement répond à nos préoccupations.

Je ne me résous pas à abaisser le forfait à 50 %, notamment pour les PME qui ont déjà engagé un effort d'investissement en personnel. J'y reviendrai en séance publique. Les grandes entreprises, elles, ont des services comptables qui leur permettront de ne pas y perdre...

La Cour des comptes vient déjà de proposer d'augmenter la contribution des entreprises d'Ile-de-France pour financer les transports collectifs - monopole que nous sommes seuls à conserver. Compte tenu des réactions des entreprises, je m'abstiendrai, en attendant le débat en séance publique. L'amendement n° 32 est adopté.

Cet amendement, que j’ai cosigné avec mon collègue Roland du Luart, répond à la même préoccupation que celui de M. Jégou.

Monsieur le rapporteur général, en fixant une date, ce sous-amendement vise précisément à ne pas contrecarrer des opérations en cours de réorganisation de groupes. Si le sous-amendement n° I-456 du Gouvernement ne tient pas compte de cet impératif de temps, on peut s’interroger sur son utilité, l’objectif étant de faire en sorte que les réorga...

C'est un simple constat de faillite. Cette suppression a eu l'effet inverse de ce qu'on attendait. Les recettes publicitaires de France télévisions n'ont pas diminué et, pourtant, on maintient cette taxe sur les autres chaînes. On s'est trompé ; il faut revenir sur cette taxe.

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions a apporté des aménagements en matière de donation aux petits-enfants. Sur le plan fiscal, certains bureaux d’enregistrement ont une interprétation différente. L’an passé, notre ancien collègue Alain Lambert avait déposé un amendement à la loi de finances afin que soit précisé ce dispositif....

Je vais le retirer, madame la présidente. Par cet amendement, je tenais à signaler que le Sénat était vigilant quant aux solutions proposées. Vous m’engagez à retirer cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, parce que vous comptez soumettre à notre examen d’autres pistes. D’un côté, une réforme fiscale est annoncée, de l’autre, un collec...

Je trouverais, moi aussi, regrettable de supprimer cet article. Comme vient de le démontrer Philippe Adnot, dont j’ai cosigné l’amendement n° I-64, il s’agit d’une disposition qui n’est pas coûteuse pour le budget de l'État. Elle résulte d’un amendement qui a été déposé à l’Assemblée nationale, sur l’initiative de l’UMP, qui a donné lieu à un l...

Initialement, le Gouvernement avait proposé d’augmenter le taux d’imposition forfaitaire applicable aux plus-values immobilières d’un point, en le faisant passer de 16 % à 17 %, afin d’assurer le financement des mesures adoptées dans le cadre de la réforme des retraites. Le présent amendement a pour objet de revenir à cette intention initiale,...

Depuis que je suis parlementaire, chaque année lors de la discussion budgétaire, je dépose, avec un certain nombre de collègues, un amendement visant ni plus ni moins à supprimer l’ISF, dont j’ai maintes fois, avec d’autres, démontré la stupidité d’un point de vue économique. Le fait de voter le bouclier fiscal et la loi TEPA avec l’ensemble d...

Je présente cet amendement au nom de M. Alain Fouché et d’un certain nombre de collègues. L’article 5 du projet de loi de finances pour 2011 tend à prévoir la suppression du seuil de cession pour la soumission à l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers. Les gains de cet...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, beaucoup de choses ayant été dites excellemment par Jean-Pierre Fourcade, au nom de mon groupe, je me contenterai de vous livrer mon sentiment. En réalité, sur le projet de loi de finances pour ...