Amendements de Philippe Kaltenbach

Alinéa 15 Après le deuxième alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les associations de financement et les mandataires financiers ainsi que les micro-partis doivent chaque année rendre publique la liste des personnes ayant consenti annuellement un ou plusieurs dons d’une valeur tot...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L.57-1 du code électoral est abrogé ; 2° Le cinquième alinéa de l'article L. 313 du code électoral est supprimé ; 3° Au 1° de l'article L. 562 du code électoral, la référence : « L. 57-1, » est supprimée. II. - Au deuxi...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Le conseil municipal des jeunes « Art. L. 2121-41. - Un conseil municip...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Le chapitre II du titre III du livre I er de la quatrième partie est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Le conseil régional des jeunes « Art. L. 4132-28. - Un conseil régional de...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1/ A l’article LO274 du code électoral, les mots : « trois cent vingt-six » sont remplacés par les mots « deux cent quarante et un». 2/ A l’article 1 de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France le mot «...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article LO119 du code électoral, les mots : « cinq cent soixante-dix-sept » sont remplacés par les mots « quatre cent un ». Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance la répartition des sièges par d...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement les mots après le mot : « base » sont supprimés. Entre les mots : « peut » et « cumuler » est inséré le mot : « pas ». Exposé sommaire : A l'heure ...

Alinéa 3 Après l’article LO146-1 du code électoral, il est inséré un article LO146-2 ainsi rédigé : «les revenus qu’un parlementaire tire d’activités de conseil sont plafonnés à 15% de l’indemnité parlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’inciter fortement les parlementaires à se consacrer au travail parlementaire. ...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est un représentant d’une des collectivités territoriales ou d’un des groupements de collectivités territoriales actionnaires. Exposé sommaire : Amendement de précision La Société publique locale d’aménagement (Spla) ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contexte du logement social est marqué par une forte recomposition de ses opérateurs consécutive aux évolutions de gouvernance, aux réformes territoriales ou encore à un besoin de rationaliser les organismes au service du logement social, encouragée par ailleurs par l’Etat. C’est pour accompagner a...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le cadre d’une opération d’intérêt national définie à l’article L. 102-12 du présent code Exposé sommaire : Amendement de précision La Société publique locale d’aménagement (Spla) d’intérêt national (Spla-IN) doit avoir vocation à traiter des opérations d’aménagement intéressant simultan...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « hébergement », sont insérés les mots : «, de transport ». Exposé sommaire : La loi de 2012 relative à « la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant ...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est rédigé comme suit : L'Etat met en place, en partenariat avec les collectivités territoriales de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit à l'Assemblée Nationale sans concertation aucune avec les instances de la Caisse de Prévoyance Sociale. Or, le régime social en place à Saint-Pierre et Miquelon bénéficie déjà d'une adaptation sur la quasi-totalité des prestations sociales soumises à plafond de ressources, p...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits pour incontinence urinaire; ». II. – Le présent article s’applique à partir du 1 er janvier 2017. III – La perte de recettes résultant pour...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les couches pour nourrissons ; ». II. – Le présent article s’applique à partir du 1 er janvier 2017. III – La perte de recettes résultant pour l’État d...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Lorsqu’une société détourne de son objet le crédit d’impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l’emploi, l’État demande à ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président d’une fédération sportive est élu par l’ensemble des présidents de clubs professionnels et amateurs qui lui sont affiliés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise particulièrement le ...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A) La troisième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un livre VII ainsi rédigé : Livre VII Métropole de Paris TITRE I ER DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE UNIQUE Art. L. 3711-1. - Il est créé une collectivité à statut particulier, au...