Loi de finances pour 2011

Cet amendement aurait pu être déposé simplement pour le principe. Il porte effectivement sur le dernier article du projet de loi de finances pour 2011, qui tend à créer deux taxes nouvelles. Or il me semble qu’il serait bon de ne pas terminer le texte sur un tel signal. Cela est d’autant plus nécessaire que ces deux taxes nouvelles concernent ...

Ma collègue Marie-Hélène Des Esgaulx et moi-même estimons qu’il serait souhaitable de maintenir le système actuel pour les sociétés civiles de moyens, les SCM, c'est-à-dire d’établir la contribution économique territoriale au nom de chacun des membres de la société, et non pas de la société elle-même. Dans le cas contraire, il sera difficile d...

Le dispositif actuel de la CVAE ne prévoit aucune mesure spécifique pour les entreprises ayant dégagé une valeur ajoutée négative. Cette situation méconnaît la réalité des résultats d’une entreprise. Elle est inéquitable, car elle aboutit à une surtaxation des entreprises connaissant des difficultés temporaires, ce qui n’est pas rare dans le c...

M. Philippe Dominati. Venant de M. le rapporteur général, il est plutôt flatteur d’être considéré comme le promoteur d’une révolution fiscale…

Toujours est-il que je retire mon amendement, monsieur le président, même si je ne doute pas que nous aurons l’occasion, au cours de prochains débats, de revenir sur ce sujet, puisque la valeur ajoutée est l’assiette de la CVAE.

Pour le calcul de la CVAE, le secteur de la production cinématographique présente une forte spécificité dans la mesure où les films produits par les entreprises de production n’obtiennent la qualité d’œuvre cinématographique qu’à la date de délivrance de leur visa d’exploitation, qui n’intervient qu’une fois la production de l’œuvre achevée, so...

Le dispositif de réduction du temps de travail dans la fonction publique a été conçu dans une logique d'acquisition. Ainsi, comme le précisait le Gouvernement le 3 juillet 2003, dans sa réponse à la question écrite posée par notre éminent collègue Bernard Piras, « l'acquisition de jours de réduction de temps de travail est en effet liée à la r...

La réforme de la taxe professionnelle a entraîné, pour plus de 40 000 entreprises concentrées essentiellement dans les secteurs de l’intérim, du conseil, du commerce de gros, de la propreté, de la sécurité, une très forte hausse de leur contribution. Le législateur a prévu un mécanisme de seuil étalé sur cinq ans pour permettre, sinon un rattr...

Cet amendement étant une modulation du précédent, sur un mécanisme à huit temps, il est défendu.

Je déplore un peu les réponses qui m’ont été apportées. Si nous avons décidé de modifier la taxe professionnelle, c’était normalement pour alléger la charge des entreprises de se secteur. Aujourd’hui, on nous rétorque que c’est trop cher pour le budget de l’État ! Le législateur a prévu un mécanisme qui risque d’avoir des effets pervers pour ...

Monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° II-397 rectifié. Notre collègue Bernard Vera a fort bien expliqué la problématique qui justifie, de ma part, le dépôt de ces deux amendements. Le premier concerne l’ensemble des élus dans un certain nombre de collectivités territoriales. L’amendement n° II-397 rectifié vise pl...

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, c’est la première fois qu’il me revient de rapporter la mission « Recherche et enseignement supérieur » au nom de la commission des finances, aux côtés de Philippe Adnot. J’ai plus particulièrement la charge d’exposer l’évolution des crédits de cinq programmes davantage...

Cet amendement vise à transférer 3, 6 millions d’euros du programme 172, dont je suis rapporteur, vers le programme 186, dont s’occupe mon collègue Philippe Adnot. Ce transfert correspond à la volonté de confirmer le rôle d’Universcience en matière de diffusion de la culture scientifique en lui confiant des missions jusqu’ici assurées par l’ad...

Je tiens à remercier le président de la commission des finances d’avoir accepté de me suppléer à cette heure tardive pour donner l’avis de la commission des finances… En qualité de rapporteur spécial, j’avais défendu en commission, avec Philippe Adnot, un amendement de suppression de l’article 78. Je partage donc les motivations de la commissi...

La proposition du rapporteur général est ingénieuse. Les indemnités versées au titre des régimes créés avant 1992 sont faibles, parce qu'elles devaient être défiscalisées. Environ 150 élus parisiens sont encore concernés, mais il faut aussi tenir compte d'un grand nombre de pensions de réversion. Je comptais déposer un amendement de suppression...

Au terme de l’examen des articles de cette première partie du projet de loi de finances pour 2011 et pour répondre aux souhaits du président de la commission des finances, je dirai brièvement que le groupe UMP s’associe évidemment à tous les remerciements qui ont été formulés. Nous tenons particulièrement à féliciter le rapporteur général du b...

Puisque M. le rapporteur général nous invite à nous exprimer, je me permets de reprendre un débat qui a été interrompu au cours de la nuit sur un sujet similaire. J’ai été sensible aux propos de M. le président de la commission des finances sur les délocalisations industrielles observées il y a quelques décennies en Europe, et plus particulièr...

Ce phénomène est incontestable. Pour cette raison, un certain nombre de membres de cette assemblée ressentent une sorte de crispation lorsqu’ils entendent parler de la création d’une nouvelle taxe. Il faut bien évidemment envisager l’objet de cette taxe, mais nous devrions d’abord nous préoccuper de rejoindre le peloton des pays à fiscalité mo...

Telle est, à mon sens, la direction à suivre, plutôt que d’essayer d’imposer au niveau européen un modèle fondé uniquement sur la création de taxes nouvelles. En l’occurrence, je m’inquiète de voir que, dans le domaine des nouvelles technologies, nous ne prenons pas les bons réflexes : en l'occurrence, nous ne savons pas si cette taxe pénalise...

Le mécanisme proposé par M. le rapporteur général m’inquiète, car je crains qu’il ne s’applique que sur le territoire national, alors que nous savons pertinemment qu’il vise des activités qui peuvent aisément être délocalisées. Mme Bricq a évoqué le système consistant, pour les entreprises, à multiplier les filiales en Irlande ou aux Pays-Bas,...