Amendements de Philippe Kaltenbach

Alinéa 7 Remplacer le mot : dix par le mot : vingt Exposé sommaire : Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose de porter de 10 ans à 20 ans le délai de prescription des infract...

Alinéa 8 Remplacer le mot : vingt par le mot : trente Exposé sommaire : Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose de porter à 30 ans le délai de prescription, qui est aujourd’h...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce délai de prescription est de trente années révolues. Exposé sommaire : Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article 434-3, après les mots : « de mauvais traitements ou », sont insérés les mots : « de crimes ou ». Exposé sommaire : Ce texte omet de viser expressément les crimes contre les mineurs; il ne cite que les agressions ou atteintes sexuelles qui sont des délits. ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434-3 du code pénal, lorsqu’il est commis sur des mineurs, se prescrit par six années pour les délits et vingt années révolues pour les crimes à compter de la majorité de ces derniers. Exposé sommaire : Poursuivant son oeuvre, initiée en 198...

Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 1° Le cinquième alinéa de l’article 24 est ainsi modifié : a) Après le mot : « humanité », sont insérés les mots : «, des crimes de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage » ; b) S...

Après l'alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article 24 est ainsi modifié : a) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, l’infract...

Après l’article 15 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 69 du code électoral, après le mot : « enveloppes », sont insérés les mots : « et des bulletins blancs ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2018. Exposé sommaire : Il est impossible d’aborder la question du vote obligatoire sans aborder ce...

Après l’article 15 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 131-5-1 du code pénal, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le stage de citoyenneté comporte également un volet sur le caractère fondamental du vote et le fonctionnement de la démocratie. » II. – Le chapit...

Après l’article 15 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 1 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est obligatoire. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2018. Exposé sommaire : L’instauration du suffrage universel a nécessité de difficiles combats, mais elle fut l'un des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contexte du logement social est marqué par une forte recomposition de ses opérateurs consécutive aux évolutions de gouvernance, aux réformes territoriales ou encore à un besoin de rationaliser les organismes au service du logement social, encouragée par ailleurs par l’Etat. C’est pour accompagner a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par les mots : « et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles. » Exposé sommaire : L’opinion publique est régulièrement choquée par le décès d’un ...

Après l’article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Le conseil municipal des jeunes « Art. L. 2121-... – Un conseil municipal des jeunes est institué...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre III du livre I er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Le conseil régional des jeunes « Art. L. 4132-… – Un conseil régional des jeunes est instauré dans chaque région. « Le conseil régional des...

Alinéa 12 Rétablir le 5° dans la rédaction suivante : 5° Après le deuxième alinéa de l’article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent à son nom de naissance. » Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a étendu...

A l’article 1er alinéa 10 Remplacer le mot « dix » par le mot « vingt » Exposé sommaire : Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose de porter de 10 ans à 20 ans le délai de prescr...

A l’article 1er alinéa 11 Remplacer le mot « vingt » par le mot « trente » Exposé sommaire : Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose de porter à 30 ans le délai de prescription,...

Article 1er alinéa 4 Ajouter les mots par trente années révolues après les mots se prescrit Exposé sommaire : Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose de porter à 30 ans ...

Compléter l’article 2 par un alinéa ainsi rédigé: ...° A l’article 434-3 après les mots « de mauvais traitements ou » est ajouté le mot « crimes ». Exposé sommaire : Ce texte omet de viser expressément les crimes contre les mineurs; il ne cite que les agressions ou atteintes sexuelles qui sont des délits. Le droit pénal étant d’application ...