Harcèlement sexuel

Alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « II. - Constitue un chantage sexuel, et est assimilé… Exposé sommaire : Amendement de repli tendantà qualifier l’infraction prévue au paragraphe II de l’article 222-33 du code pénal de « chantage sexuel » et de maintenir son assimilation au harcèlement sexuel.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du 2° de l’article 706-3 du code de procédure pénale, après la référence : « 222-30 », il est inséré la référence : « 222-33, ». Exposé sommaire : Une victime de harcèlement sexuel doit pouvoir être en mesure de demander une indemnisation intégrale du préjudic...

I. – Alinéas 8 à 10 Après les mots : de harcèlement sexuel insérer les mots : ou de chantage sexuel II. – Alinéa 22 Après les mots : harcèlement sexuel ou moral insérer les mots : ou de chantage sexuel Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement...

Alinéas 6 à 8 Après les mots : de harcèlement sexuel insérer les mots : ou de chantage sexuel Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un ...

I. – Alinéa 5 Après les mots : de harcèlement sexuel insérer les mots : ou de chantage sexuel II. – Alinéa 8 Après les mots : harcèlement moral ou sexuel insérer les mots : ou de chantage sexuel III. – Alinéas 10 et 12 Après les mots : harcèlement sexuel ou moral insérer les mots : ou de chantage sexuel IV. – Alinéa 11 Après les...

Alinéa 8 Après les mots : vulnérabilité, due insérer les mots : à sa situation économique et sociale, Exposé sommaire : Le paragraphe III du présent article aggrave les peines encourues pour le harcèlement sexuel et le « chantage sexuel » en les portant à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis en pré...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi relatif au harcèlement sexuel et au chantage sexuel Exposé sommaire : Le projet de loi relatif au harcèlement sexuel ne se résume pas à une définition nouvelle du délit de harcèlement sexuel. Le projet de loi complète en effet les dispositions du code pénal réprimant les discriminations, en y ajouta...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Est assimilé au harcèlement par les mots : Constitue un chantage Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de qualifier de chantage sexuel le fait, visé au paragraphe II de l’article 222-33 du code pénal, même non répété, d’user d’ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grav...

Alinéa 7 Supprimer les mots : de quinze ans Exposé sommaire : Tout mineur, qu’il ait atteint ou non la majorité sexuelle, doit pouvoir faire l’objet d’une protection renforcée, en raison de sa vulnérabilité particulière, face au harcèlement sexuel auquel il peut être confronté dans un cadre scolaire ou dans une entreprise où il peut être am...

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un 4° ainsi rédigé : 4° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement sexuel de toute personne à savoir le fait d’imposer à une per...

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au 2° de l'article 706-3 du code de procédure pénale, après les références : « 222-22 à 222-30, » est insérée la référence : « 222-33 ». Exposé sommaire : Une victime de harcèlement sexuel doit pouvoir être en mesure de demander une indemnisation intégrale du préjudice subi c...

 « L’article L.2323-71 du code du travail relatif aux informations contenues dans le bilan social de l’entreprise est modifié par l’insertion au chapitre 3 « Santé et sécurité au travail », dans le sous-chapitre 3.4 « Maladies professionnelles », de la mention « nombre de plaintes déposées devant la Justice pour des faits de harcèlement sexuel c...