Interventions en commissions de Philippe Dominati

Sur le bénéfice mondial consolidé, je voudrais ajouter qu'il n'a pas été remis en cause depuis sa création malgré les alternances politiques. Il concerne de moins en moins de groupes, cinq aujourd'hui contre une douzaine au début des années 2000, peut s'éteindre de lui-même et son coût budgétaire décroît. Il est aujourd'hui d'environ 400 millio...

Je m'associe aux félicitations qui vous ont été adressées. Votre mission a été un succès, notamment pour alerter les pouvoirs publics sur la nécessité d'améliorer l'existant. Mais, puisque nous en sommes au debriefing, j'aimerais savoir si l'on a bien pris en compte la dimension financière pour l'usager. Le réveil des entreprises a été brutal e...

Mais lors des débats, la liaison directe a-t-elle été évoquée ?

On ne pense qu'harmonisation par le haut, mais où sont les minorations d'impositions ? Nous avons par rapport aux Allemands trois points de plus de prélèvements obligatoires, or la croissance allemande est de 3 % et la nôtre de 1 %. Quel est le taux d'imposition raisonnable pour conforter la compétitivité d'un pays ?

La proposition du rapporteur général est ingénieuse. Les indemnités versées au titre des régimes créés avant 1992 sont faibles, parce qu'elles devaient être défiscalisées. Environ 150 élus parisiens sont encore concernés, mais il faut aussi tenir compte d'un grand nombre de pensions de réversion. Je comptais déposer un amendement de suppression...

Je ne me résous pas à abaisser le forfait à 50 %, notamment pour les PME qui ont déjà engagé un effort d'investissement en personnel. J'y reviendrai en séance publique. Les grandes entreprises, elles, ont des services comptables qui leur permettront de ne pas y perdre...

La Cour des comptes vient déjà de proposer d'augmenter la contribution des entreprises d'Ile-de-France pour financer les transports collectifs - monopole que nous sommes seuls à conserver. Compte tenu des réactions des entreprises, je m'abstiendrai, en attendant le débat en séance publique. L'amendement n° 32 est adopté.

C'est un simple constat de faillite. Cette suppression a eu l'effet inverse de ce qu'on attendait. Les recettes publicitaires de France télévisions n'ont pas diminué et, pourtant, on maintient cette taxe sur les autres chaînes. On s'est trompé ; il faut revenir sur cette taxe.

Chaque année, on modifie cette taxe. Le temps est venu de la supprimer.

L'augmentation de la masse salariale du ministère de l'éducation nationale peut surprendre. Peut-on parler de politique de rigueur dans l'éducation nationale ?

On avait dit, lors du vote de la loi sur l'audiovisuel, que les sociétés privées seraient avantagées par le gain de nouvelles parts de marché. Or les recettes publicitaires des chaînes publiques s'accroissent, grâce au bon travail de la régie.

Il devait y avoir compensation par des fonds publics ainsi que par une taxe sur les chaînes privées. Le Gouvernement n'affecte-t-il pas le produit au budget général et ne serait-il pas juste de prendre une mesure équivalente pour les chaînes privées ?

C'est la première fois que je vais m'exprimer devant vous en tant que rapporteur spécial. Comme vous le savez, je n'ai eu que peu de temps pour préparer la présentation des crédits de cette mission, ainsi que l'article 78 qui lui est rattaché. Des cinq programmes qu'il me revient plus particulièrement de commenter, le programme 172 « Recherche...

Comme l'a souligné Nicole Bricq, nous avons évoqué le crédit impôt recherche ce matin dans le cadre de l'article 15 du projet de loi de finances. En reparler ici aurait donc été redondant.

L'appréciation que nous portons sur l'IFP est très complémentaire de celle que vous évoquez.

Un amendement a été adopté hier soir pour relever les seuils d'application de cette mesure, malgré l'avis réservé, pour ne pas dire défavorable, de la commission et du Gouvernement. L'exonération va jusqu'à 500 euros. De 500 à 700 euros, le prélèvement sera de 7 % et de 14 % au-delà de 700 euros.

Bien volontiers. Depuis la loi de finances pour 2004, les jeunes entreprises innovantes (JEI) sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, pour les chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche-développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et personnel...

Il y a six ans, nous avons instauré un régime fiscal applicable pendant huit ans ; au cours des quatre premières années, les JEI n'en ont pas bénéficié puisqu'elles n'ont dégagé aucun bénéfice. Ce serait un mauvais signal que de réduire aujourd'hui cet avantage : autant le supprimer tout bonnement ! L'amendement de suppression de l'article 78...

La création d'une telle taxe ne risque-t-elle pas d'accentuer le phénomène sur le théâtre européen ? Si l'on crée une taxe purement nationale, on décourage les sociétés d'implanter leurs filiales sur notre territoire : elles finiront au Luxembourg ou à Londres. Je comprends votre réflexe, mais je crains qu'il ne soit contre productif : vous ac...

L'amendement dit que la taxe « est due par tout preneur, établi en France, de commerce électronique ». Que désigne ce terme de « preneur » ?