Amendements de Philippe Kaltenbach

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Nul binôme ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrage égal au moins à 12, 5 % du nombre des électeurs inscrits. « Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, le binôme ayant obten...

Alinéa 2 Après les mots : assurée par le rédiger ainsi la fin de la première phrase de cet alinéa : président de l'établissement public le plus peuplé parmi les établissements publics ayant fusionné. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de proposer une alternative à la présidence du nouvel établissement issu de la fusion par le...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La quatrième ligne du tableau du second alinéa du même article L. 2121-2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « De 500 à 999 15 De 1 000 à 1 499 17 » II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au troisième alinéa du même article ...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les deux phrases suivante s: «. - Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué apparaissent en outre séparément sur le bulletin de vote dans l’ordre de leur présentation. » Exposé sommaire : Le présent artic...

Alinéa 11 Remplacer : de moins de 3500 habitants par: regroupant moins de 10% de la population moyenne des cantons dans un même département. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter de couper en deux les petites communes, situées notamment en zone rurale, alors que la taille de la commune ne le justifie pas. Le seuil de 3500 habitan...

Alinéa 12 Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : Cet amendement permet de créer des cantons correspondant à la diversité de notre pays en autorisant un écart de population de 30% entre chaque canton d’un même département. Le seul critère démographique ne saurait être prioritaire dans la définition des ...

Alinéa 19 Substituer à l’alinéa 19, 7 alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 273-5-1. - I. - Les candidats aux sièges de délégués communautaires figurent sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal, dont ils font partie. « Sauf le cas d'application du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et au...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au terme des cinq années d’expérimentation, si les évaluations prévues au quatorzième alinéa du présent article apportent satisfaction et démontrent que l’objectif d’égal accès à l’eau pour tous est atteint, celles-ci font l’objet d’une généralisation à l’ensemble des collectivités ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : une première tranche de consommation gratuite par les mots : des premières tranches de consommation gratuites Exposé sommaire : L’objectif d’un égal accès à l’eau pour tous risque de ne pas être atteint si l’on restreint la possibilité d'instaurer une tarification sociale ou la gratuité uniquement à la premiè...

Alinéa 3, deuxième phrase Remplacer les mots : avant le 31 décembre 2013 par les mots : avant le 31 décembre de l'année précédant la mise en œuvre de l'expérimentation Exposé sommaire : Il n’est pas souhaitable de fixer une date limite à la demande d’expérimentation, en l’occurrence le 31 décembre 2013. De nombreux contrats de gestion de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du III de l’article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « sauf s’il concerne un conseiller municipal ne bénéficiant pas d’une indemnité de fonction. Le paiement de ces heures par l...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué apparaissent en outre séparément sur le bulletin de vote dans l’ordre de leur présentation. Exposé sommaire : Le présent article organise ...

Amendement n° 322, alinéa 3 Remplacer les mots : au plus jeune par les mots et une phrase ainsi rédigée : à l’élu ayant la plus grande ancienneté acquise dans la continuité, au sein de l’assemblée. Si plusieurs élus sont à égalité d’ancienneté, le candidat le plus jeune est élu. Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est de ne pl...

Alinéa 11 Après le mot : géographiques insérer les mots : telles que notamment la superficie, l’enclavement, la topographie, le relief, l’insularité, Exposé sommaire : Cet article pose trois critères à respecter pour le remodelage de la carte cantonale : le territoire de chaque canton doit être continu ; toute commune de moins de 3 500hab...

Alinéa 10 Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : En limitant à 20% l’écart de population autorisé entre chaque canton au sein d’un même département, ce projet de loi risque de mettre à mal le lien de proximité qui unit aujourd’hui le conseiller général et ses électeurs. En effet ce projet de loi risque...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le chiffre de la population auquel il convient de se référer pour cette répartition est le dernier chiffre de la population municipale, authentifié par le décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, au...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... La quatrième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : De 500 à 999 13 De 1000 à 1 499 15 Exposé sommaire : Dans la rédaction issue de la commission, dans la strate des communes comptant 15 membres, le conseil municipal est élu à la proportionnell...

Alinéa 3 Remplacer les mots : le siège concerné demeure vacant par les mots : il est procédé à une élection partielle dans un délai de trois mois après la dernière vacance pour élire un nouveau binôme Exposé sommaire : Lorsque le remplacement d’un conseiller départemental n’est plus possible, plutôt que de déclarer le siège vacant (ce qui...