Amendements de Philippe Kaltenbach

Après l'alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les élus membres du Conseil métropolitain ne percoivent aucune indemnité à ce titre. » Exposé sommaire : Les élus qui siègeront au sein de Grand Paris Métropole ou du bureau de Grand Paris Métropole percevront déjà, au titre de leur mandat d’élu local (Président d’EPCI, Vice-président d’E...

Amendement n° 638 rectifié Alinéa 3, troisième phrase Remplacer les mots : adoptés si au moins deux tiers des organes délibérants de ses membres par les mots : acceptés si au moins deux tiers des organes délibérants de ses membres représentant au moins la moitié de la population de Grand Paris Métropole ou si au moins la moitié des organes...

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil métropolitain élit parmi ses membres un bureau exécutif composé d’un président et de plusieurs vice-présidents. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil métropolitain, sans que ce nombre ne puisse excéder 20 % de l’effectif du conseil métropolitain. La ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335-3 ainsi rédigé : « Art. L. 3335-3. - Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France. Son montant et les...

Après l’alinéa 38 Insérer huitalinéas ainsi rédigés : Dès la publication de la présente loi, une commission de préfiguration de Grand Paris Métropole est mise en place. Elle est chargée d’élaborer un rapport comprenant des propositions en vue de la mise en place de l’établissement public Grand Paris Métropole. Ce rapport est remis au Premier...

Alinéa 16 Remplacer les mots : Dans l’année suivant le renouvellement général des conseils municipaux, par les mots : Dans le délai d’un an après sa création, Exposé sommaire : Le plan métropolitain de l’habitat est un document essentiel pour que la métropole puisse exercer les compétences que lui confie la loi en matière de logement. Il ...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan s’inscrit dans le cadre d’un projet métropolitain qui définit les orientations générales de la politique conduite par Grand Paris Métropole. Il comporte un diagnostic territorial et des orientations stratégiques. Ce projet est élaboré avec l’appui de l’Atelier International du Grand...

I.- Alinéa 8 Après les mots : l’offre de logements insérer les mots : et d’hébergement d’urgence II.- Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : et la mise en place de programmes d’action pour mieux répondre aux besoins d’hébergement d’urgence sur son territoire III.- Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : et de l’hébergemen...

Alinéa 4 Remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : L’achèvement intégral de la carte intercommunale au sein des départements de première couronne se traduira par un effort financier important au titre de la Dotation Globale de Financement. Cet effort n’aura de sens que s’il se traduit par la constitution d’intercommunal...

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Grand Paris Métropole propose à l’État et aux collectivités locales dans les douze mois suivant chaque renouvellement des conseils municipaux un plan de rationalisation des outils d’aménagement et des syndicats intervenant sur son territoire dans les domaines de l’environnement et de l’éner...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1er janvier 2016, il est mis fin à l’opération d’intérêt national Défense Seine - Arche et à l’existence de l’Etablissement public d’aménagement de la Défense Seine – Arche. À compter de la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 juillet 2015, l’Etat et les coll...

Alinéa 6 Dans la dernière phrase de l’alinéa 6, remplacer « 300 000 » par « 200 000 » habitants. Ajouter à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6 : « et sont constitués d’au moins six communes. ». Exposé sommaire : En fixant un seuil de population en petite couronne parisienne pour constituer un Etablissement Public de Coopération Inter...

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 305 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à une règle, largement dérogatoire au droit commun des élections...

Avant l’article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 4° de l’article L. 280 du même code, les mots : « ou des suppléants de ces délégués » sont supprimés. II. – A la fin de la première phrase de l’article L. 283 du même code, les mots : « et leurs suppléants » sont supprimés. III. – L’article L. 286 du même code est a...

Avant l’article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les deuxième et dernière phrases de l'article L. 281 du code électoral sont supprimées. II. - Après l’article L. 281 du même code, il est inséré un article L. 281-1 ainsi rédigé : « Art. L. 281-1. – En cas d’empêchement majeur, les membres du collège électoral sénatori...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, la proposition de loi visant à l’abrogation du délit de racolage public (n° 440, 2012-2013). Exposé sommaire : La prés...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le fait, par tout moyen, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Exposé sommaire : ...

I. - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : Lorsqu’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre en vigueur au 1 er janvier 2014 : - soit l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est installé à la même date, dans les con...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase de l’article L. 205 du même code, après la référence : « L. 200 » sont insérés les mots : «, ou se trouve frappé d'une inéligibilité antérieure mais inconnue du préfet au moment de l'enregistrement des candidatures, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.