Amendements de Philippe Kaltenbach

Après l’alinéa 10, inséré un alinéa ainsi rédigé: « L’action publique du délit mentionné à l’article 434-3 du code pénal, lorsqu’il est commis sur des mineurs, se prescrit par six années pour les délits et vingt années révolues pour les crimes, à compter de la majorité de ces derniers. » Exposé sommaire : Poursuivant son oeuvre, initiée en 1...

Après l’article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1221-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 1221–9–… – Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, est établi un registre des candidatures pour tout post...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 1° Le cinquième alinéa de l’article 24 est ainsi modifié : a) Après le mot : « humanité », sont insérés les mots : «, des crimes de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage » ; b) S...

Après l'article 16 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Le conseil municipal des jeunes Art. L. 2121-41. - « Un conseil municipal des jeune...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre III du livre I er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Le conseil régional des jeunes « Art. L. 4132-28. - Un conseil régional des jeunes est instauré dans chaque région. « Le conseil région...

Article 15 decies Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigés : ...- La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée : 1° A la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3 et à la seconde phrase du sixième alinéa de l’article 3-1, le mot : « plus » est remplac...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 4° du I du même article L. 1431-4, les mots : « Le cas échéant » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que les fondations et associations soient représentées dans les conseils d’administration des établissements publics de coopération culturelle et des étab...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 518-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De deux membres représentant les personnels de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus dans le périmètre de l’accord collectif portant création d’un comité mixte d’informatio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 706-161 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ainsi que des contributions destinées à la mise en œuvre par le Défenseur des droits de la protection juridique des personnes physiques définies comme lance...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 520-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 520-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 520-1-… – I. – Avant la conclusion d’un contrat d’assurance, le distributeur de produits d’assurance précise, sur la base des informations obtenues auprès du client, le...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les II, III et IV de l’article L. 520-1 du code des assurances sont remplacés par des II à VI ainsi rédigés : « II. – Avant la conclusion d’un contrat d’assurance, l’intermédiaire d’assurance doit fournir au client les informations suivantes : « 1° Toute participation, directe...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-10-... du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 311–10–… I. – Avant la conclusion d’un contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit fournir au client les informations suivantes : « 1° To...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d’euros, publient des informatio...

I. – Alinéa 16 Après les mots : Le rapport présente les éléments mentionnés au V séparément pour rédiger ainsi la fin de cet alinéa : chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. II. – Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes...

Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 2° de l’article L. 8221-5 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nomb...

Alinéa 112 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que les heures supplémentaires doivent donner lieu a une majoration de salaire de 25% pour les 8 premières heures. Pour les heures supplémentaires suivantes, la majoration est portée à 50%. Un taux de majoration différent (plancher fixé a 10%) peut être prévu ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3111-... – Tout projet de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu dans le cadre des dispositions des titres II à V du présent livre est, préalablement à sa signature, soumis pour examen à la commission paritaire de branche compétente. À défaut d'un avi...

Alinéa 81 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Leur dossier médical professionnel est consultable par le nouveau médecin du travail ou, à défaut, par l’équipe pluridisciplinaire lié au nouvel employeur. Exposé sommaire : Afin d’assurer un véritable suivi du dossier médical de ces salariés en contrats à durée déterminée ou tem...

I. – Alinéa 66 Remplacer les mots : visite d’information et de prévention effectuée par l’un des professionnels de santé visés à ce même article par les mots : visite médicale d’embauche effectuée par le médecin du travail II. – Alinéa 67 Remplacer les mots : visite d’information et de prévention par les mots : visite médicale d...

Alinéa 51 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La présence d’un acte d’aptitude permet une certification opposable positive pour le salarié. Il n’y a donc pas lieu de modifier en ce sens l’article visé par cet alinéa. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.